MINISTERE DE LA REGION DE BRUXELLES-CAPITALE

15 AVRIL 2004. - Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale portant approbation de la décision de la commune d'Anderlecht d'abroger le plan particulier d'affectation du sol localisé et dénommé « Carrefour chaussée de Mons - boulevard Aristide Briand », approuvé par arrêté royal du 28 avril 1970

Le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, Vu l'ordonnance du 29 août 1991 organique de la planification et de l'urbanisme, modifiée, notamment les articles 65bis à 65quinquies;

Vu le plan régional d'affectation du sol approuvé par arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 3 mai 2001;

Vu le plan régional de développement approuvé par arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 12 septembre 2002;

Vu le plan particulier d'affectation du sol de la Commune d'Anderlecht, localisé et dénommé « Carrefour chaussée de Mons - boulevard Aristide Briand », approuvé par arrêté royal du 28 avril 1970;

Vu la délibération du Conseil communal du 29 avril 2003, par laquelle la Commune d'Anderlecht adopte le projet de décision d'abroger le plan particulier d'affectation du sol « Carrefour chaussée de Mons - boulevard Aristide Briand »;

Vu le rapport accompagnant ce projet qui justifie l'abrogation du plan en lieu et place de sa modification;

Vu l'avis de la Commission de Concertation en séance du 3 septembre 2003;

Vu la délibération du Conseil communal du 23 octobre 2003, par laquelle la Commune d'Anderlecht adopte définitivement la décision d'abrogation du plan particulier d'affectation du sol « Carrefour chaussée de Mons - boulevard Aristide Briand »;

Considérant qu'il apparaît du dossier annexé à cette délibération, que les formalités prescrites par les articles 65ter et 65quater de l'ordonnance du 29 août 1991, modifiée, ont été remplies;

Considérant que les principaux objectifs d'aménagement qui ont présidé à l'adoption du plan particulier d'affectation du sol ne sont plus d'actualité aujourd'hui, notamment en ce que la traversée piétonne de la chaussée de Mons par une passerelle a été remplacée par des aménagements du carrefour;

Considérant que l'abrogation du plan particulier d'affectation du sol se justifie en lieu et place de sa modification;

Considérant que les éventuelles questions d'affectation seront réglées par les dispositions des plans supérieurs et que celles d'implantation, de gabarit et d'esthétique devront répondre aux prescriptions des règlements d'urbanisme régionaux et communaux, ainsi qu'aux règles du bon aménagement des lieux, Arrête : Article unique. Est approuvée la décision de la Commune d'Anderlecht d'abroger le plan particulier d'affectation du sol localisé et dénommé « Carrefour chaussée de Mons - boulevard Aristide Briand », approuvé par arrêté royal du 28 avril 1970.

Bruxelles, le Le Ministre-Président du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargé des Pouvoirs locaux, de l'Aménagement du Territoire, des Monuments et des Sites, de la Rénovation urbaine et de la Recherche scientifique, J. SIMONET Le Secrétaire d'Etat à la Région de Bruxelles-Capitale, chargé de l'Aménagement du Territoire, des Monuments et des Sites et du Transport rémunéré des Personnes, W. DRAPS