MINISTERE DE LA REGION DE BRUXELLES-CAPITALE

16 JUIN 2005. - Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale portant désignation d'un contrôleur de l'engagement des dépenses auprès du Service d'Incendie et d'Aide médicale urgente de la Région de Bruxelles-Capitale

Le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, Vu la loi du 16 mars 1954 relative au contrôle de certains organismes d'intérêt public, et notamment l'article 6bis, § 2, tel qu'il a été remplacé par la loi du 28 décembre 1973;

Vu les lois sur la comptabilité de l'Etat, coordonnées le 17 juillet 1991, notamment les articles 48 à 51;

Vu l'arrêté royal du 31 mai 1966 portant règlement du contrôle de l'engagement des dépenses dans les services d'administration générale de l'Etat;

Vu l'arrêté du 14 octobre 2004 du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale instituant un contrôle de l'engagement des dépenses au Service d'Incendie et d'Aide médicale urgente de la Région de Bruxelles-Capitale;

Vu l'avis de l'Inspection des Finances, donné le 27 avril 2005;

Vu l'accord du Ministre de la Fonction publique;

Considérant que le contrôle des engagements au Service d'Incendie et d'Aide médicale urgente de la Région de Bruxelles-Capitale ne constitue pas une charge à temps plein; que la fonction peut être exercée par un agent déjà en fonction, du moment que cet agent n'a pas qualité d'ordonnateur ou de comptable; qu'elle exigera de l'intéressé un surcroît d'effort en vue de satisfaire, parallèlement à sa fonction actuelle, aux exigences du contrôle qui lui est confié; qu'il est dès lors équitable de compenser cette charge supplémentaire par l'octroi d'une prime, dont le montant peut être raisonnablement fixé par référence à celui de la prime prévue en faveur des comptables dans le cadre du statut des agents des organismes d'intérêt public régionaux, Arrête :

Article 1er.M. Francis Van Wayenbergh, Assistant de prévention auprès du Service d'Incendie et d'Aide médicale urgente de la Région de Bruxelles-Capitale, est désigné en qualité de Contrôleur de l'engagement des dépenses auprès du même organisme.

Art. 2.Pendant la durée de cette fonction, le Service d'Incendie et d'Aide médicale urgente de la Région de Bruxelles-Capitale accorde à l'intéressé le bénéfice d'une allocation dont le montant est identique à celui de l'allocation allouée aux comptables en vertu et selon les conditions de l'article 361bis de l'arrêté du 26 septembre 2002 du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale portant le statut administratif et pécuniaire des agents des organismes d'intérêt public de la Région de Bruxelles-Capitale.

Art. 3.Le présent arrêté entre en vigueur le 1er mars 2005.

Bruxelles, le 16 juin 2005.

Le Ministre-Président, Ch. PICQUE Le Ministre chargé de l'Emploi, de l'Economie, de la Recherche scientifique, de la Lutte contre l'Incendie et de l'Aide médicale urgente, B. CEREXHE Le Ministre chargé du Budget, des Finances et des Relations extérieures, G. VANHENGEL