publié le 11 octobre 2004
Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale désignant les personnes déléguées par le Gouvernement pour entendre les requérants dans le cadre des recours au Gouvernement conformément à l'article 171 du Code bruxellois de l'Aménagement du Territoire
- source
- service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie
- numac
- 2004031497
- pub.
- 11/10/2004
- prom.
- 09/09/2004
- moniteur
- https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body(...)
9 SEPTEMBRE 2004. - Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale désignant les personnes déléguées par le Gouvernement pour entendre les requérants dans le cadre des recours au Gouvernement conformément à l'article 171 du Code bruxellois de l'Aménagement du Territoire
Le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, Vu le Code bruxellois de l'Aménagement du Territoire, notamment l'article 171;
Après délibération;
Sur proposition du Ministre-Président chargé des Pouvoirs locaux, de l'Aménagement du Territoire, des Monuments et Sites, de la Rénovation urbaine, du Logement, de la Propreté publique et de la Coopération au développement, Arrête :
Article 1er.Pour l'application de l'article 171 du Code bruxellois de l'Aménagement du Territoire, les personnes déléguées par le Gouvernement pour entendre les requérants dans le cadre des recours au Gouvernement sont : 1° M.Laurent Delvaux, directeur de cabinet de la Secrétaire d'Etat chargé de l'Urbanisme; 2° Mme Monique Schmitz, attachée à la Direction Conseil et Recours de l'Administration de l'Aménagement du Territoire et du Logement;3° Mme Béatrice Baugniet, conseiller au cabinet de la Secrétaire d'Etat chargée de l'Urbanisme;4° M.Thierry Mercken, attaché à la Direction Conseil et Recours de l'Administration de l'Aménagement du Territoire et du Logement.
Art. 2.L'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 29 octobre 1998 désignant le fonctionnaire délégué par le Gouvernement pour entendre les requérants dans le cadre des recours au Gouvernement conformément à l'article 135 de l'ordonnance du 29 août 1991 est abrogé.
Art. 3.Le Ministre qui a l'Urbanisme dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Art. 4.Le présent arrêté entre en vigueur le 9 septembre 2004.
Bruxelles, le 9 septembre 2004.
Pour le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale : Le Ministre-Président du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargé des Pouvoirs locaux, de l'Aménagement du Territoire, des Monuments et Sites, de la Rénovation urbaine, du Logement, de la Propreté publique et de la Coopération au Développement, Ch. PICQUE