MINISTERE DE LA REGION DE BRUXELLES-CAPITALE

7 JUILLET 2005. - Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale modifiant l'arrêté du 23 mars 1995 fixant le statut administratif et pécuniaire du personnel de l'Agence régionale pour la Propreté

Le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, Vu l'ordonnance du 19 juillet 1990 portant création de l'Agence régionale pour la Propreté, notamment l'article 8, § 2;

Vu l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 23 mars 1995 fixant le statut administratif et pécuniaire du personnel de l'Agence régionale pour la Propreté modifié par les arrêtés du 3 juin 1999 et du 3 mai 2001;

Vu le protocole n° 2005/2 du comité de négociation secteur XV du 26 janvier 2005;

Vu l'avis de l'Inspection des Finances émis le 29 avril 2004;

Vu l'accord du Secrétaire d'Etat de la Fonction publique donné le 3 juin 2004;

Vu l'accord du Ministre du Budget, donné le 4 juillet 2005;

Vu l'avis 38.478/4 du Conseil d'Etat, donné le 22 juin 2005;

Vu l'arrêté du GRBC du 26 septembre 2002 portant le statut administratif et pécuniaire des agents des O.I.P. de la Région de Bruxelles-Capitale;

Vu l'arrêté du GRBC du 6 mai 1999 portant le statut administratif et pécuniaire des agents du Ministère de la Région de Bruxelles-Capitale;

Considérant les difficultés de recrutement et de maintien des ingénieurs civils et des bioingénieurs dans le secteur public;

Sur proposition du Ministre-Président, Arrête :

Article 1er.Dans le chapitre II de l'arrêté du 23 mars 1995 du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale fixant le statut administratif et pécuniaire du personnel de l'Agence régionale pour la Propreté, il est inséré un article 8bis rédigé comme suit : «

Article 8bis.Il est alloué une prime d'ingénieur aux agents titulaires des grades d'ingénieur ou d'ingénieur principal, d'ingénieur-directeur ou d'ingénieur en chef-directeur, ainsi qu'aux agents des rangs 15 et 16 titulaires d'un diplôme d'ingénieur civil ou de bioingenieur.

Cette prime, dont le montant annuel forfaitaire est fixé à 3.500 EUR, est payée mensuellement et aux mêmes conditions que le traitement.

Elle est liée à l'indice pivot 138,01.

La prime d'ingénieur ne peut être cumulée avec l'avantage pécuniaire prévu par mesure transitoire par l'arrêté royal du 14 janvier 1969 concernant la prime de productivité en faveur des ingénieurs du Ministère des Travaux publics. »

Art. 2.Le Ministre-Président est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Bruxelles, le 7 juillet 2005.

Pour le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale : Le Ministre-Président de la Région de Bruxelles-Capitale, Ch. PICQUE