MINISTERE DE LA REGION DE BRUXELLES-CAPITALE

24 MARS 2004. - Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale relatif à la production et à la commercialisation des matériels forestiers de reproduction

Le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, Vu la loi du 11 juillet 1969 relative aux pesticides et aux matières premières pour l'agriculture, l'horticulture, la sylviculture et l'élevage, notamment l'article 2, modifié par la loi du 5 février 1999;

Vu l'arrêté royal du 17 mai 1968 organisant le contrôle des matériels de base et des matériels de reproduction des essences forestières;

Vu l'arrêté royal du 14 septembre 1973 réglementant la commercialisation du matériel forestier de reproduction;

Vu la directive 1999/105/CE du Conseil du 22 décembre 1999 concernant la commercialisation des matériels forestiers de reproduction;

Vu la concertation entre les Gouvernements régionaux et l'autorité fédérale en date du ...;

Vu les lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973, notamment l'article 3, § 1er, remplacé par la loi du 4 juillet 1989 et modifié par la loi du 4 août 1996;

Vu l'urgence, Considérant la nécessité de transposer sans délai la directive précitée dont le délai de transposition est fixé au 1er janvier 2003;

Sur proposition du Ministre de l'Economie;

Après en avoir délibéré, Arrête : CHAPITRE Ier. - Dispositions générales

Article 1er.Aux fins du présent arrêté, il faut entendre par : 1° matériels forestiers de reproduction : les matériels de reproduction des essences forestières et de leurs hybrides artificiels qui sont importants pour la sylviculture sur tout ou partie du territoire communautaire et notamment les matériels énumérés à l'annexe Ire;2° matériels de reproduction, selon le cas : a) semence : les cônes, infrutescences, fruits et graines destinés à la production de plants;ou b) parties de plantes : les boutures de tiges, de feuilles et de racines, explants ou embryons destinés à la micropropagation, bourgeons, marcottes, racines, greffons, plançons et toute partie de plante destinés à la production d'un plant;ou c) plants : les plantes élevées au moyen de semences, de parties de plantes ou les plantes provenant de semis naturels;3° matériels de base, selon le cas : a) source de graines : les arbres situés dans une zone de récolte de graines;ou b) peuplement : une population délimitée d'arbres dont la composition est suffisamment uniforme;ou c) verger à graines : une plantation de clones ou de familles sélectionnés, isolée ou gérée de manière à prévenir ou à réduire les pollinisations extérieures, et gérée en vue de récoltes fréquentes, abondantes et aisées;ou d) parents de famille(s) : les arbres servant à obtenir des descendants par pollinisation contrôlée ou libre d'un parent identifié utilisé comme femelle avec le pollen d'un parent (pleins-frères) ou de plusieurs parents identifiés ou non (demi-frères);ou e) clone : un groupe d'individus (ramets) issus à l'origine d'un individu unique (ortet) par multiplication végétative, par exemple par bouturage, micropropagation, greffe, marcottage ou division;ou f) mélange clonal : un mélange, dans des proportions déterminées, de clones identifiés;4° autochtone et indigène, selon le cas : a) peuplement ou source de graines autochtone : un peuplement ou une source de graines autochtone est un peuplement ou une source de graines qui, normalement, a été continuellement régénéré par des semis naturels;le peuplement ou la source de graines peut être régénéré artificiellement à partir de matériels de reproduction récoltés dans le même peuplement ou la même source de graines, voire dans des peuplements ou des sources de semences autochtones très proches; ou b) peuplement ou source de graines indigène : un peuplement ou une source de graines indigène est un peuplement ou une source de graines autochtone ou établi artificiellement à partir de semences dont l'origine se situe dans la même région de provenance;5° origine : dans le cas d'un peuplement ou d'une source de graines autochtone, l'origine est le lieu où poussent les arbres;dans le cas d'un peuplement ou d'une source de graines non autochtone, l'origine est le lieu d'où ont été initialement introduites des graines ou des plantes; l'origine d'un peuplement ou d'une source de graines peut être inconnue; 6° provenance : le lieu de croissance de tout peuplement d'arbres;7° région de provenance : pour une espèce ou une sous-espèce, la région de provenance est la région ou le groupe de régions régies par des conditions écologiques suffisamment uniformes dans lesquelles des peuplements ou des sources de graines présentent des caractéristiques phénotypiques ou génétiques similaires, compte tenu, le cas échéant, des limites altitudinales;8° production : la production inclut toutes les phases de la reproduction de la semence, la transformation de la semence en graine et l'élevage des plants à partir de graines et de parties de plantes;9° commercialisation : l'exposition en vue de la vente, la mise en vente, la vente ou la livraison à un tiers, y compris la livraison dans le cadre d'un contrat de services;10° fournisseur : toute personne morale ou physique faisant profession de commercialiser ou d'importer des matériels forestiers de reproduction;11° Ministre : le Ministre ayant l'Agriculture dans ses attributions.12° Service : Le service forestier de l'Institut bruxellois pour la Gestion de l'Environnement.13° Les matériels forestiers de reproduction sont subdivisés selon les catégories suivantes : a) identifiés : les matériels de reproduction issus de matériels de base qui peuvent être constitués d'une source de graines ou d'un peuplement situé dans une région de provenance unique et répondant aux exigences énoncées à l'annexe II;b) sélectionnés : les matériels de reproduction issus de matériels de base qui doivent correspondre à un peuplement situé dans une région de provenance unique, ayant fait l'objet d'une sélection phénotypique au niveau de la population et répondant aux exigences énoncées à l'annexe III;c) qualifiés : les matériels de reproduction issus de matériels de base qui doivent correspondre à des vergers à graines, des parents de famille(s), des clones ou des mélanges clonaux dont les composants ont fait l'objet d'une sélection phénotypique individuelle et qui répondent aux exigences énoncées à l'annexe IV.Il n'est pas nécessaire d'avoir entrepris ou achevé des tests; d) testés : les matériels de reproduction issus de matériels de base qui doivent correspondre à des peuplements, des vergers à graines, des parents de familles, des clones ou des mélanges clonaux.La supériorité des matériels de reproduction doit avoir été démontrée par des tests comparatifs ou une estimation de la supériorité des matériels de reproduction déterminée à partir de l'évaluation génétique des composants des matériels de base. Les matériels doivent satisfaire aux exigences énoncées à l'annexe V.

