MINISTERE DE LA REGION DE BRUXELLES-CAPITALE

5 FEVRIER 2004. - Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale relatif au Comité consultatif créé auprès de la Société des Transports intercommunaux de Bruxelles

Le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, Vu l'Ordonnance du 22 novembre 1990 relative à l'organisation des transports en commun dans la Région de Bruxelles-Capitale, notamment l'article 20: Vu l'Ordonnance du 5 juillet 2001 modifiant l'Ordonnance du 27 avril 1995 portant introduction d'une représentation équilibrée des hommes et femmes dans les organes consultatifs;

Vu le Cahier général des Charges auquel est soumise la Société des Transports intercommunaux de Bruxelles, tel qu'il a été arrêté par l'Exécutif de la Région de Bruxelles-Capitale le 6 décembre 1990, notamment l'article 21;

Vu l'arrêté de l'Exécutif de la Région de Bruxelles-Capitale du 30 août 1991 relatif au Service de Médiation créé auprès de la Société des Transports intercommunaux de Bruxelles;

Vu les lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973, notamment l'article 3, § 1er, modifié par l'article unique de la loi du 4 juillet 1989;

Vu l'extrême urgence compte tenu des besoins de réforme du Comité consultatif dont la composition et le règlement ne sont pas adaptés aux besoins actuels, si bien qu'il faut procéder en extrême urgence au remplacement des membres du Comité consultatif étant donné que les mandats du Comité consultatif sont venus à expiration;

Considérant que tant de l'intérêt de la Société des Transports intercommunaux de Bruxelles que de celui des groupes représentatifs des utilisateurs ou des clients potentiels qui s'expriment sur les transports en commun à Bruxelles, il convient que les conditions de fonctionnement de la Société et de services prestés à la clientèle soient rendus optimales;

Considérant que la mission, la composition et le fonctionnement doivent être adaptés afin d'augmenter par la voie consultative l'implication des usagers dans les actions menées par la S.T.I.B;

Vu l'avis de l'Inspection des Finances;

Sur la proposition du Ministre des Travaux publics et du Transport;

Après délibération, Arrête : CHAPITRE Ier. - La mission du Comité consultatif

Article 1er.Le Comité consultatif est un forum de concertation entre la S.T.I.B. et ses usagers. Conformément à l'article 20 de l'Ordonnance, le Comité consultatif émet des avis concernant tous les aspects des services prestés par la S.T.I.B. CHAPITRE II. - Composition du Comité consultatif

Art. 2.Le Comité consultatif est, exception faite pour le médiateur, composé de façon paritaire entre les membres représentant les usagers, d'une part, et les membres faisant partie de la S.T.I.B., d'autre part.

Art. 3.Le Comité consultatif se compose de 25 membres qui sont répartis comme suit : - trois membres désignés sur proposition des organisations syndicales les plus représentatives : - l'Interrégionale bruxelloise de la Fédération générale du Travail de Belgique (FGTB); - la Confédération des Syndicats chrétiens (fédération bruxelloise CSC); - la Centrale générale des Syndicats libéraux de Belgique (CGSLB); - trois membres désignés sur proposition des associations représentant les milieux économiques : - la Chambre de Commerce et d'Industrie de Bruxelles (CCIB); - l'Union des Entreprises de Bruxelles (UEB); - un représentant désigné sur proposition des organisations représentatives des classes moyennes représentées au sein du Conseil économique et social pour la Région de Bruxelles-Capitale; - trois membres défendant les intérêts des associations d'usagers, désignés sur proposition de : - NOMO (Association de Personnes non motorisées) - GUTIB (Groupement des Usagers des Transports intercommunaux de Bruxelles); - une association qui représente les intérêts de personnes à mobilité réduite; - trois membres qui représentent les intérêts des habitants, des familles et des usagers faibles : - un représentant sur proposition de l'association IEB (Inter-Environnement Bruxelles); - un représentant sur proposition de l'association BRAL (Brusselse Raad voor het Leefmilieu); - un représentant sur proposition des associations Ligue des Familles et « Bond van Grote en Jonge Gezinnen »; - 12 membres représentant la S.T.I.B. : - l'administrateur directeur général de la S.T.I.B.; - le directeur général adjoint; - les autres membres du Comité de Gestion de la S.T.I.B.; - le directeur service Stratégie Clients; - le directeur des Etudes générales et stratégiques; - le responsable Développement du Réseau et Relations avec les Pouvoirs locaux; - deux autres directeurs désignés par la direction-générale de la S.T.I.B. Le médiateur de la S.T.I.B. fait également partie du Comité consultatif.

