MINISTERE DE LA REGION DE BRUXELLES-CAPITALE

4 MARS 2004. - Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale portant modification de l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 27 avril 1995 portant des dispositions particulières en faveur du personnel informatique contractuel du Centre d'Informatique pour la Région bruxelloise

Le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, Vu la loi du 16 mars 1954 relative au contrôle de certains organismes d'intérêt public, notamment l'article 11;

Vu l' ordonnance du 11 mars 1999Documents pertinents retrouvés type ordonnance prom. 11/03/1999 pub. 16/07/1999 numac 1999031130 source ministere de la region de bruxelles-capitale Ordonnance relative à l'euro fermer relative à l'euro;

Vu l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 27 avril 1995 portant des dispositions particulières en faveur du personnel informatique contractuel du Centre d'Informatique pour la Région bruxelloise, modifié l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 18 juin 1998;

Considérant que par l'accord sectoriel 2001-2002, point 2.1 du protocole 2002/11 du 19 juin 2002, le Gouvernement s'est engagé à accorder une augmentation barémique d'un pour cent à partir du 1er septembre 2002 pour les agents des niveaux C, D et E, à partir du 1er juillet 2003 pour les agents du niveau B et à partir du 1er décembre 2003 pour les agents de niveau A;

Vu l'accord du Ministre du Budget;

Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 28 novembre 2003;

Vu le protocole du comité de secteur XV n° 2004/02 du 27 janvier 2004;

Sur la proposition du Ministre de la Fonction publique;

Après délibération, Arrête :

Article 1er.Les échelles de traitement figurant à l'annexe de l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 27 avril 1995 portant des dispositions particulières en faveur du personnel informatique contractuel du Centre d'Informatique pour la Région bruxelloise sont remplacées par les échelles de traitement figurant à l'annexe du présent arrêté.

Art. 2.Le présent arrêté entre en vigueur le 1er juillet 2003 pour les échelles de traitement 27/S et 29/S et le 1er décembre 2003 pour l'échelle 12/S.

Art. 3.Le Ministre de la Fonction publique est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Bruxelles, le 4 mars 2004.

Pour le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale : Le Ministre-Président du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale chargé des Pouvoirs locaux, de l'Aménagement du Territoire, des Monuments et Sites, de la Rénovation urbaine et de la Recherche scientifique, J. SIMONET Le Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargé des Finances, du Budget, de la Fonction publique et des Relations extérieures, G. VANHENGEL Pour la consultation du tableau, voir image