Art. 2.Il est institué un Comité régional pour les matériels forestiers de reproduction, ci-après dénommé "le Comité". Le Comité est composé comme suit : 1° un agent de la cellule régionale agriculture, lequel en assure la présidence;2° un agent du Service forestier de l'Institut bruxellois pour la Gestion de l'Environnement;lequel en assure le sécrétariat; 3° un scientifique spécialisé en génétique forestière. Le Comité établit son règlement d'ordre intérieur.

Le Comité peut inviter toute personne qu'il juge nécessaire.

Art. 3.§ 1er. En ce qui concerne les espèces et hybrides artificiels qui ne figurent pas à l'annexe I du présent arrêté, le Ministre peut, sur avis du Comité, prendre des mesures plus ou moins strictes sur le territoire de la Région de Bruxelles-Capitale. § 2. Les mesures énoncées dans le présent arrêté ne s'appliquent pas aux matériels forestiers de reproduction qui se présentent sous la forme de plants ou de parties de plantes manifestement destinés à des fins autres que forestières.

Dans ce cas, en fonction du but poursuivi, les matériels sont accompagnés de l'étiquette ou du document requis par d'autres dispositions communautaires, nationales ou régionales applicables à ces matériels. En l'absence de telles dispositions, lorsqu'un fournisseur s'occupe à la fois de matériels destinés à des fins forestières et de matériels dont il est démontré qu'ils sont destinés à d'autres fins, ces derniers sont accompagnés d'une étiquette ou d'un autre document portant la mention suivante : "Non destiné à des fins forestières". § 3. Les mesures énoncées dans le présent arrêté ne s'appliquent pas aux matériels forestiers de reproduction dont il est établi qu'ils sont destinés à l'exportation ou à la réexportation en dehors de l'Union européenne. CHAPITRE II. - Admission des matériels de base

Art. 4.§ 1. Seuls les matériels de base admis sont utilisés pour la production de matériels forestiers de reproduction. § 2. Les matériels de base ne sont admis par le Service sur proposition du Comité que : l° s'ils satisfont aux exigences énoncées aux annexes II, III, IV ou V, selon le cas, du présent arrêté;2° par référence à une unité appelée "unité d'admission".Chaque unité d'admission est identifiée par une référence unique au registre. § 3. L'autorisation de l'admission est retirée si les exigences du présent arrêté ne sont plus remplies.

Après admission, les matériels de base destinés à la production de matériels de reproduction des catégories "matériels sélectionnés", "matériels qualifiés" et "matériels testés" feront l'objet d'une inspection à intervalles réguliers. § 4. Conformément aux conditions particulières fixées par la Commission européenne, le Ministre peut s'écarter des dispositions prévues au paragraphe 2 et aux annexes II, III, IV et V dans l'intérêt de la conservation des ressources génétiques des plantes utilisées en sylviculture pour tenir compte de l'évolution de la situation en ce qui concerne la conservation in situ et l'utilisation durable des ressources génétiques des plantes grâce à la culture et à la commercialisation de matériels forestiers de reproduction d'origines qui sont naturellement adaptés aux conditions locales et régionales et menacés d'érosion génétique. § 5. Le Service peut admettre, sur tout ou partie du territoire de la Région de Bruxelles-Capitale pour une période de 10 ans au plus, des matériels de base pour la production de matériels de reproduction testés, si les résultats provisoires de l'évaluation génétique ou des tests comparatifs visés à l'annexe V laissent présumer que ces matériels de base rempliront, à l'issue des tests, les conditions requises pour l'admission en vertu du présent arrêté.

Art. 5.Si les matériels de base visés à l'article 4, paragraphe 1, consistent en des organismes génétiquement modifiés au sens de l'article 2, points 1 et 2 de la directive 2001/18/CE du 12 mars 2001 relative à la dissémination volontaire d'organismes génétiquement modifiés dans l'environnement, ces matériels ne sont admis que s'ils ne présentent aucun danger pour la santé humaine et l'environnement.

Art. 6.§ 1er. Dans le cas des matériels de base destinés à la production de matériels de reproduction des catégories "matériels identifiés" et "matériels sélectionnés", le Service délimite, pour les essences concernées, les régions de provenance. § 2. Sur avis du Comité, le Service dresse et publie des cartes présentant les délimitations des régions de provenance. Lesdites cartes sont transmises à la Commission et aux autres Etats membres.

Art. 7.§ 1er. Le Service établit un registre des matériels de base admis en Région de Bruxelles-Capitale. Tous les détails relatifs aux unités d'admission, y compris leur référence unique, sont inscrits dans ce registre. § 2. Le Service établit un résumé du registre sous la forme d'une liste présentée sous une forme commune pour chaque unité d'admission.

Cette liste est transmise sur demande à la Commission et autres Etats membres. Pour les catégories "matériels identifiés" et "matériels sélectionnés", une synthèse des matériels de base fondée sur les régions de provenance est autorisée.

Pour chaque unité d'admission, les détails suivants seront fournis : 1° le nom botanique;2° la catégorie;3° les fins;4° le type de matériel de base;5° la référence du registre ou, selon les cas, son résumé ou un code d'identité de la région de provenance;6° la localisation : un intitulé succinct, le cas échéant, et l'un des groupes d'éléments suivants : a) pour la catégorie "matériels identifiés" : la région de provenance et les tranches latitudinale et longitudinale;b) pour la catégorie "matériels sélectionnés" : la région de provenance et la position géographique définie par la latitude et la longitude ou la zone des latitudes et longitudes;c) pour la catégorie "matériels qualifiés" : la (les) position(s) géographique(s) précises(s) de conservation des matériels de base;d) pour la catégorie "matériels testés" : la (les) position(s) géographique(s) précise(s) de conservation des matériels de base;7° la tranche altitudinale ou la zone altimétrique;8° la surface : la taille d'une source ou des sources de graines, d'un peuplement ou des peuplements ou d'un verger ou des vergers à graines;9° l'origine : indiquer si les matériels de base sont autochtones/indigènes, non autochtones/non indigènes ou d'origine inconnue;pour les matériels de base non autochtones/non indigènes, l'origine doit être précisée si elle est connue; 10° dans le cas de matériels de la catégorie "matériels testés", préciser si les matériels ont subi des modifications génétiques. § 3. Le Service prend les mesures nécessaires en vue de la publication périodique d'un catalogue régional et/ou national des matériels de base admis. § 4. La liste visée au paragraphe 2 est dressée conformément aux dispositions du règlement (CE) n° 1597/2002 de la Commission du 6 septembre 2002 portant modalités d'application de la directive 1999/105/CE du Conseil en ce qui concerne le modèle des listes nationales de matériels de base destinés aux matériels forestiers de reproduction.

