MINISTERE DE LA REGION DE BRUXELLES-CAPITALE

7 FEVRIER 2002. - Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale modifiant l'arrêté de la Région de Bruxelles-Capitale du 19 juillet 2001 relatif à la transmission au Gouvernement des actes des autorités des zones pluricommunales de police en vue de l'exercice de la tutelle administrative

Le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, Vu l' ordonnance du 19 juillet 2001Documents pertinents retrouvés type ordonnance prom. 19/07/2001 pub. 29/09/2001 numac 2001031304 source ministere de la region de bruxelles-capitale Ordonnance organisant la tutelle administrative sur les zones de police de la Région de Bruxelles-Capitale type ordonnance prom. 19/07/2001 pub. 29/09/2001 numac 2001031305 source ministere de la region de bruxelles-capitale Ordonnance organisant la tutelle administrative sur les intercommunales de la Région de Bruxelles-Capitale fermer organisant la tutelle administrative sur les zones de police pluricommunales de la Région de Bruxelles-Capitale, notamment les articles 6, alinéa 2, 7 et 11;

Vu l'arrêté du 19 juillet 2001 du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale relatif à la transmission au Gouvernement des actes des autorités des zones pluricommunales de police en vue de l'exercice de la tutelle administrative;

Vu les lois coordonnées sur le Conseil d'Etat du 12 janvier 1973, notamment l'article 3, § 1, remplacé par la loi du 4 juillet 1989 et modifié par la loi du 4 août 1996;

Vu l'urgence;

Considérant que l'article 2 de la Loi spéciale du 21 mars 2000 a ajouté un troisième alinéa à l'article 7 de la Loi spéciale du 8 août 1980 de réformes institutionnelles qui précise que, par dérogation aux alinéas 1 et 2, aucune tutelle administrative n'est organisée ou exercée par l'autorité fédérale ou par les régions sur les décisions prises en matière disciplinaire à l'égard de la police locale; que l'article 1, 11° de l'arrêté susmentionné du 19 juillet 2001, qui dispose que les suspensions préventives et les sanctions disciplinaires, à l'exception des avertissements et des réprimandes sont transmis au Ministre chargé des Pouvoirs locaux est par conséquent en contradiction avec la nouvelle disposition;

Considérant que l' ordonnance du 19 juillet 2001Documents pertinents retrouvés type ordonnance prom. 19/07/2001 pub. 29/09/2001 numac 2001031304 source ministere de la region de bruxelles-capitale Ordonnance organisant la tutelle administrative sur les zones de police de la Région de Bruxelles-Capitale type ordonnance prom. 19/07/2001 pub. 29/09/2001 numac 2001031305 source ministere de la region de bruxelles-capitale Ordonnance organisant la tutelle administrative sur les intercommunales de la Région de Bruxelles-Capitale fermer organisant la tutelle administrative sur les zones de police de même que l'arrêté du 19 juillet 2001 susmentionné sont entrés en vigueur le 9 octobre 2001 et que les autorités de ces zones de police envoient déjà leur décisions dans le cadre de l'application de la tutelle administrative ainsi organisée; que le fait de laisser subsister l'article 1, 11° dans l'arrêté susmentionné alors qu'il est contraire à la loi, fait naître la confusion et compromet l'exercice efficient de la tutelle administrative;

Sur proposition de Ministre chargé des Pouvoirs locaux, Arrête : Article unique. L'article 1, 11° de l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 19 juillet 2001 relatif à la transmission au Gouvernement des actes des autorités des zones pluricommunales de police en vue de l'exercice de la tutelle administrative, est rapporté.

Bruxelles, le 7 février 2002.

Le Ministre-Président du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargé des Pouvoirs locaux, de l'Aménagement du Territoire, des Monuments et Sites, de la Rénovation urbaine et de la Recherche scientifique, F.-X de DONNEA