MINISTERE DE LA REGION DE BRUXELLES-CAPITALE

16 JUIN 2005. - Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale modifiant l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 6 mai 1999 portant le statut administratif et pécuniaire des agents du Ministère de la Région de Bruxelles-Capitale

Le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, Vu la loi spéciale du 12 janvier 1989 relative aux institutions bruxelloises, notamment l'article 40, § 1er, modifié par la loi spéciale du 16 juillet 1993;

Vu l'arrêté du Gouvernement de la Région de BruxellesCapitale du 6 mai 1999 portant le statut administratif et pécuniaire des agents du Ministère de la Région de Bruxelles-Capitale, notamment les articles 358quinquies et 452bis, insérés par l'arrêté du 25 avril 2002 portant 6e modification de l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 6 mai 1999 précité;

Vu l'accord du Ministre du Budget, donné le 21 décembre 2004;

Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances donné le 17 décembre 2004;

Vu le protocole du comité de secteur XV n° 2005/8 du 9 juin 2005;

Vu les lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973, notamment l'article 3, § 1er, remplacé par la loi du 4 juillet 1989 et modifié par la loi du 4 août 1996;

Vu l'urgence;

Considérant qu'en raison de leur caractère motivant, les primes de projet doivent être payées régulièrement aux agents qui en sont chargés;

Que des projets entamés en 2004 se poursuivent en 2005 et que de nouveaux projets doivent commencer incessamment;

Que le paiement des primes ne peut être effectué légalement en l'absence de base réglementaire valable;

Que l'adoption de cette base doit donc être réalisée dans les plus brefs délais;

Sur la proposition du Ministre de la Fonction publique;

Après délibération, Arrête :

Article 1er.Dans l'article 358quinquies, § 1er, de l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 6 mai 1999 portant le statut administratif et pécuniaire des agents du ministère de la Région de Bruxelles-Capitale, inséré par l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 25 avril 2002 portant 6e modification de l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 6 mai 1999 précité, l'alinéa suivant est inséré entre les alinéas 2 et 3 : « La durée du projet est de deux ans au maximum. Une prolongation de cette période peut être décidée par le Gouvernement, après une évaluation du projet en concertation entre la Secrétaire d'Etat à la Fonction publique et le secrétaire général ou le secrétaire général adjoint. ».

Art. 2.L'article 452bis du même arrêté, inséré par l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 25 avril 2002, est remplacé par la disposition suivante : « Le chapitre XI du Livre II, titre II, relatif à la prime d'excellence, cesse d'être en vigueur le 31 décembre 2004. ».

Art. 3.Le présent arrêté entre en vigueur le 1er janvier 2005.

Art. 4.Le Ministre de la Fonction publique est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Bruxelles, le 16 juin 2005.

Pour le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale : Le Ministre-Président du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargé des Pouvoirs locaux, de l'Aménagement du Territoire, des Monuments et Sites, de la Rénovation urbaine, du Logement, de la Propreté publique et de la Coopération au développement, Ch. PICQUE Le Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargé des Finances, du Budget, de la Fonction publique et des Relations extérieures, G. VANHENGEL