Art. 8.Le Ministre peut, sur tout ou partie du territoire de la Région de Bruxelles-Capitale et sur avis du Comité, limiter l'admission des matériels de base destinés à la production de matériels forestiers de reproduction de la catégorie "matériels identifiés".

Art. 9.En ce qui concerne les conditions énoncées aux annexes II à V et à l'annexe VII, le Ministre peut, sur avis du Comité, imposer des exigences supplémentaires ou des exigences plus sévères pour l'admission des matériels de base et la production de matériels de reproduction sur le territoire de la Région de Bruxelles-Capitale. CHAPITRE III. - Commercialisation des matériels forestiers de reproduction

Art. 10.§ 1er. En ce qui concerne les matériels forestiers de reproduction issus de matériels de base admis, les mesures suivantes sont d'application : 1° les matériels des essences énumérées à l'annexe Ire ne sont pas commercialisés s'ils ne relèvent pas des catégories "matériels identifiés", « matériels sélectionnés", "matériels qualifiés" ou "matériels testés" et ne satisfont pas respectivement aux exigences des annexes II, III, IV et V;2° les matériels des hybrides artificiels énumérés à l'annexe Ire ne sont pas commercialisés s'ils ne relèvent pas des catégories "matériels sélectionnés", "matériels qualifiés" et "matériels testés" et ne satisfont pas respectivement aux exigences des annexes III, IV et V;3° les matériels des essences et hybrides artificiels énumérés à l'annexe I reproduits par voie végétative ne sont pas commercialisés s'ils ne relèvent pas des catégories "matériels sélectionnés", "matériels qualifiés" ou "matériels testés" et ne satisfont pas respectivement aux exigences des annexes III, IV et V;les matériels de reproduction de la catégorie "matériels sélectionnés" ne sont commercialisés que s'ils ont fait l'objet d'une propagation de masse à partir de semences; 4° les matériels des essences et des hybrides artificiels énumérés à l'annexe I, correspondant pour tout ou partie à des organismes génétiquement modifiés, ne sont commercialisés que s'ils relèvent de la catégorie "matériels testés" et s'ils satisfont aux exigences de l'annexe V. § 2. Les catégories sous lesquelles les matériels de reproduction issus des différents types de matériels de base peuvent être commercialisés sont énumérées au tableau figurant à l'annexe VI. § 3. Les matériels forestiers de reproduction des essences et des hybrides artificiels énumérés à l'annexe I ne sont commercialisés que s'ils satisfont aux exigences pertinentes énoncées à l'annexe VII. Les parties de plantes et plants ne peuvent être commercialisés que s'ils satisfont aux normes internationales en vigueur. § 4. Les fournisseurs de matériels forestiers de reproduction doivent être enregistrés auprès du Service. Les fournisseurs déjà enregistrés aux fins de l'arrêté royal du 3 mai 1994 relatif à la lutte contre les organismes nuisibles aux végétaux et aux produits végétaux sont réputés enregistrés aux fins du présent arrêté. Néanmoins, ces fournisseurs doivent satisfaire aux prescriptions du présent arrêté. § 5. Nonobstant les dispositions du premier paragraphe, le Service peut, sur avis du Comité, permettre la mise sur le marché de quantités appropriées de : 1° matériels forestiers de reproduction destinés à des tests, à des fins scientifiques, à des travaux de sélection ou à des fins de conservation génétique;2° semences qui, manifestement, ne sont pas destinées à des fins forestières. § 6. Le Ministre peut déterminer les conditions de délivrance des autorisations visées au paragraphe 5 conformément aux conditions fixées par l'Union européenne. § 7. Sans préjudice des dispositions du paragraphe 1er et conformément aux conditions fixées par l'Union européenne, le Ministre peut autoriser la commercialisation des matériels de reproduction issus de matériels de base qui ne satisfont pas à toutes les exigences de la catégorie correspondante mentionnée à ce même paragraphe. § 8. Conformément aux conditions fixées par l'Union européenne, le Ministre peut prévoir des dispositions spécifiques pour tenir compte de l'évolution des conditions dans lesquelles les matériels forestiers de reproduction adaptés à la culture biologique peuvent être commercialisés.

Art. 11.§ 1er. Après la récolte, le Service délivre, pour tous les matériels de reproduction issus de matériels de base admis, un certificat-maître présentant la référence unique du registre et les informations pertinentes énoncées à l'annexe VIII. § 2. Si le matériel fait l'objet d'une multiplication végétative ultérieure conformément à l'article 12 paragraphe 2, un nouveau certificat souche est délivré. § 3. Lorsque le mélange est conforme à l'article 12 paragraphe 3, points 1°, 2°, 3°, ou 5°, le Service s'assure que les références des composants des mélanges inscrites au registre peuvent être identifiées et délivre un nouveau certificat souche ou tout autre document identifiant le mélange.

