MINISTERE DE LA REGION DE BRUXELLES-CAPITALE

24 OCTOBRE 2002. - Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale modifiant l'arrêté du Gouvernement du 11 janvier 1996 déterminant les actes et travaux dispensés de permis d'urbanisme, d'avis conforme du fonctionnaire délégué ou de l'intervention d'un architecte

Le Gouvernement de la Région Bruxelles-Capitale, Vu l'ordonnance du 29 août 1991 organique de la planification et de l'urbanisme, notamment les articles 84, §2, modifiés par l'ordonnance du 14 décembre 2000 et l'ordonnance du 18 juillet 2002;

Vu l'arrêté du Gouvernement de la Région Bruxelles-Capitale du 11 janvier 1996 déterminant les actes et travaux dispensés du permis d'urbanisme, de l'avis conforme du fonctionnaire délégué ou de l'intervention d'un architecte, tel que modifié par l'arrêté du Gouvernement du 3 juin 1999;

Vu l'avis de l'Inspection des finances, donné le 8 octobre 2002;

Vu la décision du Gouvernement de la Région Bruxelles-Capitale de demander l'avis du Conseil d'Etat dans un délai ne dépassant pas trois jours, en application de l'article 84, alinéa premier, 2°, des lois coordonnées sur le Conseil d'Etat;

Vu l'urgence motivée par les circonstances suivantes : La plupart des installations d'émission/réception des réseaux de télécommunication mobile sont progressivement confrontées à des problèmes de capacité et/ou de couverture du fait de l'augmentation du nombre d'usagers, ainsi que du volume et du type de communications.

Pour anticiper, entre autres, cet aspect, les opérateurs-titulaires de licences GSM(900), DCS(1800) et/ou UMTS(2000), ont obtenu des fréquences DCS, (E)-GSM et/ou UMTS supplémentaires.

Etant donné la nécessité actuelle d'augmenter les capacités et la couverture, et en vue de satisfaire la demande des usagers, les opérateurs doivent pouvoir utiliser ces fréquences supplémentaires dans les plus brefs délais.

Pour accéder à ces fréquences supplémentaires, les antennes doivent être adaptées et ce de préférence sur les sites actuellement occupés et dûment autorisés.

Les antennes "multiple band" (DCS/GSM/UMTS) sont légèrement plus importantes en hauteur et en volume que certaines antennes existantes.

Leur installation est, dès lors, à l'heure actuelle, strictement parlant soumise à un permis d'urbanisme.

Partant du constat que de très nombreuses antennes sont situées sur le territoire de la Région Bruxelles-Capitale, et que la grande majorité d'entre elles devra être remplacée, le fonctionnaire délégué sera confronté dans les semaines et mois à venir à de très nombreuses demandes de permis d'urbanisme portant sur ce point.

Le traitement simultané des demandes déjà introduites et des demandes ainsi prévues va conduire à une surcharge de travail pour les services régionaux (et communaux) d'urbanisme. Les délais légaux endéans lesquels il doit être statué sur ces demandes ne pourront donc être respectés.

Vu l'impact esthétique et urbanistique négligeable de ce remplacement d'antennes existantes, ces travaux peuvent dès lors être considérés comme des travaux qui ne requièrent pas un permis d'urbanisme, en raison de leur minime importance.

Pour ces motifs, le Gouvernement de la Région Bruxelles-Capitale souhaite que soit dispensé de permis d'urbanisme, avec effet immédiat, le remplacement des antennes existantes des réseaux de téléphonie mobile aux normes GSM et/ou DCS 1800 dûment autorisées, par des antennes de type "multibande" (GSM/DCS 1800/UMTS) dont les dimensions ne dépassent pas 2600/320/150mm et pour autant que la hauteur du support ne soit pas augmentée.

Il va de soi que les obligations de l'arrêté royal du 29 avril 2001 fixant la norme pour les antennes émettant des ondes électromagnétiques entre 10MHz et 10GHz, restent intégralement d'application et doivent être strictement respectées.

Vu l'avis du Conseil d'Etat du 22 octobre 2002, n° 34.198.4 en application de l'article 84, alinéa premier, 2°, des lois coordonnées sur le Conseil d'Etat;

Sur proposition du Ministre-Président qui à l'Aménagement du Territoire dans ses attributions;

Arrête :

Article 1er.A l'article 2 de l'arrêté du Gouvernement de la Région Bruxelles-Capitale du 11 janvier 1996 déterminant les actes et travaux dispensés de permis d'urbanisme, de l'avis conforme du fonctionnaire délégué ou de l'intervention d'un architecte, sont ajoutés les mots suivants : « 9° : le remplacement d'antennes existantes des réseaux de téléphonie mobile GSM et/ou DCS 1800 dûment autorisées par des antennes de type « multibande » (GSM/DCS 1800/UMTS) dont les dimensions ne dépassent pas 2600/320/150mm et pour autant que la hauteur de l'ensemble constitué par les antennes et leur support n'augmente pas et qu'il n'y ait pas d'accroissement du nombre d'antennes sur un même support. »

Art. 2.Cet arrêté entre en vigueur le jour de son adoption.

Art. 3.Le Ministre-Président qui a l'Aménagement du Territoire dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Bruxelles, le 24 octobre 2002.

Pour le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, F.-X. de DONNEA Ministre-Président du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargé des Pouvoirs locaux, de l'Aménagement du Territoire, des Monuments et des Sites, de la Rénovation urbaine et de la Recherche scientifique