MINISTERE DE LA REGION DE BRUXELLES-CAPITALE

6 FEVRIER 2003. - Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale octroyant une prime en capital au Fonds du Logement des Familles de la Région de Bruxelles-Capitale pour l'année budgétaire 2003

Le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, Vu le Code du Logement, annexé à l'arrêté royal du 10 décembre 1970, approuvé par la loi du 2 juillet 1971, modifié, en ce qui concerne la Région de Bruxelles-Capitale, en dernier lieu par l'ordonnance du Conseil de la Région de Bruxelles-Capitale du 9 septembre 1993, portant modification du Code du Logement pour la Région de Bruxelles-Capitale et relative au secteur du logement social, notamment les articles 38 et 115;

Vu la loi spéciale du 12 janvier 1989 relative aux institutions bruxelloises;

Vu la loi spéciale du 16 janvier 1989 relative au financement des Communautés et des Régions;

Vu l' ordonnance du 20 décembre 2002Documents pertinents retrouvés type ordonnance prom. 20/12/2002 pub. 26/02/2003 numac 2002031650 source ministere de la region de bruxelles-capitale Ordonnance contenant le budget général des dépenses de la Région de Bruxelles-Capitale pour l'année budgétaire 2003 type ordonnance prom. 20/12/2002 pub. 26/02/2003 numac 2002031645 source ministere de la region de bruxelles-capitale Ordonnance contenant l'ajustement du budget général des dépenses de la Région de Bruxelles-Capitale pour l'année budgétaire 2002 fermer contenant le budget général des dépenses de la Région de Bruxelles-Capitale pour l'année budgétaire 2003;

Vu l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 2 mai 1996 déterminant les modalités de l'intervention à charge du budget de la Région de Bruxelles-Capitale auprès du Fonds du Logement des Familles de la Région de Bruxelles-Capitale;

Vu l'arrêté de l'Exécutif de la Région de Bruxelles-Capitale du 4 juillet 1991 portant règlement de son fonctionnement et réglant la signature des actes de l'Exécutif;

Vu l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 20 octobre 1997, fusionnant dans les écritures du Fonds du Logement des Familles de la Région de Bruxelles-Capitale, les comptes internes dénommés fonds B2, B3, B4 et B5;

Vu l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 16 juillet 1999 fixant la répartition des compétences entre les Ministres;

Vu l'arrêté ministériel du 30 août 1999 fixant les compétences du Secrétaire régional adjoint au Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale;

Considérant que le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale a fixé le pouvoir d'investissement du Fonds du Logement des Familles de la Région de Bruxelles-Capitale à euro 70.899.476,46 ;

Vu l'avis de l'Inspection des Finances du 27 janvier 2003;

Vu l'accord du Ministre du Budget, Arrête :

Article 1er.Une prime en capital de euro 23.779.000 est octroyée au Fonds du Logement des Familles de la Région de Bruxelles-Capitale à charge de l'allocation de base 15.41.21.51.11 du budget régional des dépenses de l'année budgétaire 2003, pour le financement des activités de l'exercice 2003.

Art. 2.La prime en capital visée à l'article 1er est calculée conformément à l'article 3, § 1er, de l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 2 mai 1996 déterminant les modalités de l'intervention à charge du budget de la Région de Bruxelles-Capitale auprès du Fonds du Logement de la Région de Bruxelles-Capitale.

Art. 3.Le montant de euro 23.779.000 sera versé au compte n° 001-0615110-12 ouvert au nom du Fonds du Logement des Familles de la Région de Bruxelles-Capitale - Fonds B2, comme suit : euro 5.944.750 le 15 février 2003; euro 5.944.750 le 15 mai 2003; euro 5.944.750 le 15 août 2003; euro 5.944.750 le 15 novembre 2003.

Art. 4.La partie éventuellement non utilisée sera remboursée au Ministère de la Région de Bruxelles-Capitale, rue Royale 2, à 1000 Bruxelles au compte n° 091-2310900-01 avec la mention « Fonds du Logement » (solde 2002).

Bruxelles, le 6 février 2003.

F.-X. de DONNEA, Ministre-Président du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale E. TOMAS, Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargé de l'Emploi, de l'Economie, de l'Energie et du Logement G. VANHENGEL, Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargé des Finances, du Budget, de la Fonction publique et des Relations extérieures A. HUTCHINSON, Secrétaire d'Etat de la Région de Bruxelles-Capitale, chargé du Logement