MINISTERE DE LA REGION DE BRUXELLES-CAPITALE

3 JUILLET 2003. - Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale relatif à l'expropriation d'emprises dans des immeubles situés sur le territoire de la commune d'Anderlecht

Le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, Vu la loi spéciale de réformes institutionnelles du 8 août 1980, modifiée par les lois du 8 août 1988, du 5 mai 1993 et du 16 juillet 1993, notamment les articles 6, § 1er, X, 1 ° et 79;

Vu la loi spéciale du 12 janvier 1989 relative aux Institutions bruxelloises, notamment l'article 38;

Vu l'ordonnance de la Région de Bruxelles-Capitale du 22 février 1990 relative aux expropriations pour cause d'utilité publique poursuivies ou autorisées par l'exécutif de la Région de Bruxelles-Capitale;

Vu la loi du 26 juillet 1962Documents pertinents retrouvés type loi prom. 26/07/1962 pub. 26/02/2010 numac 2010000080 source service public federal interieur Loi relative à la procédure d'extrême urgence en matière d'expropriation pour cause d'utilité publique. - Coordination officieuse en langue allemande fermer relative à la procédure d'extrême urgence en matière d'expropriation pour cause d'utilité publique et en particulier l'article 5;

Considérant que : - le Plan Régional d'Affectation du Sol de la Région de Bruxelles-Capitale, approuvé en date du 3 mai 2001 par le Gouvernement de la Région de Bruxelles Capitale, prévoit la réalisation de l'extension de la ligne n° 2 du métro entre les stations « CLEMENCEAU » et « BEEKKANT »; - un nouvel alignement de la voirie a été fixé pour la voirie du quai Demets; - ce nouvel alignement nécessite le recul du trottoir aux abords de l'accès à la station Delacroix situé quai Demets, - cet aménagement des abords de l'accès a fait l'objet d'un permis d'urbanisme délivré le 18 avril 2001;

Sur proposition du Ministre de la Région de Bruxelles-Capitale, chargé des Travaux Publics et du Transport, Arrête :

Article 1er.Le présent arrêté règle une matière visée à l'article 39 de la Constitution.

Art. 2.II est indispensable, pour cause d'utilité publique, de prendre immédiatement possession de l'emprise située sur le territoire de la commune d'Anderlecht, nécessaire à l'aménagement des abords de l'accès à la station Delacroix situé quai Demets, faisant partie de l'extension de la ligne n°2 du métro entre les stations « CLEMENCEAU » et « BEEKKANT », et figurée au plan n° 5006/47 ci-annexé.

Art. 3.Le Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargé des Travaux Publics et du Transport est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Bruxelles, le 3 juillet 2003.

Par le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale : Le Ministre-Président, D. DUCARME Le Ministre chargé des Finances et du Budget, G. VANHENGEL Le Ministre chargé des Travaux Publics et du Transport, J. CHABERT

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