Art. 12.§ 1er. A tous les stades de production, les matériels de reproduction restent séparés grâce à une référence à des unités d'admission individuelles. Chaque lot de matériels de reproduction sera identifié comme suit : 1° le code et le numéro du certificat-maître;2° le nom botanique;3° la catégorie;4° les fins;5° le type de matériel de base;6° la référence du registre ou le code d'identité de la région de provenance;7° la région de provenance pour les matériels de reproduction des catégories "matériels identifiés" et "matériels sélectionnés" ou, s'il y a lieu, pour d'autres matériels de reproduction;8° le cas échéant, l'indication de l'origine des matériels (autochtones ou indigènes, non autochtones ou non indigènes, ou d'origine inconnue);9° l'année de maturité dans le cas de semences;10° l'âge et le type des plants, semis ou boutures ainsi que, le cas échéant, une mention indiquant qu'ils ont été soulevés, repiqués ou placés en godets;11° la modification génétique éventuelle. § 2. Sans préjudice des dispositions du paragraphe 1er et de l'article 10, paragraphe 1er, point 3°, les plants issus de "matériels sélectionnés", de "matériels qualifiés" et de "matériels testés" et relevant d'une unité d'admission unique peuvent faire l'objet d'une multiplication végétative ultérieure. Dans ce cas, les matériels doivent être maintenus séparés et identifiés comme tels. § 3. Sans préjudice des dispositions du paragraphe 1er, et moyennant le respect des dispositions du règlement de contrôle, les mesures suivantes sont d'application : l° à l'intérieur d'une région de provenance unique, il est permis de mélanger des matériels de reproduction issus de deux unités d'admission ou plus de la catégorie "matériels identifiés" ou "matériels sélectionnés";2° lorsque des matériels de reproduction sont mélangés dans la même région de provenance, les uns appartenant à une source de graines, les autres à un peuplement de la catégorie "matériels identifiés", le nouveau lot combiné est certifié comme "matériels de reproduction issu d'une source de graines";3° si des matériels de reproduction issus de matériels de base non autochtones ou non indigènes d'origine connue sont mélangés à des matériels de reproduction issus de matériels de base d'origine inconnue, le nouveau lot combiné est certifié comme "d'origine inconnue";4° lorsque le mélange est conforme aux points 1°, 2° et 3° ci-dessus, la référence du registre visée au paragraphe 1er, point 6° peut être remplacée par le code d'identité de la région de provenance;5° il est permis de mélanger des lots qui, issus de la même unité d'admission, proviennent de différentes années de maturité;6° lorsque le mélange est conforme au point précédent, les années effectives de maturité et la proportion de matériels de chaque année sont enregistrées.

Art. 13.§ 1er. Les matériels de reproduction ne peuvent être commercialisés qu'en lots conformes à l'article 12 et sont accompagnés d'une étiquette ou d'un autre document du fournisseur (l'étiquette ou le document du fournisseur) mentionnant les informations demandées audit article ainsi que les indications suivantes : 1° le ou les numéros des certificats-maîtres délivrés en vertu de l'article 11 ou une référence à l'autre document disponible conformément à l'article 11, paragraphe 3, 2° le nom du fournisseur;3° la quantité livrée;4° dans le cas de matériels de reproduction de la catégorie "matériels testés" dont les matériels de base ont été admis en vertu de l'article 4, paragraphe 5, les mots "admission provisoire";5° la reproduction végétative éventuelle des matériels. § 2. Dans le cas de graines, l'étiquette ou le document du fournisseur visé au paragraphe 1er contient les informations supplémentaires suivantes, évaluées autant que possible selon des techniques admises au niveau international : l° la pureté : le pourcentage du poids des graines pures, d'autres graines et des matières inertes sur le poids du produit commercialisé comme lot de graines;2° le pourcentage de faculté germinative exprimé en pourcentage des graines pures ou, lorsque ce pourcentage est impossible ou peu pratique à évaluer, la viabilité exprimée en pourcentage établi par référence à une méthode donnée;3° le poids de 1 000 graines pures;4° le nombre de graines susceptibles de germer par kilogramme de produit commercialisé sous l'appellation de graines ou, lorsque le nombre de graines susceptibles de germer est impossible ou peu pratique à évaluer, le nombre de graines viables par kilogramme. § 3. Afin que les graines de la récolte en cours soient rapidement disponibles, nonobstant le fait que l'examen relatif à la faculté germinative visé au paragraphe 2, point 2°, n'ait pas été achevé, la commercialisation est autorisée dans la mesure où il s'agit du premier acheteur. Le respect des conditions visées au paragraphe 2, points 2° et 4° est attesté par le fournisseur dans les meilleurs délais. § 4. Dans le cas de faibles quantités de graines, les exigences visées aux points 2° et 4° du paragraphe 2 ne s'appliquent pas. Le règlement (CE) n° 2301/2002 de la Commission du 20 décembre 2002 portant modalités d'application de la directive 1999/105/CE du Conseil en ce qui concerne la définition des termes "faibles quantités de graines" est d'application. § 5. Dans le cas de Populus spp., les plançons ne peuvent être commercialisées que si le numéro de classification (classe) prévu au point 2, b ), de l'annexe VII, partie C, figure sur l'étiquette ou le document du fournisseur. § 6. Si une étiquette ou un document de couleur est utilisé pour une catégorie quelconque de matériels forestiers de reproduction, la couleur de l'étiquette ou du document du fournisseur est jaune pour les matériels de reproduction "identifiés", verte pour les matériels de reproduction "sélectionnés", rose pour les matériels de reproduction "qualifiés" et bleue pour les matériels de reproduction "testés". § 7. Dans le cas où les matériels de reproduction sont issus de matériels de base constitués d'organismes génétiquement modifiés, cela est clairement indiqué sur toute étiquette ou sur tout document, officiel ou non, concernant le lot.

Art. 14.Les semences ne peuvent être commercialisées qu'en emballages fermés. Le système de fermeture est tel que lors de l'ouverture, il devient inutilisable.

Art. 15.§ 1er. Sur avis du Comité, le Service établit un document qui assure par le contrôle que des matériels de reproduction provenant d'unités d'admission individuelles ou les lots restent clairement identifiables et contrôlés durant tout le processus depuis la récolte jusqu'à la livraison à l'utilisateur final. Régulièrement, le Service contrôle les fournisseurs enregistrés. § 2. En matière d'entraide administrative entre Etats membres afin de pouvoir obtenir les informations nécessaires à la bonne mise en oeuvre du présent arrêté, notamment lorsque des matériels forestiers de reproduction sont transférés d'un Etat membre à un autre, le Service applique le règlement (CE) n° 1598/2002 de la Commission du 6 septembre 2002 fixant les modalités d'application de la directive 1999/105/CE du Conseil en ce qui concerne l'assistance administrative mutuelle entre organismes officiels. § 3. Les fournisseurs remettent au Service des bordereaux contenant les détails de tous les lots qu'ils détiennent et qu'ils commercialisent. § 4. Le Ministre prend toutes les mesures nécessaires afin de garantir le respect des dispositions du présent arrêté en prévoyant toutes dispositions utiles pour que, lors de leur production en vue de la commercialisation et lors de leur commercialisation, les matériels forestiers de reproduction fassent l'objet d'un contrôle officiel. § 5. Les experts de la Commission peuvent, en collaboration avec le Service, procéder à des contrôles sur place dans la mesure où ceux-ci s'avèrent nécessaires pour garantir l'application uniforme de la directive 1999/105/CE précitée. Ils peuvent en particulier vérifier si les matériels forestiers de reproduction respectent les exigences du présent arrêté. Lorsqu'un contrôle est réalisé sur le territoire de la Région de Bruxelles-Capitale, le Service fournit aux experts toute l'assistance nécessaire à l'exécution de leurs tâches. La Commission peut informer les autres Etats membres des résultats de l'enquête.

