publié le 28 novembre 2001
Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale fixant les cadres linguistiques de l'Office régional bruxellois de l'Emploi
MINISTERE DE LA REGION DE BRUXELLES-CAPITALE
20 SEPTEMBRE 2001. - Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale fixant les cadres linguistiques de l'Office régional bruxellois de l'Emploi
Le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, Vu les lois sur l'emploi des langues en matière administrative, coordonnées le 18 juillet 1966, notamment l'article 43, § 3 modifié par la
loi du 19 octobre 1998Documents pertinents retrouvés
type
loi
prom.
19/10/1998
pub.
03/12/1998
numac
1998002117
source
ministere de la fonction publique
Loi modifiant l'article 43 des lois sur l'emploi des langues en matière administrative, coordonnées le 18 juillet 1966
fermer;
Vu l'arrêté de l'Exécutif de la Région de Bruxelles-Capitale du 3 mars 1992 fixant les cadres linguistiques de l'Office régional bruxellois de l'Emploi;
Vu l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 27 mai 1999 fixant le cadre organique du personnel de l'Office régional bruxellois de l'Emploi;
Vu l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 20 septembre 2001fixant la date d'entrée en vigueur de l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 27 mai 1999 fixant le cadre organique du personnel de l'Office régional bruxellois de l'Emploi;
Vu l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 20 septembre 2001 déterminant les grades des agents de l'ORBEm qui constituent un même degré de la hiérarchie;
Considérant qu'il a été satisfait aux prescriptions de l'article 54, alinéa 2 des lois sur l'emploi des langues en matière administrative coordonnées le 18 juillet 1966;
Vu l'avis du Comité de gestion de l'ORBEm du 13 mars 2001;
Vu l'avis n° 33.269 de la Commission permanente de Contrôle linguistique, donné le 5 juillet 2001, Sur la proposition du Ministre de l'Emploi, Arrête :
Article 1er.Aux 1er, 2e et 3e degrés de la hiérarchie, les emplois définitifs de l'Office régional bruxellois de l'Emploi sont répartis selon les cadres linguistiques suivants : Pour la consultation du tableau, voir image
Art. 2.Du quatrième au 13e degré de la hiérarchie, les emplois définitifs de l'Office régional bruxellois de l'emploi sont répartis selon les cadres linguistiques suivants : Pour la consultation du tableau, voir image
Art. 3.L'arrêté de l'Exécutif de la Région de Bruxelles-Capitale du 3 mars 1992 fixant les cadres linguistiques de l'Office régional bruxellois de l'emploi est abrogé.
Art. 4.le Gouvernement décide de la date de mise en vigueur du présent arrêté.
Bruxelles, le 20 septembre 2001.
Le Ministre-Président, F.-X. de DONNEA Le Ministre de l'Economie, de l'Emploi, de l'Energie et du Logement, E. TOMAS