MINISTERE DE LA REGION DE BRUXELLES-CAPITALE

16 JUIN 2005. - Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale concernant la cession de l'autorisation de fourniture d'électricité de l'Etablissement public à caractère industriel et commercial EDF à la société de droit belge EDF Belgium S.A. Le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, Vu l' ordonnance du 19 juillet 2001Documents pertinents retrouvés type ordonnance prom. 19/07/2001 pub. 17/11/2001 numac 2001031386 source ministere de la region de bruxelles-capitale Ordonnance relative à l'organisation du marché de l'électricité en Région de Bruxelles-Capitale fermer relative à l'organisation du marché de l'électricité en Région de Bruxelles-Capitale, notamment les articles 21, alinéa 2;

Vu l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 18 juillet 2002 fixant les critères et la procédure d'octroi, de renouvellement, de cession et de retrait d'une autorisation de fourniture d'électricité, notamment l'article 17;

Vu le dossier de demande de cession de son autorisation introduit le 17 mars 2005 par la société de droit belge EDF Belgium S.A.;

Vu l'avis SR-050404-33 du Service régulation de l'IBGE, proposant la cession de l'autorisation de fourniture, transmis au Ministre le 4 avril 2005;

Sur la proposition de la Ministre chargée de l'Environnement, de l'Energie, de la Politique de l'Eau, des Primes à la Rénovation et des Espaces verts;

Après délibération, Arrête :

Article 1er.L'autorisation de fourniture d'électricité octroyée en date du 20 février 2003 détenue par la société l'Etablissement public à caractère industriel et commercial EDF est cédée à la société de droit belge EDF Belgium S.A. ayant son siège social boulevard Bischoffsheim 11, bte 5, à 1000 Bruxelles.

Art. 2.Les droits et obligations incombant à la société l'Etablissement public à caractère industriel et commercial EDF sont transférés à la société de droit belge EDF Belgium S.A.

Art. 3.Le présent arrêté produit ses effets le 1er juin 2005.

Art. 4.Le Ministre qui a l'Energie dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Bruxelles, le 16 juin 2005.

Pour le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale : Le Ministre-Président du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, Ch. PICQUE La Ministre chargée de l'Environnement, de l'Energie, de la Politique de l'Eau, des Primes à la Rénovation et des Espaces verts, Mme E. HUYTEBROECK