Art. 16.§ 1er. Le Ministre veille à ce que les matériels de reproduction mis sur le marché conformément aux dispositions du présent arrêté ne fassent pas l'objet de restrictions de commercialisation en raison de leurs caractéristiques, des exigences d'examen et d'inspection, d'un étiquetage et d'un système de fermeture autres que ceux prévus dans le présent arrêté. § 2. Toutefois, le Ministre est autorisé à interdire, sur tout ou partie de la Région de Bruxelles-Capitale, la commercialisation à l'utilisateur final à des fins d'ensemencement ou de plantation de matériels forestiers de reproduction spécifiés moyennant l'application du règlement (CE) n° 1602 de la Commission du 9 septembre 2002 portant modalités d'application de la directive 1999/105/CE du Conseil en ce qui concerne l'autorisation accordée à un Etat membre d'interdire la commercialisation de matériels forestiers de reproduction spécifiés à l'utilisateur final. § 3. Sans préjudice du paragraphe 1er, le Ministre, s'il a appliqué les dispositions de l'article 8, peut interdire la commercialisation à l'utilisateur final de matériels forestiers de reproduction de la catégorie "matériels identifiés".

Art. 17.Si la Commission européenne autorise d'admettre la commercialisation, pour une période qu'elle détermine, de matériels forestiers de reproduction d'une ou plusieurs essences répondant à des exigences réduites, les documents ou étiquettes du fournisseur requis en vertu de l'article 13, paragraphe 1er, spécifient que ces matériels forestiers de reproduction répondent à des exigences réduites.

Art. 18.Le Service veille à ce que les matériels forestiers de reproduction produits dans un pays tiers et importés en vue de leur commercialisation offrent des garanties équivalentes, à tous égards, à celles des matériels forestiers de reproduction produits dans la Communauté conformément à la directive 1999/105/CE, et aux mesures d'application prises par l'Union européenne, dont notamment la Décision 2003/122/CE de la Commission du 21 février 2003 autorisant les Etats membres à prendre des décisions conformément à la directive 1999/105/CE concernant les matériels forestiers de reproduction produits dans les pays tiers.

Ces matériels importés doivent en particulier être accompagnés d'un certificat-maître ou d'un certificat officiel délivré par le pays d'origine et de bordereaux contenant les détails de tous les lots exportés, remis par le fournisseur du pays tiers.

Art. 19.Les matériels forestiers de reproduction doivent, le cas échéant, satisfaire aux conditions phytosanitaires pertinentes prévues par l'arrêté royal du 3 mai 1994 précité.

Art. 20.Le Ministre, sur avis du Comité, arrête les adaptations à apporter aux annexes en raison de l'évolution des connaissances scientifiques et techniques et ce, conformément aux mesures prises par l'Union européenne.

Art. 21.Conformément aux procédures fixées par l'Union européenne, l'application de tout ou partie des dispositions du présent arrêté pour certaines essences forestières n'ayant pas d'importance pour la sylviculture en Région de Bruxelles-Capitale peut être suspendue par la Région de Bruxelles-Capitale, sauf lorsque cela contrevient aux dispositions énoncées à l'article 16, paragraphe 1er. CHAPITRE IV. - Mesures finales

Art. 22.Les infractions aux dispositions du présent arrêté sont recherchées, constatées, poursuivies et punies conformément aux dispositions de la loi du 11 juillet 1969 relative aux pesticides et aux matières premières pour l'agriculture, l'horticulture, la sylviculture et l'élevage.

Art. 23.L'arrêté royal du 17 mai 1968 organisant le contrôle des matériels de base et des matériels de reproduction des essences forestières, est abrogé.

L'arrêté royal du 14 septembre 1973 réglementant la commercialisation du matériel forestier de reproduction, est abrogé

Art. 24.§ 1. Durant une période transitoire prenant fin le 31/12/2012, le Service peut exploiter, aux fins de l'admission de matériels de base destinés à la production de matériels de reproduction testés qui n'étaient pas couverts par la directive 66/404/CEE, les résultats des tests comparatifs qui ne satisfont pas aux exigences énoncées à l'annexe V. Ces tests devront avoir débuté avant le 1er janvier 2003 et avoir démontré la supériorité des matériels de reproduction issus des matériels de base. § 2. Durant une période transitoire prenant fin le 31/12/2012, le Service peut exploiter, aux fins de l'admission de matériels de base destinés à la production de matériels de reproduction testés de l'ensemble des essences et hybrides artificiels visés par le présent arrêté, les résultats des tests d'évaluation génétique qui ne satisfont pas aux exigences énoncées à l'annexe V. Ces tests devront avoir débuté avant le 1er janvier 2003 et avoir démontré la supériorité des matériels de reproduction issus des matériels de base. § 3. Dans le cas de nouvelles essences et de nouveaux hybrides artificiels susceptibles d'être ajoutés ultérieurement à l'annexe I, la période transitoire prévue aux paragraphes 1er et 2 est déterminée par le Service conformément aux mesures prises par l'Union européenne. § 4. Le Ministre peut autoriser l'exploitation des tests comparatifs et des tests d'évaluation génétiques après l'expiration de la période transitoire conformément aux mesures prises par l'Union européenne.

Art. 25.Jusqu'à leur épuisement, les stocks de matériels forestiers de reproduction constitués avant le 1er janvier 2003 peuvent être commercialisés.

Art. 26.Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.

Art. 27.Le Ministre qui a l'Agriculture dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Bruxelles, le 24 mars 2004.

Pour le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale : Le Ministre-Président du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale chargé des Pouvoirs locaux, de l'Aménagement du Territoire, des Monuments et Sites, de la Rénovation urbaine et de la Recherche scientifique, J. SIMONET Le Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale chargé de l'Emploi, de l'Economie, de l'Energie et du Logement, E. TOMAS

Annexe Ire LISTE DES ESSENCES FORESTIERES ET HYBRIDES ARTIFICIELS Pour la consultation du tableau, voir image Vu pour être annexé à l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale relatif à la production et à la commercialisation des matériels forestiers de reproduction.

