MINISTERE DE LA REGION DE BRUXELLES-CAPITALE

24 FEVRIER 2005. - Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale portant approbation de la décision de la commune de Molenbeek-Saint-Jean d'abroger totalement le plan particulier d'affectation du sol n° 6.c « Quartier Edmond Machtens » approuvé par arrêté royal du 5 janvier 1968

Le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, Vu le Code bruxellois de l'aménagement du territoire, notamment l'article 63, § 1er;

Vu le plan régional d'affectation du sol approuvé par arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 3 mai 2001;

Vu le plan régional de développement approuvé par arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 12 septembre 2002;

Vu le plan particulier d'affectation du sol n° 6.c « Quartier Edmond Machtens » de la commune de Molenbeek-Saint-Jean (délimité par le boulevard Edmond Machtens, la rue de Dilbeek, la rue de la Semence et l'avenue Joseph Baeck) approuvé par arrêté royal du 5 janvier 1968;

Vu le plan communal de développement de la commune de Molenbeek-Saint-Jean approuvé par arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 6 mai 2004, planifiant notamment l'abrogation totale du plan particulier d'affectation du sol n° 6.c « Quartier Edmond Machtens »;

Vu la délibération du conseil communal du 14 octobre 2004, par laquelle la commune de Molenbeek-Saint-Jean adopte la décision d'abrogation totale du plan particulier d'affectation du sol n° 6.c « Quartier Edmond Machtens » comme planifiée par le plan communal de développement : Considérant que la mise en oeuvre du plan particulier d'affectation du sol n° 6.c « Quartier Edmond Machtens » a été partiellement réalisée;

Considérant que le plan particulier d'affectation du sol prévoyait la construction d'un immeuble de logement sur le site du parc Albert, que le plan régional d'affectation du sol inscrit quant à lui le site du parc Albert en « zone de parcs » et prescrit en son article 12 que « seuls les travaux strictement nécessaires à l'affectation de cette zone sont autorisés », que le plan particulier d'affectation du sol est implicitement partiellement abrogé par le plan régional d'affectation du sol en ce qu'il permet l'implantation d'une affectation qui n'est pas autorisée dans cette zone par le plan régional;

Condidérant que le plan communal de développement de la commune de Molenbeek-Saint-Jean a planifié l'abrogation du plan particulier d'affectation du sol;

Considérant que les éventuelles questions d'affectation seront réglées par les dispositions des plans supérieurs et que celles d'implantation, de gabarit et d'esthétique devront répondre aux prescriptions des réglements d'urbanisme régionaux et communaux, ainsi qu'aux régles du bon aménagement des lieux;

Sur proposition du Ministre-Président du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargé des pouvoirs locaux, de l'aménagement du territoire, des monuments et sites, de la rénovation urbaine, du logement, de la propreté publique et de la coöpération au développement;

Aprè délibération, Arrête :

Article 1er.Est approuvée le décision de la commune de Molenbeek-Saint-Jean d'abroger totalement le plan particulier d'affectation du sol n° 6.c « Quartier Edmond Machtens » (délimité par le boulevard Edmond Machtens, la rue de Dilbeel, la rue de la Semence et l'avenue Joseph Baeck) approuvé par arrêté royal du 5 janvier 1968.

Art. 2.Le Ministre qui a l'Urbanisme dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Bruxelles, le 24 février 2005.

Pour le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale : Le Ministre-Président du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargé des Pouvoirs locaux, de l'aménagement du territoire, des monuments et sites, de la rénovation urbaine, du logement, de la propreté publique et de la coopération au développement.

Ch. PICQUE