MINISTERE DE LA REGION DE BRUXELLES-CAPITALE

3 JUIN 2004. - Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale relatif aux modalités d'inscription d'un bien à l'inventaire des sites d'activité inexploités

Le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, Vu l'article 253 du Code bruxellois de l'Aménagement du Territoire;

Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances du 18 mars 2004;

Vu l'avis de la section de législation du Conseil d'Etat du 12 mai 2004;

Sur la proposition du Ministre-Président, chargé des Pouvoirs locaux, de l'Aménagement du Territoire, des Monuments et Sites, de la Rénovation urbaine et de la Recherche scientifique, Arrête :

Article 1er.Lorsque la procédure d'inscription à l'inventaire est entamée sur proposition de la commune où le bien est situé, celle-ci est introduite auprès de la Régie en trois exemplaires sur un formulaire conforme à l'annexe Ire.

En ce cas sont joints au formulaire les renseignements et documents suivants : 1° copie de la délibération de l'organe compétent de la commune décidant l'introduction de la demande;2° une description sommaire du bien ainsi que sa dénomination éventuelle;3° une copie de l'extrait de matrice cadastrale relatif au bien concerné;4° au moins quatre photographies en couleurs significatives du bien, des bâtiments contigus et du voisinage permettant d'évaluer correctement la situation du bien et prises d'au moins deux angles différents.

Art. 2.Le Gouvernement prend sa décision d'inscrire un site à l'inventaire sous la forme d'un arrêté comportant l'adresse du site, sa situation cadastrale, sa surface au sol et une description topographique tirée de l'Atlas Urbis avec la délimitation des parcelles adjacentes.

Art. 3.L'inventaire est établi sous forme de fiche informatique conformément à l'annexe II. Chaque fiche reprend les données de l'arrêté d'inscription ainsi que des informations complémentaires sur la situation urbanistique du bien. Ces informations complémentaires sont destinées à informer le plus largement possible le public et n'ont qu'une valeur indicative.

L'inventaire bénéficie d'une diffusion directe via internet.

Art. 4.Les informations concernant les propriétaires et autres titulaires de droit réel des sites inexploités sont annexées aux fiches de l'inventaire, ainsi que toute information que la Régie estime utile pour le suivi et la motivation de la procédure d'inscription. Chaque propriétaire ou autre titulaire de droit réel peut exiger que la Régie lui communique les données qui le concerne.

Art. 5.Le Ministre qui a l'Aménagement du Territoire dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Art. 6.Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.

Bruxelles, le 3 juin 2004.

Pour le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale : Le Ministre-Président du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargé des Pouvoirs locaux, de l'Aménagement du Territoire, des Monuments et des Sites, de la Rénovation urbaine et de la Recherche scientifique, J. SIMONET Vu pour être annexé à l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 3 juin 2004.

J. SIMONET Ministre-Président du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargé des Pouvoirs locaux, de l'Aménagement du Territoire, des Monuments et des Sites, de la Rénovation urbaine et de la Recherche scientifique Pour la consultation du tableau, voir image