Le Ministre-Président, J. SIMONET Le Ministre de l'Economie, E. TOMAS

Annexe II EXIGENCES MINIMALES EN MATIERE D'ADMISSION DE MATERIELS DE BASE DESTINES A LA PRODUCTION DE MATERIELS DE REPRODUCTION A CERTIFIER AU TITRE DE "MATERIELS IDENTIFIES" Les matériels de base sont une source de graines ou un peuplement situé dans une région de provenance unique. Le Service est libre d'imposer ou non une inspection formelle, sauf lorsque les matériels sont destinés à des fins forestières spécifiques, auquel cas une inspection formelle doit impérativement être réalisée source de graines ou le peuplement satisfait aux critères fixés par la Région de Bruxelles-Capitale. région de provenance ainsi que la localisation et l'altitude ou la zone altimétrique du ou des lieux de récolte des matériels de reproduction doivent être indiquées.

Il convient également d'indiquer : matériels de base sont autochtones ou non ou si leur origine est inconnue; si les matériels de base sont indigènes ou non ou si leur origine est inconnue. cas de matériels de base non autochtones ou non indigènes, l'origine doit être mentionnée lorsqu'elle est connue.

Vu pour être annexé à l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale relatif à la production et à la commercialisation des matériels forestiers de reproduction.

Le Ministre-Président, J. SIMONET Le Ministre de l'Environnement, E. TOMAS

Annexe III EXIGENCES MINIMALES EN MATIERE D'ADMISSION DE MATERIELS DE BASE DESTINES A LA PRODUCTION DE MATERIELS DE REPRODUCTION A CERTIFIER AU TITRE DE "MATERIELS SELECTIONNES" Généralités Le peuplement sera jugé selon les fins particulières auxquelles sont destinés les matériels de reproduction et l'importance accordée aux exigences 1 à 10 est fonction des fins retenues. Les critères de sélection sont déterminés par le Service sur avis du Comité et les fins spécifiques figurent dans le registre. 1. Origine Il convient d'attester, en produisant des éléments historiques probants ou par tout autre moyen approprié si le peuplement est autochtone/indigène, non-autochtone/non-indigène ou si son origine est inconnue;pour le matériel de base non-autochtone/non-indigène, l'origine doit être mentionnée lorsqu'elle est connue. 2. Isolement Les peuplements doivent être situés à une distance suffisante de mauvais peuplements de la même essence ou d'une essence ou variété proche, susceptible de s'hybrider avec l'essence en question.Cette exigence est particulièrement importante lorsque les peuplements qui environnent des peuplements autochtones/indigènes sont non autochtones/non indigènes ou d'origine inconnue. 3. Effectif de la population Les peuplements doivent comporter un ou plusieurs ensembles d'arbres parfaitement répartis et suffisamment nombreux pour garantir interfécondation suffisante.Pour éviter les effets défavorables de la reproduction entre parents proches, les peuplements sélectionnés présentent un nombre et une densité suffisants d'individus dans une superficie donnée. 4. Age et développement Les peuplements doivent se composer d'arbres qui ont atteint un âge, une hauteur ou un stade de développement permettant d'apprécier clairement les critères retenus de sélection.5. Homogénéité Les peuplements doivent présenter une variabilité individuelle normale en ce qui concerne les caractères morphologiques.Si nécessaire, des arbres inférieurs doivent être éliminés. 6. Faculté d'adaptation L'adaptation aux conditions écologiques régnant dans la région de provenance doit être manifeste.7. Etat sanitaire et résistance Les arbres des peuplements sont, d'une façon générale, préservés des attaques d'organisme nuisibles et présentent, dans leur station, une résistance aux conditions climatiques et locales défavorables, à l'exception des dommages causés par la pollution.8. Production en volume Aux fins de l'admission de peuplements sélectionnés, la production en volume doit normalement être supérieure à ce que l'on considère comme la moyenne dans les mêmes conditions écologiques et de gestion.9. Qualité technologique La qualité technologique est prise en compte;dans certains cas, elle peut constituer un critère essentiel. 10. Forme ou port Les arbres des peuplements doivent présenter des caractères morphologiques particulièrement favorables, notamment en ce qui concerne la rectitude et la circularité de la tige, la disposition et la finesse des branches et l'élagage naturel.En outre, la fréquence des fourches et de la fibre torse devrait être faible.

Vu pour être annexé à l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale relatif à la production et à la commercialisation des matériels forestiers de reproduction.

Le Ministre-Président, J. SIMONET Le Ministre de l'Economie, E. TOMAS

Annexe IV EXIGENCES MINIMALES EN MATIERE D'ADMISSION DE MATERIELS DE BASE DESTINES A LA PRODUCTION DE MATERIELS DE REPRODUCTION A CERTIFIER AU TITRE DE "MATERIELS QUALIFIES" 1. VERGERS A GRAINES a) Le type, l'objectif, le schéma d'hybridation, la disposition sur le terrain, l'isolement, la situation et toute modification de ces facteurs doivent être admis et enregistrés par le Service sur avis du Comité.b) Les clones ou familles composants sont sélectionnés pour leurs caractères exceptionnels et une attention particulière est accordée aux exigences 4, 6, 7, 8, 9 et 10 de l'annexe III.c) Les clones ou les familles composants doivent être plantés ou avoir été plantés selon un plan admis par le Service sur avis du Comité et élaboré de manière à ce que chaque composant puisse être identifié.d) Les éclaircies pratiquées dans les vergers à graines seront décrites, avec les critères de sélection correspondants appliqués, et enregistrées par le Service sur avis du Comité.e) Les vergers à graines sont gérés et les graines récoltées de manière à ce que les objectifs fixés pour les vergers soient atteints. Dans le cas d'un verger à graines destiné à la production d'un hybride artificiel, le pourcentage d'hybrides présents dans les matériels de reproduction doit être déterminé lors d'un test de vérification. 2. PARENTS DE FAMILLE(S) a) Les parents sont sélectionnés pour leurs caractères exceptionnels (et une attention particulière est accordée aux exigences 4, 6, 7, 8, 9 et 10 de l'annexe III) ou pour leur faculté de combinaison.b) L'objectif, le schéma d'hybridation, le système de pollinisation, les composants, l'isolement et la localisation ainsi que toute modification notable de ces facteurs doivent être admis et enregistrés par le Service sur avis du Comité.c) L'identité, le nombre et la proportion des parents dans un mélange doivent être admis et enregistrés par le Service sur avis du Comité.d) Dans le cas de parents destinés à la production d'un hybride artificiel, le pourcentage d'hybrides dans les matériels de reproduction doit être déterminé lors d'un test de vérification.3. CLONES a) Les clones sont identifiables par leurs caractères distinctifs qui ont été admis et enregistrés par le Service sur avis du Comité.b) L'intérêt des clones est consacré par l'expérience ou a été démontré par une expérimentation suffisamment prolongée.c) Les ortets utilisés pour la production de clones sont sélectionnés pour leurs caractères exceptionnels et une attention particulière devrait être accordée aux exigences 4, 6, 7, 8, 9, et 10 de l'annexe III.d) Le Service sur avis du Comité limite l'admission à un nombre maximal d'années ou de ramets produits. 4. MELANGES CLONAUX a) Le mélange clonal satisfait aux exigences des points 3.1, 3.2 et 3.3. b) L'identité, le nombre et la proportion de clones composant un mélange ainsi que la méthode de sélection et les plants de base doivent être admis et enregistrés par le Service sur avis du Comité. Chaque mélange doit présenter une diversité génétique suffisante. c) Le Service sur avis du Comité limite l'admission à un nombre maximal d'années ou de ramets produits. Vu pour être annexé à l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale relatif à la production et à la commercialisation des matériels forestiers de reproduction.

