MINISTERE DE LA REGION DE BRUXELLES-CAPITALE

13 NOVEMBRE 2002. - Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale portant notification de l'instauration d'un abonnement valable avant 9 heures pour les 65 ans et plus sur le réseau de la STIB

Le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, Vu l'ordonnance du 22 novembre 1990 relative à l'organisation des transports en commun dans la Région de Bruxelles-Capitale, notamment à l'article 18;

Vu la décision prise par le Conseil d'Administration de la Société des Transports intercommunaux de Bruxelles;

Vu la notification du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, Arrête :

Article 1er.Le présent arrêté règle une matière visée à l'article 39 de la Constitution.

Art. 2.Sont notifiés la création et les prix d'abonnement à percevoir pour le transport des voyageurs de 65 ans et plus avant 9 heures sur le réseau de la STIB annexés au présent arrêté.

Art. 3.Le présent arrêté entre en vigueur le 1er janvier 2003.

Bruxelles, le 13 novembre 2002.

Par le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale : Le Ministre-Président du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, F.-X. de DONNEA Le Ministre des Travaux publics et du Transport, J. CHABERT

Annexe Tarif pour les 65 ans et plus (sauf ligne 12 entre OTAN et Aéroport national à Zaventem) Pour la consultation du tableau, voir image