MINISTERE DE LA REGION DE BRUXELLES-CAPITALE

21 FEVRIER 2002. - Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale modifiant l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 6 mai 1999 portant le statut administratif et pécuniaire des agents du Ministère de la Région de Bruxelles-Capitale

Le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, Vu la loi spéciale du 12 janvier 1989 relative aux institutions bruxelloises, notamment l'article 40, § 1er, modifié par la loi spéciale du 16 juillet 1993;

Vu l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 6 mai 1999 portant le statut administratif et pécuniaire des agents du Ministère de la Région de Bruxelles-Capitale, modifié par les arrêtés du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale des 26 octobre 2000, 7 février 2001 et 19 juillet 2001, notamment l'article 445;

Vu l'avis de l'inspecteur des Finances donné le 11 décembre 2001;

Vu l'accord du Ministre du Budget, donné le 18 décembre 2001;

Vu le protocole n° 2002/1 du comité de secteur XV du 17 janvier 2002;

Vu les lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973, notamment l'article 3, § 1er, remplacé par la loi du 4 juillet 1989 et modifié par la loi du 4 août 1996;

Vu l'urgence, Considérant qu'en application du nouveau statut, les échelles de traitement des nouveaux agents du Ministère de la Région de Bruxelles-Capitale ne sont plus rangées dans des classes d'âge;

Considérant cependant, qu'en vertu de l'article 445 contenu dans les mesures transitoires, les échelles de traitement des agents en service lors de l'entrée en vigueur du nouveau statut restent rangées dans des classes d'âge;

Considérant qu'il en résulte une discrimination entre ces deux catégories de personnel;

Considérant qu'il convient de lever cette discrimination au plus tôt en abrogeant ladite disposition avec effet rétroactif à la date d'entrée en vigueur du nouveau statut;

Sur la proposition du Ministre et du Secrétaire d'Etat ayant la Fonction publique dans leurs attributions, Après délibération, Arrête :

Article 1er.L'article 445 de l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 6 mai 1999 portant le statut administratif et pécuniaire des agents du Ministère de la Région de Bruxelles-Capitale est abrogé.

Art. 2.Le présent arrêté produit ses effets le 1er juillet 1999.

Art. 3.Le Ministre et le Secrétaire d'Etat ayant la Fonction publique dans leurs attributions sont chargés de l'exécution du présent arrêté.

Bruxelles, le 21 février 2002.

Pour le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale : Le Ministre-Président du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargé des Pouvoirs locaux, de l'Aménagement du Territoire, des Monuments et Sites, de la Rénovation urbaine et de la Recherche scientifique, F.-X. de DONNEA Le Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargé des Finances, du Budget, de la Fonction publique et des Relations extérieures, G. VANHENGEL Le Secrétaire d'Etat de la Région de Bruxelles-Capitale, chargé de la Mobilité, de la Fonction publique de la lutte contre l'Incendie et de l'Aide médicale urgente, R. DELATHOUWER