Le Ministre-Président, J. SIMONET Le Ministre de l'Economie, E. TOMAS

Annexe V EXIGENCES MINIMALES EN MATIERE D'ADMISSION DE MATERIELS DE BASE DESTINES A LA PRODUCTION DE MATERIELS DE REPRODUCTION A CERTIFIER AU TITRE DE "MATERIELS TESTES" 1. EXIGENCES APPLICABLES A TOUS LES TESTS 1.1 Généralités Les matériels de base doivent satisfaire aux exigences correspondantes de l'annexe III ou IV. Les tests élaborés en vue de l'admission de matériels de base doivent être conçus, agencés, effectués et leurs résultats interprétés conformément à des procédures internationalement reconnues. Pour les tests comparatifs, les matériels de reproduction testés doivent être comparés avec un ou, de préférence, plusieurs témoins admis ou présélectionnés. 1.2 Caractères à examiner (a) Les tests doivent être conçus pour évaluer des caractères spécifiés et ceux-ci doivent être précisés pour chaque test.(b) Une attention particulière est accordée à l'adaptation, à la croissance ainsi qu'à des facteurs biotiques ou abiotiques essentiels. En outre, d'autres caractères jugés importants pour la finalité spécifique visée, sont évalués en liaison avec les conditions écologiques de la région où le test est effectué. 1.3 Documentation Les enregistrements doivent décrire les sites de tests, y compris la localisation, le climat, le sol, l'utilisation antérieure, l'implantation, la gestion et tout dommage dû à des facteurs abiotiques/biotiques, et doivent être tenus à la disposition du Service sur avis du Comité. L'âge des matériels et les résultats obtenus au moment de l'évaluation doivent être enregistrés par le Service sur avis du Comité. 1.4 Etablissement des dispositifs expérimentaux. (a) Chaque échantillon de matériels de reproduction est élevé, planté et géré de manière identique dans la mesure où les types de matériels végétaux l'autorisent.(b) Chaque expérience doit s'inscrire dans une planification statistique valable et porter sur un nombre suffisant d'arbres de manière à permettre d'évaluer les caractères individuel de chaque composant étudié. 1.5 Analyse et validité des résultats (a) Les données issues des expériences doivent être analysées selon des méthodes statistiques internationalement reconnues et leurs résultats présentés pour chaque caractère étudié.(b) La méthodologie appliqué pour le test et les résultats détaillés sont mis gratuitement à disposition.(c) Un compte rendu sur la région proposée en vue de l'adaptation probable dans le pays où le test est effectué et les caractères susceptibles de limiter son utilité doivent aussi être fournis. 2. EXIGENCES CONCERNANT L'EVALUATION GENETIQUE DES COMPOSANTS DES MATERIELS DE BASE 2.1 Les composants des matériels de base suivants peuvent être soumis à une évaluation génétique : vergers à graines, parents de famille(s), clones et mélanges clonaux. 2.2 Documentation La documentation supplémentaire suivante est requise aux fins de l'admission des matériels de base : (a) identité, origine et arbre généalogique des composants évalués;(b) schéma d'hybridation ayant servi à produire les matériels de reproduction utilisés dans le test d'évaluation. 2.3 Procédures de test Il doit être satisfaits aux exigences suivantes : (a) L'intérêt génétique de chaque composant doit être estimé sur deux ou plusieurs sites de test d'évaluation, dont un au moins doit se situer dans un environnement adapté à l'utilisation projetée des matériels de reproduction;(b) La supériorité estimée des matériels de reproduction est déterminée à partir de ces intérêts génétiques et du schéma d'hybridation spécifique;(c) Les tests d'évaluation et les calculs génétiques doivent être approuvés par le Service sur avis du Comité. 3. EXIGENCES EN MATIERE DE TESTS COMPARATIFS DE MATERIELS DE REPRODUCTION 3.1 Prélèvement d'échantillons de matériels de reproduction (a) L'échantillon de matériels de reproduction destiné aux tests comparatifs doit être réellement représentatif des matériels de reproduction issus des matériels de base à admettre.(b) Les matériels de reproduction générative destinés aux tests comparatifs sont : XXXXXXX récoltés lors des années de bonne floraison et de bonne production fruitière/semencière;la pollinisation artificielle est autorisée;

XXXXXXXXXX récoltés selon des méthodes garantissant la représentativité des échantillons obtenus. 3.2 Témoins Les performances des témoins utilisés dans les tests à des fins comparatives doivent, autant que possible, être connues depuis suffisamment longtemps dans la région où le test doit être effectué.

