MINISTERE DE LA REGION DE BRUXELLES-CAPITALE

6 DECEMBRE 2001. - Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale visant l'abrogation de l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 14 mai 1998 instituant une prime unique à la construction ou à l'acquisition d'un logement

Le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, Vu le Code du Logement coordonné le 10 décembre 1970, notamment l'article 103, inséré par la loi du 25 mars 1981;

Vu l'arrêté du Gouvernement du 14 mai 1998 instituant une prime unique à la construction ou à l'acquisition d'un logement, modifié par l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 17 décembre 1998;

Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 17 septembre 2001;

Vu l'accord du Ministre du Budget donné, le 25 septembre 2001;

Vu l'urgence motivée par la nécessité de prévoir au budget 2002 les montants nécessaires à la liquidations des dossiers introduits avant l'entrée en vigueur de l'abrogation et d'avertir les demandeurs potentiels dans un délai leur permettant d'introduire leur demandes;

Vu l'avis de Conseil d'Etat n° 32.365/3 donné le 18 octobre 2001, en application de l'article 84, alinéa 1er, 2° des lois coordonnées sur le Conseil d'Etat;

Sur la proposition du Ministre qui a le Logement dans ses attributions et du Secrétaire d'Etat qui lui est adjoint;

Après avoir délibéré, Arrête :

Article 1er.L'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 14 mai 1998 instituant une prime unique à la construction ou à l'acquisition d'un logement, modifié par l'arrêté du 17 décembre 1998 est abrogé.

Art. 2.Le traitement des demandes de primes introduites avant l'entrée en vigueur du présent arrêté sera poursuivi conformément aux dispositions de l'arrêté du Gouvernement du 14 mai 1998.

Art. 3.Le présent arrêté entre en vigueur le 15 janvier 2002.

Art. 4.Le Ministre qui a le Logement dans ses attributions et le Secrétaire d'Etat qui lui est adjoint sont chargés de l'exécution du présent arrêté.

Bruxelles, le 6 décembre 2001.

F.-X. de DONNEA, Ministre-Président E. TOMAS, Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargé de l'Emploi, de l'Economie, de l'Energie et du Logement G. VANHENGEL Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargée des Finances, du Budget, de la Fonction publique et des Relations extérieures A. HUTCHINSON, Secrétaire d'Etat à la Région de Bruxelles-Capitale, chargé du Logement