MINISTERE DE LA REGION DE BRUXELLES-CAPITALE

23 JUIN 2005. - Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale approuvant le projet d'abrogation partielle du plan particulier d'affectation du sol n° II/5 à Woluwe-Saint-Pierre

Le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, Vu le code bruxellois de l'aménagement du territoire adopté par I'arrété du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 9 avril 2004 et ratifié par l' ordonnance du 13 mai 2004Documents pertinents retrouvés type ordonnance prom. 13/05/2004 pub. 26/05/2004 numac 2004031280 source ministere de la region de bruxelles-capitale Ordonnance portant ratification du Code bruxellois de l'Aménagement du Territoire fermer qui abroge au 5 juin 2004 les dispositions à valeur légale en matière d'aménagement du territoire, notamment les articles 58 à 61;

Vu le plan régional d'affectation du sol approuvé par arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 3 mai 2001;

Vu le plan régional de développement approuvé par arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 12 septembre 2002;

Vu le plan particulier d'affectation du sol n° II/5 de la commune de Woluwe-Saint-Pierre, délimité par l'avenue de Tervuren, l'avenue du Père Damien, la rue François Gay et l'avenue du Val d'Or, approuvé par arrêté de l'Exécutif de la Région de Bruxelles-Capitale du 5 septembre 1991;

Vu la délibération du conseil communal du 26 novembre 2003, par laquelle la commune de Woluwe-Saint-Pierre adopte le projet de décision d'abroger les 3e et 4e alinéas de l'article III.4 des prescriptions littérales du plan particulier d'affectation du sol n° II/5;

Vu le rapport accompagnant ce projet qui justifie l'abrogation du plan en lieu et place de sa modification;

Vu l'avis de la Commission de Concertation en séance du 30 janvier 2004;

Vu la délibération du Conseil communal du 3 mars 2004, par laquelle la commune de Woluwe-Saint-Pierre adopte définitivement la décision d'abrogation partielle des prescriptions littérales du plan particulier d'affectation du sol n° II/5;

Vu l'arrêté du Gouvernement du 10 juin 2004 portant approbation de l'abrogation partielle du plan particulier d'affectation du sol n° II/5 de la commune de Woluwe-Saint-Pierre, lequel abroge le 3e alinéa de l'article III.4 mais maintient le 4e alinéa du même article;

Vu le recours en annulation introduit au Conseil d'Etat par la S.A. Continental Properties relativement à ce second point;

Considérant que le Gouvernement est habilité, vu l'absence de motivation suffisante, à retirer la décision contestée;

Considérant qu'il apparaît du dossier annexé à la délibération du conseil communal du 3 mars 2004 de la commune de Woluwe-Saint-Pierre, que les formalités légales ont été remplies;

Considérant que la demande d'abrogation partielle des prescriptions littérales du plan particulier d'affectation du sol n° II/5 concerne les 3e et 4e alinéas de I'articie III.4;

Alinéa 3 : « Afin de préserver le bâtiment situé en intérieur d'ilot, avenue de Tervueren 268 (couvent des Franciscaines), les bureaux à usage de profession libérale uniquement y seront autorisés comme fonction principale;

Alinéa 4 : « En cas de démolition et de reconstruction de cet immeuble, seul du logement sera autorisé. »;

Considérant que Ie 3e alinéa, en restreignant l'affectation de l'ancien couvent, compromet les possibilités d'utilisation et, par conséquent, de préservation de ce bâtiment présentant un intérét patrimonial;

Considérant que le 4e alinéa, en restreignant l'affectation au seul logement en cas de reconstruction après démolition, ne correspond plus à la volonté tant communale que régionale, exprimée lors de l'adoption du PRAS, d'étendre à cette zone la zone administrative contigue existante;

Considérant que ladite abrogation n'implique aucune modification des autres dispositions du plan particulier d'affectation du sol, notamment celles relatives à Ilimplantation, au gabarit et à l'esthétique des constructions;

Considérant que l'abrogation partielle des prescriptions littérales du plan particulier d'affectation du sol se justifie en lieu et place de leur modification;

Considérant qu'iI conviendra de prendre en considération la valeur patrimoniale de l'ancien couvent des Soeurs franciscaines, lors de I'instruction de toute demande de permis ou de certificat d'urbanisme, Arrête :

Article 1er.Est retiré l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 10 juin 2004 portant approbation de l'abrogation partielle du plan particulier d'affectation du sol n° II/5 de la commune de Woluwe-Saint-Pierre.

Art. 2.Est approuvée la décision de la commune de Woluwe-Saint-Pierre d'abroger les 3e et 4e alinéas de I'article III.4 des prescriptions littérales du plan particulier affectation du sol n° II/5 (délimité par l'avenue de Tervuren, l'avenue du Père Damien, la rue François Gay et l'avenue du Val d'Or) approuvé par arrêté de l'Exécutif de la Région de Bruxelles-Capitale du 5 septembre 1991.

Bruxelles, le 23 juin 2005.

Le Ministre-Président du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale chargé des Pouvoirs locaux, de l'Aménagement du Territoire, des Monuments et des Sites, de la Rénovation urbaine, du Logement, de la Propreté publique et de la Coopération au Développement, Ch. PICQUE