publié le 03 février 2005
Démission Par arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 8 décembre 2004, M. Jan Govaerts , directeur est démis d'office de ses fonctions avec effet au 6 septembre 2004 en application des article(...) Le recours en annulation de l'acte précité à portée individuelle peut être soumis à la section admi(...)
- source
- ministere de la region de bruxelles-capitale
- numac
- 2004031552
- pub.
- 03/02/2005
- prom.
- --
- moniteur
- https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body(...)
MINISTERE DE LA REGION DE BRUXELLES-CAPITALE
Démission Par arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 8 décembre 2004, M. Jan Govaerts (numéro matricule : 51042339078), directeur est démis d'office de ses fonctions avec effet au 6 septembre 2004 en application des articles 162 et 163 de l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capital du 6 mai 1999.
Le recours en annulation de l'acte précité à portée individuelle peut être soumis à la section administrative du Conseil d'Etat endéans les soixante jours après cette publication. La requête doit être envoyée au Conseil d'Etat (rue de la Science 33, 1040 Bruxelles), sous pli recommandé à la Poste.
Ce délai est augmenté de trente jours en faveur des personnes demeurant dans un pays d'Europe qui n'est pas limitrophe de la Belgique et de nonante jours en faveur de celles qui demeurent hors d'Europe.