MINISTERE DE LA REGION DE BRUXELLES-CAPITALE

14 OCTOBRE 2004. - Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale instituant un contrôle de l'engagement des dépenses au Service d'Incendie et d'Aide médicale urgente de la Région de Bruxelles-Capitale

Le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, Vu la loi du 16 mars 1954 relative au contrôle de certains organismes d'intérêt public, et notamment l'article 6bis, § 2, tel qu'il a été remplacé par la loi du 28 décembre 1973;

Vu les lois sur la comptabilité de l'Etat, coordonnées le 17 juillet 1991, notamment les articles 48 à 51;

Vu l'ordonnance du 19 juillet 1990 portant création d'un Service d'Incendie et d'Aide médicale urgente de la Région de Bruxelles-Capitale;

Vu l'arrêté royal du 31 mai 1966 portant règlement du contrôle de l'engagement des dépenses dans les services d'administration générale de l'Etat;

Vu l'avis favorable de l'Inspection des Finances, donné le 1er octobre 2004;

Sur la proposition du Ministre chargé de l'Emploi, de l'Economie, de la Recherche scientifique, de la Lutte contre l'Incendie et de l'Aide médicale urgente et du Ministre du Budget, Arrête :

Article 1er.Les dispositions relatives au contrôle de l'engagement des dépenses figurant aux articles 48 à 51 des lois sur la comptabilité de l'Etat coordonnées par l'arrêté royal du 17 juillet 1991 sont applicables au Service d'Incendie et d'Aide médicale urgente de la Région de Bruxelles-Capitale.

Art. 2.Le présent arrêté entre en vigueur le 1er janvier 2005.

Art. 3.Le Ministre chargé de l'Emploi, de l'Economie, de la Recherche scientifique, de la Lutte contre l'Incendie et de l'Aide médicale urgente et le Ministre du Budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.

Bruxelles, le 14 octobre 2004.

Le Ministre-Président, Ch. PICQUE Le Ministre chargé de l'Emploi, de l'Economie, de la Recherche scientifique, de la Lutte contre l'Incendie et de l'Aide médicale urgente, B. CEREXHE Le Ministre chargé du Budget, des Finances et des Relations extérieures, G. VANHENGEL