MINISTERE DE LA REGION DE BRUXELLES-CAPITALE

1er SEPTEMBRE 2005. - Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale portant approbation de la décision de la Commune de Jette d'abroger partiellement le plan particulier d'affectation du sol « Quartier Serkeyn » approuvé par arrêté royal du 16 avril 1951 et modifié par arrêtés royaux du 18 octobre 1982 et du 5 juillet 1989, en sa partie correspondant à l'îlot formé par la chaussée de Jette, l'avenue Carton de Wiart et la rue Longtin

Le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, Vu le Code bruxellois de l'aménagement du territoire, notamment les articles 58 à 61;

Vu le plan régional d'affectation du sol approuvé par arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 3 mai 2001;

Vu le plan régional de développement approuvé par arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 12 septembre 2002;

Vu le plan particulier d'affectation du sol « Quartier Serkeyn » de la Commune de Jette (délimité par la chaussée de Jette, l'avenue Carton de Wiart, le boulevard Belgica et la limite communale avec Molenbeek-Saint-Jean) approuvé par arrêté royal du 16 avril 1951 et modifié par arrêtés royaux du 18 octobre 1982 et du 5 juillet 1989 pour la partie comprise entre la chaussée de Jette, l'avenue Carton de Wiart et la rue Longtin;

Vu la délibération du Conseil communal du 26 janvier 2005, par laquelle la Commune de Jette adopte le projet de décision d'abroger partiellement le plan particulier d'affectation du sol « Quartier Serkeyn », en sa partie correspondant à l'îlot formé par la chaussée de Jette, l'avenue Carton de Wiart et la rue Longtin;

Vu le rapport accompagnant ce projet qui justifie l'abrogation partielle du plan en lieu et place de sa modification;

Vu l'avis de la Commission de Concertation en séance du 25 mars 2005;

Vu la délibération du Conseil communal du 25 mai 2005, par laquelle la Commune de Jette adopte définitivement la décision d'abrogation partielle du plan particulier d'affectation du sol « Quartier Serkeyn »;

Considérant qu'il apparaît du dossier annexé à cette délibération que les formalités prescrites par les articles 59 et 60 du Code bruxellois de l'aménagement du territoire ont été remplies;

Considérant que les objectifs poursuivis par le plan particulier d'affectation du sol modificatif partiel ont en partie été atteints, à savoir la construction de logements sociaux, la réalisation d'un nouvel alignement pour une partie de la chaussée de Jette et l'implantation de nouvelles entreprises;

Considérant que le plan particulier d'affectation du sol modificatif partiel couvre un territoire restreint limité à un seul îlot; que le plan prévoit le fractionnement de cet îlot en zones d'affectations quasi mono-fonctionnelles;

Considérant qu'il existe une similitude entre les affectations prescrites par le plan régional d'affectation du sol en zone de forte mixité et celles prescrites par le plan particulier d'affectation du sol modificatif partiel, la différence résultant dans le fait que le premier prévoit ces destinations pour l'ensemble de l'îlot alors que le second les prévoit pour des zones distinctes et de dimensions variées;

Considérant qu'une découpe aussi précise de l'îlot en zones parfois très réduites n'est pas justifiée; qu'il est préférable de pouvoir répartir les différentes destinations prévues par le plan sur l'ensemble de l'îlot;

Considérant qu'un large terrain demeure non bâti à l'angle de la chaussée de Jette et de la rue Longtin et témoigne de l'inadéquation des prescriptions du plan particulier d'affectation du sol modificatif partiel qui exclut en cet endroit toute autre activité que les entreprises à caractère urbain;

Considérant que l'abrogation partielle du plan particulier d'affectation du sol se justifie en lieu et place de sa modification;

Considérant que les éventuelles questions d'affectation seront réglées par les dispositions des plans supérieurs et que celles d'implantation, de gabarit et d'esthétique devront répondre aux prescriptions des règlements d'urbanisme régionaux et communaux, ainsi qu'aux règles du bon aménagement des lieux;

Sur proposition du Ministre-Président du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargé des Pouvoirs locaux, de l'Aménagement du territoire, des Monuments et des Sites, de la Rénovation urbaine, du Logement, de la Propreté publique et de la Coopération au développement;

Après délibération, Arrête :

Article 1er.Est approuvée la décision de la Commune de Jette d'abroger partiellement le plan particulier d'affectation du sol « Quartier Serkeyn » (délimité par la chaussée de Jette, l'avenue Carton de Wiart, le boulevard Belgica et la limite communale avec Molenbeek-Saint-Jean) approuvé par arrêté royal du16 avril 1951 et modifié par arrêtés royaux du 18 octobre 1982 et du 5 juillet 1989, en sa partie correspondant à l'îlot formé par la chaussée de Jette, l'avenue Carton de Wiart et la rue Longtin.

Art. 2.Le Ministre qui a l'Urbanisme dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Bruxelles, le 1er septembre 2005.

Pour le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale : Le Ministre-Président du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargé des Pouvoirs locaux, de l'Aménagement du territoire, des Monuments et des Sites, de la Rénovation urbaine, du Logement, de la Propreté publique et de la Coopération au développement, Ch. PICQUE