MINISTERE DE LA REGION DE BRUXELLES-CAPITALE

13 MARS 2003. - Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale portant approbation de la décision de la Commune d'IXELLES d'abroger le Plan particulier d'affectation du sol « Quartier Léopold - Ilot 2 » (délimité par les rues de Trèves, Montoyer, Wiertz, Godecharle et d'Idalie), approuvé par arrêté royal du 6 juillet 1989

Le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, Vu l'Ordonnance du 29 août 1991 organique de la planification et de l'urbanisme modifiée par les Ordonnances du 23 novembre 1993, du 5 juin 1997, du 10 décembre 1999, des 14 et 22 décembre 2000 notamment les articles 133 à 138 et du 18 juillet 2002; vu notamment les articles 65bis à 65quinquies ;

Vu le plan régional d'affectation du sol approuvé par arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 3 mai 2001;

Vu le plan régional de développement approuvé par arrêté du Gouvernenent de la Région de Bruxelles-Capitale du 12 septembre 2002;

Vu le plan particulier d'affectation du sol « Quartier Léopold - Ilot 2 » de la commune d'Ixelles (délimité par les rues de Trèves, Montoyer, Wiertz, Godecharle et d'Idalie) approuvé par arrêté royal du 6 juillet 1989;

Vu l'arrêté de l'Exécutif du 9 avril 1992 décidant la mise en révision pour cause d'utilité publique du plan particulier d'affectation du sol susvisé afin de permettre la construction des immeubles destinés au Parlement Européen;

Vu la délibération du conseil communal du 25 avril 2002 par laquelle la Commune d'Ixelles adopte un projet de décision d'abroger le plan particulier d'affectation du sol « Quartier Léopold - Ilot 2 ».

Vu l'avis de la commission de concertation du 11 décembre 2002;

Vu la délibération du 30 janvier 2003 par laquelle le conseil communal d'Ixelles adopte définitivement le projet de décision d'abrogation du plan particulier d'affectation du sol « Quartier Léopold - Ilot 2 »;

Considérant qu'il apparaît du dossier annexé à cette délibération, que les formalités prescrites par les articles 65ter et 65quater de l'ordonnance du 29 août 1991 ont été remplies;

Considérant qu'une partie des objectifs du plan particulier d'affectation du sol concernant la construction des immeubles destinés au Parlement Européen ont été atteints, que ces constructions ont nécessité la mise en révision pour cause d'utilité publique du plan particulier d'affectation du sol (Arrêté de l'Exécutif du 9 avril 1992);

Considérant que les prescriptions du plan particulier d'affectation du sol ne permettent pas de réaliser les logements prévus selon les principes de bon aménagement des lieux;

Considérant que les éventuelles questions d'affectation seront réglées par les dispositions des plans supérieurs et que celles d'implantation et de gabarit devront répondre aux prescriptions des règlements d'urbanisme régionaux et communaux, ainsi qu'aux règles du bon aménagement des lieux;

Considérant que le maintien de ce plan particulier d'affectation du sol nuit au bon aménagement des lieux et qu'il convient de l'abroger, Arrête : Article unique. Est approuvée la décision de la Commune d' Ixelles d'abroger le plan particulier d'affectation du sol « Quartier Léopold - Ilot 2 » (délimité par les rues de Trèves, Montoyer, Wiertz, Godecharle et d'Idalie) approuvé par arrêté royal du 6 juillet 1989.

Bruxelles, le 13 mars 2003.

Le Ministre-Président du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargé des Pouvoirs Locaux, de l'Aménagement du Territoire, des Monuments et Sites, de la Rénovation Urbaine et de la Recherche Scientifique, F.-X. De DONNEA Le Secrétaire d'Etat à la Région de Bruxelles-Capitale, chargé de l'Aménagement du Territoire, des Monuments et Sites et du Transport rémunéré des personnes, W. DRAPS