MINISTERE DE LA REGION DE BRUXELLES-CAPITALE

Commune de Schaerbeek. - Plan particulier d'affectation du sol « Gaucheret ». - Application de la procédure d'extrême urgence à l'expropriation de l'emprise zone A cadastrée n° 1934c, figurant au plan d'expropriation approuvé dans le cadre du plan particulier d'affectation du sol « Gaucheret » de la commune de Schaerbeek Un arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 21 juillet 2005 autorise la commune de Schaerbeek à procéder à l'expropriation de l'emprise zone A cadastrée n° 1934c, d'une superficie de 210,9 m2, destinée au développement de la zone B1 du PPAS « Gaucheret », selon la loi du 26 juillet 1962Documents pertinents retrouvés type loi prom. 26/07/1962 pub. 26/02/2010 numac 2010000080 source service public federal interieur Loi relative à la procédure d'extrême urgence en matière d'expropriation pour cause d'utilité publique. - Coordination officieuse en langue allemande fermer relative à la procédure d'extrême urgence en matière d'expropriation pour cause d'utilité publique.