MINISTERE DE LA REGION DE BRUXELLES-CAPITALE

Institution communautaire et régionale Conseils de la Région bruxelloise Appel aux candidatures pour la désignation des membres du Conseil consultatif du logement de la Région de Bruxelles-Capitale Vu l' ordonnance du 29 mars 2001Documents pertinents retrouvés type ordonnance prom. 29/03/2001 pub. 24/05/2001 numac 2001031189 source ministere de la region de bruxelles-capitale Ordonnance portant création du Conseil d'administration consultatif du logement de la Région de Bruxelles-Capitale fermer portant création du Conseil consultatif du logement de la Région de Bruxelles-Capitale et notamment les articles 3 à 6;

Vu l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 25 avril 2002 portant exécution de l' ordonnance du 29 mars 2001Documents pertinents retrouvés type ordonnance prom. 29/03/2001 pub. 24/05/2001 numac 2001031189 source ministere de la region de bruxelles-capitale Ordonnance portant création du Conseil d'administration consultatif du logement de la Région de Bruxelles-Capitale fermer portant création du Conseil consultatif du logement de la Région de Bruxelles-Capitale;

En vue de la désignation des 24 membres effectifs et des 24 membres suppléants du Conseil consultatif du logement de la Région de Bruxelles-Capitale, les personnes physiques, organisations et institutions visées ci-après répondant aux conditions fixées par l' ordonnance du 29 mars 2001Documents pertinents retrouvés type ordonnance prom. 29/03/2001 pub. 24/05/2001 numac 2001031189 source ministere de la region de bruxelles-capitale Ordonnance portant création du Conseil d'administration consultatif du logement de la Région de Bruxelles-Capitale fermer, peuvent présenter, à partir de la date de parution au Moniteur belge , et jusqu'à 30 jours à compter de celle-ci, leur candidature comme membre du Conseil consultatif auprès du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, représenté par le Secrétaire d'Etat au Logement et à l'Energie.

Conformément à l'article 3 de l'ordonnance précitée, les personnes physiques, organisations et institutions visées sont les suivantes : 1° La Société du Logement de la Région bruxelloise (1 représentant effectif et 1 représentant suppléant);2° La Société de Développement de la Région de Bruxelles-Capitale (1 représentant effectif et 1 représentant suppléant);3° Le Fonds du Logement des Familles de la Région de Bruxelles-Capitale (1 représentant effectif et 1 représentant suppléant);4° La Confédération Construction Bruxelles-Capitale (ex-Conseil National de la Construction) (1 représentant effectif et 1 représentant suppléant);5° L'institut professionnel des agents immobiliers (1 représentant effectif et 1 représentant suppléant);6° Les Sociétés immobilières de Service public (2 représentants effectifs et 2 représentants suppléants présentés par leurs entités fédératives);7° Les associations ayant une personnalité juridique depuis au moins un an et dont les activités contribuent à la défense et à la réalisation du droit au logement et à la protection de l'habitat (6 représentants effectifs et 6 représentants suppléants);8° Les agences immobilières sociales (1 représentant effectif et 1 représentant suppléant);9° L'Association de la ville et des communes de la Région de Bruxelles-Capitale (2 représentants effectifs et 2 représentants suppléants dont un effectif et un suppléant provenant de la section centre public d'aide sociale);10° Les organisations représentatives des travailleurs (1 représentant effectif et 1 représentant suppléant) et les organisations représentatives des employeurs ou des classes moyennes (1 représentant effectif et 1 représentant suppléant), tous deux présentés par le Conseil économique et social de la Région de Bruxelles-Capitale;11° Les organisations représentatives des propriétaires du secteur privé du logement ayant une personnalité juridique depuis au moins un an (1 représentant effectif et 1 représentant suppléant);12° Les notaires (1 représentant effectif et 1 représentant suppléant soit présenté par la Chambre des Notaires de l'Arrondissement de Bruxelles, soit sur candidature spontanée);13° Les architectes (1 représentant effectif et 1 représentant suppléant soit présenté par le Conseil de l'Ordre des Architectes de la province du Brabant flamand ou par le Conseil de l'Ordre des Architectes de la province du Brabant wallon, soit sur candidature spontanée);14° Trois personnalités indépendantes effectives et trois suppléants possédant une expérience professionnelle utile d'au moins cinq ans dans le domaine du logement. Conformément à l'article 6 de l'ordonnance précitée, à l'exception des candidatures spontanées prévues aux 12° et 13° et des membres visés au 14°, les candidatures sont présentées sur des listes doubles par les organisations et institutions précitées.

Conformément aux articles 5 de l'ordonnance précitée et 1er de l'arrêté précité, le Conseil consultatif sera composé d'au moins un tiers de personne de chaque sexe et d'un tiers du groupe linguistique (francophone ou néérlandophone) le moins nombreux.

Les listes de candidatures doivent se conformer à l'article 2 de l'ordonnance du 27 avril 1995 portant introduction d'une représentation équilibrée des hommes et des femmes dans les conseils consultatifs à savoir : «

Art. 2.§ 1er. Chaque fois qu'au sein d'un organe consultatif, un ou plusieurs mandats sont à attribuer suite à une procédure de présentation, chaque instance chargée de présenter les candidatures est tenue de présenter, pour chaque mandat, la candidature d'au moins un homme et une femme. § 2. Lorsqu'il est impossible de satisfaire à la condition mentionnée au § 1er, le Gouvernement peut accepter qu'il y soit dérogé moyennant une motivation spéciale inscrite dans le document de présentation et visée dans l'acte de nomination. » Les candidatures doivent être envoyées par recommandé avec accusé de réception, au Secrétaire d'Etat au Logement et à l'Energie, Service Logement, boulevard du Régent 21-23, 1000 Bruxelles.

Des renseignements complémentaires relatif à la désignation des membres effectifs et suppléants peuvent être obtenus au numéro de téléphone suivant : 02-506 34 24.

Le Secrétaire d'Etat au Logement et à l'Energie, A. HUTCHINSON