MINISTERE DE LA REGION DE BRUXELLES-CAPITALE

13 FEVRIER 2003. - Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale octroyant une dotation à la STIB en vue de couvrir les prestations du Service spécial d'Etudes durant l'année 2003

Le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, Vu la loi spéciale du 16 janvier 1989 relative aux Institutions bruxelloises;

Vu la loi spéciale du 16 janvier 1989 relative aux financement des Communautés et des Régions;

Vu l'ordonnance du 22 novembre 1990 relative à l'organisation des transports en commun de la Région de Bruxelles-Capitale, modifiée par l'ordonnance du 19 juillet 1996;

Vu l'arrêté de l'Exécutif du 6 décembre 1990 portant approbation des statuts de la Société des Transports intercommunaux de Bruxelles;

Vu l'arrêté du 18 juillet 1996 arrêtant le Cahier général des charges auquel est soumise la Société des Transports intercommunaux de Bruxelles;

Vu l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 16 juillet 1999 fixant la répartition des compétences entre les Ministres;

Vu la convention du 26 mai 1965 relative à la réalisation dans la Région de Bruxelles-Capitale d'un réseau d'ouvrages d'infrastructure en vue d'assurer la promotion des transports urbains;

Vu l'avenant 2 du 11 février 1997 à la convention du 26 mai 1965, notamment l'article 5;

Vu le contrat de gestion entre la Région et la STIB du 5 avril 2001;

Vu l' ordonnance du 20 décembre 2002Documents pertinents retrouvés type ordonnance prom. 20/12/2002 pub. 26/02/2003 numac 2002031650 source ministere de la region de bruxelles-capitale Ordonnance contenant le budget général des dépenses de la Région de Bruxelles-Capitale pour l'année budgétaire 2003 type ordonnance prom. 20/12/2002 pub. 26/02/2003 numac 2002031645 source ministere de la region de bruxelles-capitale Ordonnance contenant l'ajustement du budget général des dépenses de la Région de Bruxelles-Capitale pour l'année budgétaire 2002 fermer contenant le budget général des dépenses de la Région de Bruxelles-Capitale pour l'année budgétaire 2003;

Vu l'arrête du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 18 juillet 2000 portant règlement de son fonctionnement et réglant la signature des actes du gouvernement;

Vu l'avis de l'Inspection des Finances du 17 janvier 2003;

Sur proposition du Ministre chargé de la Fonction publique;

Après déliberation, Arrête :

Article 1er.Il est procédé à la liquidation successive au plus tard le 25 de chaque mois d'une avance de 891.666,67 EUR à charge de l'allocation 12.02.04.11.00 du budget de la Région de Bruxelles-Capitale pour l'année budgétaire 2003.

Art. 2.Les sommes visées par le présent arrêté seront payées au compte 091-0006127-45 de la STIB,

Art. 3.Un décompte final faisant apparaître d'une part les sommes reçues par la STIB et, d'autre part, les sommes réellement déboursées par la société, sera établi au plus tard le 31 mars 2004. Suivant le cas, un règlement en plus ou en moins sera opéré,

Art. 4.Le Ministre ayant la Fonction publique dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté;

Bruxelles, le 13 février 2003.

Pour le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale : Le Ministre-Président du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargé des Pouvoirs locaux, de l'Aménagement du Territoire, des Monuments et Sites, de la Rénovation urbaine et de la Recherche scientifique, F.-X. de DONNEA Le Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale chargé des Finances, du Budget, de la Fonction publique et des Relations extérieures, G. VANHENGEL