MINISTERE DE LA REGION DE BRUXELLES-CAPITALE

18 DECEMBRE 2003. - Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale portant approbation du plan d'expropriation de la Commune d'Ixelles complétant le plan particulier d'affectation du sol « Ilot 30 »

Le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, Vu la loi du 26 juillet 1962Documents pertinents retrouvés type loi prom. 26/07/1962 pub. 26/02/2010 numac 2010000080 source service public federal interieur Loi relative à la procédure d'extrême urgence en matière d'expropriation pour cause d'utilité publique. - Coordination officieuse en langue allemande fermer modifiée, relative aux expropriations pour cause d'utilité publique, notamment l'article 5 traitant de la procédure d'extrême urgence en matière d'expropriation pour cause d'utilité publique;

Vu l'ordonnance du 29 août 1991 organique de la planification et de l'urbanisme, modifiée, notamment les articles 68 à 71 et 77 alinéa 2;

Vu le plan régional d'affectation du sol approuvé par arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 3 mai 2001;

Vu le plan régional de développement approuvé par arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 12 septembre 2002;

Vu le plan particulier d'affectation du sol « Ilot 30 » de la Commune d'Ixelles, délimité par la chaussée de Wavre, les rues du Trône, d'Idalie et Godecharle, approuvé par arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 23 décembre 1993, et complété d'un plan d'expropriation pour cause d'utilité publique, pour lequel la procédure d'extrême urgence a été arrêtée;

Considérant que l'entièreté du plan particulier d'affectation du sol « Ilot 30 » de la Commune d'Ixelles n'a pas été mis en oeuvre, notamment compte tenu du fait que la réurbanisation de l'îlot 30, en particulier des rues Godecharle et d'Idalie, ne pouvait être réalisée de manière totalement indépendante de celle de l'îlot 2, à savoir l'Espace Léopold, pour des raisons de cohérence urbanistique;

Vu la délibération du Conseil communal du 26 septembre 2002, par laquelle la Commune d'Ixelles adopte provisoirement le plan d'expropriation pour cause d'utilité publique, couvrant les emprises situées aux numéros 17, 19, 21, 23, 25 et 27 rue d'Idalie, ainsi qu'aux numéros 1, 3, 5, 7, 9, 11, 13 et 19 rue Godecharle;

Vu l'avis de la Commission de Concertation en séance du 5 février 2003;

Vu la délibération du Conseil communal du 27 mars 2003, par laquelle la Commune d'Ixelles adopte définitivement le plan d'expropriation pour cause d'utilité publique, couvrant les emprises situées aux numéros 17, 19, 21, 23, 25 et 27 rue d'Idalie, ainsi qu'aux numéros 1, 3, 5, 7, 9, 11, 13 et 19 rue Godecharle;

Considérant qu'il apparaît du dossier annexé à cette délibération du Conseil communal, que les formalités prescrites par l'article 71 de l'ordonnance du 29 août 1991 ont été remplies;

Considérant que, pour ces motifs, il est indispensable pour cause d'utilité publique de prendre immédiatement possession de la parcelle indiquée au plan d'expropriation;

Considérant que la société immobilière, propriétaire des biens sis aux numéros 9, 11, 13, 15, 17 et 19 rue d'Idalie, a introduit une demande de permis d'urbanisme pour la démolition de deux maisons délabrées, située aux numéros 17 et 19 rue d'Idalie, et la construction de bureaux et de logements sur les terrains compris entre les numéros 9 et 19 de cette même voirie; que l'accusé de réception du dossier a été délivré le 20 février 2003 par la Commune d'Ixelles;

Considérant qu'il convient dès lors d'exclure ces parcelles du plan d'expropriation de la Commune, Arrête :

Article 1er.Est approuvé le plan d'expropriation de la Commune d'IXELLES complétant le plan particulier d'affectation du sol « Ilot 30 » (approuvé par arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 23 décembre 1993) et couvrant les emprises situées aux numéros 17, 19, 21, 23, 25 et 27 rue d'Idalie, ainsi qu'aux numéros 1, 3, 5, 7, 9, 11, 13 et 19 rue Godecharle, adopté définitivement par le Conseil communal en sa séance du 27 mars 2003.

Ce plan d'expropriation remplace celui qui accompagnait le plan particulier d'affectation du sol « Ilot 30 », approuvé par arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 23 décembre 1993 à l'exclusion des emprises situées au 17 et 19 rue d'Idalie;.

Art. 2.Il est indispensable pour cause d'utilité publique de prendre immédiatement possession des parcelles indiquées au plan d'expropriation et d'appliquer à cette expropriation la procédure d'extrême urgence prévue par la loi du 26 juillet 1962Documents pertinents retrouvés type loi prom. 26/07/1962 pub. 26/02/2010 numac 2010000080 source service public federal interieur Loi relative à la procédure d'extrême urgence en matière d'expropriation pour cause d'utilité publique. - Coordination officieuse en langue allemande fermer.

Art. 3.La Commune d'Ixelles est autorisée à procéder à l'expropriation.

Bruxelles, le 18 décembre 2003.

Pour le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale : D. DUCARME Ministre-Président du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargé des Pouvoirs locaux, de l'Aménagement du Territoire, des Monuments et des Sites, de la Rénovation urbaine et de la Recherche scientifique.

W. DRAPS Secrétaire d'Etat à la Région de Bruxelles-Capitale, chargé de l'Aménagement du Territoire, des Monuments et Sites, de la Rénovation des Sites d'activités économique désaffectés et des Transport remunéré de Personnes.