Les membres représentant les usagers ont chacun un suppléant auquel ils transmettent l'invitation à la réunion à laquelle ils ont été convoqués mais à laquelle ils ne peuvent assister.

Art. 4.Les membres et leurs suppléants qui représentent les usagers sont nommés par le Gouvernement sur proposition des organisations précitées pour une période renouvelable de cinq ans.

Les organisations présentent leurs candidats au moyen d'une double liste et en indiquant quel est le candidat qui emporte leur préférence.

Art. 5.Parmi les membres du Comité consultatif, deux tiers de ceux-ci doivent être du rôle linguistique le plus nombreux et un tiers du rôle linguistique le moins nombreux.

Art. 6.La présidence est assurée par le président du comité de gestion de la S.T.I.B. ou, en son absence, par le vice-président. CHAPITRE III. - Fonctionnement du Comité consultatif

Art. 7.Le Comité consultatif se réunit au moins 5 fois par an.

Le Président est tenu de convoquer le Comité consultatif quinze jours calendriers avant la date de la réunion.

A la demande d'un quart de ses membres au moins, toute question relevant des compétences du Comité consultatif doit être ajoutée à l'ordre du jour.

Art. 8.Les avis du Comité consultatif sont émis par l'assemblée des membres, à la majorité absolue des voix, pour autant que la moitié des membres effectifs soient présents.

Si ces conditions ne sont pas remplies, le Comité consultatif est une nouvelle fois convoqué endéans les huit jours, pour le même ordre du jour, et pourra statuer valablement, quel que soit le nombre de membres qui sont présents.

Art. 9.Les avis du Comité consultatif sont transmis endéans un délai de cinq jours calendriers au Ministre du Transport.

Art. 10.Le secrétariat du Comité consultatif est assuré par la S.T.I.B. Le Comité consultatif se réunit au siège de la S.T.I.B.

Art. 11.Le Comité consultatif élabore son règlement d'ordre intérieur et le soumet pour approbation au Gouvernement.

Ce règlement détermine le fonctionnement du Comité consultatif, et notamment le mode de convocation, de décision, etc.

D'une part, le règlement doit se baser sur les caractéristiques du Comité qui en tant que forum de concertation se compose de façon paritaire de représentants des associations des usagers et de la S.T.I.B. même.

D'autre part, le règlement doit également rencontrer l'objectif du Comité consultatif d'émettre sur base de la concertation avec les organisations des usagers des avis relatifs à tous les aspects du service presté par la S.T.I.B. Cela implique notamment que les avis reflètent les positions des associations des usagers, les réactions de la S.T.I.B, ainsi que les éventuelles conclusions partagées par les deux parties.

Art. 12.Les membres du Comité consultatif bénéficient à leur demande de l'octroi d'un libre parcours sur l'ensemble du réseau de la S.T.I.B.

Art. 13.Les frais de fonctionnement du Comité consultatif sont à charge du budget de la S.T.I.B. CHAPITRE IV. - Dispositions diverses

Art. 14.Chaque année, le Comité consultatif établit un rapport sur ses activités.

Le rapport est communiqué par le Comité consultatif au Conseil d'Administration de la Société, ainsi qu'au Ministre du Transport.

Art. 15.Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.

Bruxelles, le 5 février 2004.

Pour le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale : Le Ministre-Président du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale chargé des Pouvoirs locaux, de l'Aménagement du Territoire, des Monuments et Sites, de la Rénovation urbaine et de la Recherche scientifique, D. DUCARME Le Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale chargé des Travaux publics, du Transport, de la Lutte contre l'Incendie et de l'Aide médicale urgente, J. CHABERT