Les témoins sont en principe des matériels qui se sont avérés utiles pour l'exploitation forestière à la date du début du test et dans des conditions écologiques pour lesquelles il est proposé de certifier les matériels. Ils doivent, autant que possible, émaner de peuplements sélectionnés selon les critères de l'Annexe III ou de matériels de base admis officiellement pour la production de matériels testés. (b) Dans le cas de tests comparatifs d'hybrides artificiels, les deux essences parentes doivent, si possible, figurer parmi les témoins.(c) Dans toute la mesure du possible, il convient d'utiliser plusieurs témoins.Lorsque cela s'avère nécessaire et justifié, les témoins peuvent être remplacés par le matériel testé le plus approprié, ou par la moyenne des composants du test. (d) Les mêmes témoins seront utilisés dans tous les tests sur une gamme aussi vaste que possible de conditions locales. 3.3 Interprétation (a) Une supériorité statistiquement significative par rapport aux témoins doit être attestée pour au moins un caractère important.(b) La présence de tout caractère d'importance économique ou environnementale dont les résultats sont nettement inférieurs aux témoins est clairement consignée et ses effets doivent être compensés par des caractères favorables.4. ADMISSION CONDITIONNELLE Une évaluation préliminaire de tests précoces peut servir de base à une admission conditionnelle.Des revendications de supériorité fondées sur une évaluation précoce doit être réexaminée au maximum tous les dix ans. 5. TESTS PRECOCES Des tests en pépinière, en serre et en laboratoire peuvent être acceptés par le Directeur général aux fins d'une admission conditionnelle ou définitive si une étroite corrélation peut être démontrée entre le trait caractéristique mesuré et les caractères qui seraient normalement évalués lors de tests en forêt.Les autres caractères à tester doivent satisfaire aux exigences énoncées au point 3.

Vu pour être annexé à l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale relatif à la production et à la commercialisation des matériels forestiers de reproduction.

Le Ministre-Président, J. SIMONET Le Ministre de l'Economie, E. TOMAS

Annexe VI CATEGORIES SOUS LESQUELLES LES MATERIELS DE REPRODUCTION PROVENANT DES DIFFERENTS TYPES DE MATERIELS DE BASE PEUVENT ETRE COMMERCIALISES Pour la consultation du tableau, voir image Vu pour être annexé à l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale relatif à la production et à la commercialisation des matériels forestiers de reproduction.

Le Ministre-Président, J. SIMONET Le Ministre de l'Economie, E. TOMAS

Annexe VII PARTIE A Exigences auxquelles doivent satisfaire les lots de fruits et de graines des essences énumérées à l'annexe Ire. 1. Les lots de fruits et de graines des essences énumérées à l'annexe Ire ne peuvent être commercialisés que s'ils atteignent une pureté spécifique minimale de 99 % par essence.2. Nonobstant les dispositions du point 1, dans le cas des espèces fortement apparentées énumérées à l'annexe Ire, à l'exclusion des hybrides artificiels, la pureté spécifique d'un lot de fruits ou de graines est indiquée si elle n'atteint pas 99 %. PARTIE B Exigences auxquelles doivent satisfaire les parties de plantes des essences et hybrides artificiels énumérés à l'annexe I. Les parties de plantes des essences et hybrides artificiels énumérés à l'annexe Ire sont d'une qualité loyale et marchande. La qualité loyale et marchande est déterminée par référence aux caractéristiques générales, à l'état sanitaire et à la taille. Dans le cas de Populus spp., il peut être indiqué que les exigences supplémentaires énoncées à la partie C sont remplies.

PARTIE C Exigences en matière de normes de qualité extérieure applicables aux matériels de Populus spp. reproduits par boutures de tiges ou plançons. 1. Boutures de tiges a) Les boutures de tiges sont considérées comme n'étant pas de qualité loyale et marchande si elles présentent un des défauts suivants : i) leur bois est âgé de plus de deux ans ii) elles possèdent moins de deux bourgeons bien formés; iii elles sont atteintes de nécroses ou endommagées par des organismes nuisibles; iv elles présentent des traces de dessèchement, d'échauffement excessif, de moisissure ou de pourriture; b) Dimensions minimales des boutures de tiges : - longueur minimale : 20 cm - diamètre minimal au fin bout : classe CE 1 : 8 mm classe CE 2 : 10 mm 2.Plançons a) Les plançons sont considérés comme n'étant pas de qualité loyale et marchande s'ils présentent un des défauts suivants : - leur bois est âgé de plus de trois ans; - ils possèdent moins de cinq bourgeons bien formés; - ils sont atteint de nécroses ou endommagés par des organismes nuisibles; - ils présentent des traces de dessèchement, d'échauffement excessif, de moisissure ou de pourriture; - ils présentent des lésions autres que des coupes d'élagage; - ils possèdent de multiplies fourches; - ils présentent une courbure excessive des tiges. b) Classes de taille pour les plançons Classe Diamètre minimal (mm) à mi-longueur Hauteur minimale (m) Régions non méditerranéennes N 1 6 1,5 N 2 15 3,00 Régions méditerranéennes S 1 25 3,00 S 2 30 4,00

PARTIE D Exigences auxquelles doivent satisfaire les plants des essences et hybrides artificiels énumérés à l'annexe Ire Les plants est d'une qualité loyale et marchande.La qualité loyale et marchande est déterminée par référence aux caractéristiques générales, à l'état sanitaire, à la vitalité et à la qualité physiologique.

PARTIE E Exigences auxquelles doivent satisfaire les plants destinés à être commercialisés à l'utilisateur final dans les régions de climat méditerranéen .

Le plant n'est pas commercialisé si 95 % de chaque lot ne sont pas d'une qualité loyale et marchande. 1. Le plant n'est pas considéré comme de qualité loyale et marchande s'il présente un des défauts suivant : a) lésions autres que des tailles de formation ou des lésions dues à des dommages lors de l'arrachage;b) l'absence de bourgeons susceptibles de produire une pousse apicale;c) tiges multiples;d) système racinaire déformé;e) traces de dessèchement, d'échauffement excessif, de moisissure, de pourriture ou d'autres organismes nuisibles;f) les plants ne sont pas bien équilibrés 2.Taille des plantes Pour la consultation du tableau, voir image 3. Dimensions du conteneur, le cas échéant Pour la consultation du tableau, voir image Vu pour être annexé à l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale relatif à la production et à la commercialisation des matériels forestiers de reproduction. Le Ministre-Président, J. SIMONET Le Ministre de l'Economie, E. TOMAS

Pour la consultation du tableau, voir image Vu pour être annexé à l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale relatif à la production et à la commercialisation des matériels forestiers de reproduction.

Le Ministre-Président, J. SIMONET Le Ministre de l'Economie, E. TOMAS

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Publié le : 2004-04-15 Numac : 2004031144