MINISTERE DE LA REGION DE BRUXELLES-CAPITALE

20 DECEMBRE 2001. - Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale relatif à l'expropriation d'emprises dans des terrains situés sur le territoire de la commune de Bruxelles à Laeken

Le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale Vu la loi spéciale de réformes institutionneles du 8 août 1980, modifiée par les lois du 8 août 1988, du 5 mai 1993 et du 16 juillet 1993, notamment les articles 6 § 1er, X, 1° et 79;

Vu la loi spéciale du 12 janvier 1989 relative aux Institutions bruxelloises, notamment l'article 38;

Vu l'ordonnance de la Région de Bruxelles-Capitale du 22 février 1990 relative aux expropriations pour cause d'utilité publique poursuivies ou autorisées par l'exécutif de la Région de Bruxelles-Capitale;

Vu la loi du 26 juillet 1962Documents pertinents retrouvés type loi prom. 26/07/1962 pub. 26/02/2010 numac 2010000080 source service public federal interieur Loi relative à la procédure d'extrême urgence en matière d'expropriation pour cause d'utilité publique. - Coordination officieuse en langue allemande fermer relative à la procédure d'extrême urgence en matière d'expropriation pour cause d'utilité publique et en particulier l'article 5;

Considérant que : - les problèmes croissants de mobilitè en région de Bruxelles-Capitale nécessitent que la priorité soit donnée à l'amélioration de la vitesse commerciale des transports en commun; - de nombreux blocages de trams ont été constatés dans la rue Steyls suite à l'étroitesse de la voirie; - dès lors, il est indispensable de revoir l'aménagement de la rue Steyls et notamment d'élargir la voirie; - un permis d'urbanisme a été délivré le 12 février 2001 concernant le réaménagement de ladite voirie; - cet investissement est prévu au programme budgétaire de l'année 2001 de la Région de Bruxelles-Capitale;

Sur proposition du Ministre de la Région de Bruxelles-Capitale, chargé des Travaux publics et du Transport, Arrête :

Article 1er.Le présent arrêté règle une matière visée à l'article 39 de la Constitution.

Art. 2.Il est indispensable, pour cause d'utilité publique, de prendre immédiatement possession des emprises dans des terrains situés sur le territoire de la commune de Bruxelles (Laeken), nécessaires à la réalisation des travaux de réaménagement de la rue Steyls destinés à améliorer la vitesse commerciale des transports en commun, et figurées au plan n° 1006/81 ci-annexé.

Art. 3.Le Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargé des Travaux Publics et du Transport est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Bruxelles, le 20 décembre 2001.

Par le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale : Le Ministre-Président, F.-X. de DONNEA La Ministre, chargée des Finances et du Budget, Mme G. VANHENGEL Le Ministre, chargé des Travaux Publics et du Transport, J. CHABERT .