MINISTERE DE LA REGION DE BRUXELLES-CAPITALE

30 NOVEMBRE 2000. - Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale modifiant l'arrêté du 16 juillet 1998 déterminant les initiatives d'intérêt régional susceptibles d'émarger à la dotation triennale de développement et les projets d'investissements susceptibles d'être subsidiés à taux majorés, en application des articles 14 et 28 de l' ordonnance du 16 juillet 1998Documents pertinents retrouvés type ordonnance prom. 16/07/1998 pub. 20/08/1998 numac 1998031339 source ministere de la region de bruxelles-capitale Ordonnance relative à l'octroi de subsides destinés à encourager la réalisation d'investissements d'intérêt public fermer relative à l'octroi de subsides destinés à encourager la réalisation d'investissements d'intérêt public

Le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, Vu l' ordonnance du 16 juillet 1998Documents pertinents retrouvés type ordonnance prom. 16/07/1998 pub. 20/08/1998 numac 1998031339 source ministere de la region de bruxelles-capitale Ordonnance relative à l'octroi de subsides destinés à encourager la réalisation d'investissements d'intérêt public fermer relative à l'octroi de subsides destinés à encourager la réalisation d'investissements d'intérêt public, notamment les articles 14, 28 et 29;

Vu l'ordonnance du 7 octobre 1993 organique de la revitalisation des quartiers;

Vu l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 16 juillet 1998 déterminant les initiatives d'intérêt régional susceptibles d'émarger à la dotation triennale de développement et les projets d'investissements susceptibles d'être subsidiés à taux majorés, en application des articles 14 et 28 de l' ordonnance du 16 juillet 1998Documents pertinents retrouvés type ordonnance prom. 16/07/1998 pub. 20/08/1998 numac 1998031339 source ministere de la region de bruxelles-capitale Ordonnance relative à l'octroi de subsides destinés à encourager la réalisation d'investissements d'intérêt public fermer relative à l'octroi de subsides destinés à encourager la réalisation d'investissements d'intérêt public;

Vu l'avis de l'Inspection des Finances du 29 novembre 2000;

Vu l'accord du Ministre du Budget;

Considérant que le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale entend favoriser les initiatives d'intérêt régional susceptibles d'émarger à la dotation triennale de développement ainsi que les projets d'investissements susceptibles d'être subsidiés à taux majorés, lorsqu'ils contribuent à l'atteinte des objectifs prioritaires fixés dans l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 3 mars 1995 arrêtant le Plan régional de développement et dans les documents y annexés à valeur indicative et intitulés « Lignes forces » et « Mise en oeuvre »;

Considérant que le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale entend renforcer le caractère global et intégré des politiques de revitalisation des quartiers fragilisés;

Sur la proposition du Ministre de l'Emploi, de l'Economie, de l'Energie et de la Revitalisation des quartiers, Arrête :

Article 1er.Dans l'intitulé de l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 16 juillet 1998 déterminant les initiatives d'intérêt régional susceptibles d'émarger à la dotation triennale de développement et les projets d'investissements susceptibles d'être subsidiés à taux majorés, en application des articles 14 et 28 de l' ordonnance du 16 juillet 1998Documents pertinents retrouvés type ordonnance prom. 16/07/1998 pub. 20/08/1998 numac 1998031339 source ministere de la region de bruxelles-capitale Ordonnance relative à l'octroi de subsides destinés à encourager la réalisation d'investissements d'intérêt public fermer relative à l'octroi de subsides destinés à encourager la réalisation d'investissements d'intérêt public, les mots "en application des articles 14 et 28 de l'ordonnance" sont remplacés par les mots "en application des articles 14, 28 et 29 de l'ordonnance"

Art. 2.L'article 2 de l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 16 juillet 1998 déterminant les initiatives d'intérêt régional susceptibles d'émarger à la dotation triennale de développement et les projets d'investissements susceptibles d'être subsidiés à taux majorés, en application des articles 14 et 28 de l' ordonnance du 16 juillet 1998Documents pertinents retrouvés type ordonnance prom. 16/07/1998 pub. 20/08/1998 numac 1998031339 source ministere de la region de bruxelles-capitale Ordonnance relative à l'octroi de subsides destinés à encourager la réalisation d'investissements d'intérêt public fermer relative à l'octroi de subsides destinés à encourager la réalisation d'investissements d'intérêt public est complété comme suit : « 6° les investissements visés aux articles 16, 17 et 18 de l'ordonnance réalisés dans le cadre d'un périmètre de revitalisation établi en application de l'ordonnance du 7 octobre 1994 organique de la revitalisation des quartiers; 7° les investissements visés à l'article 16, 1°, a et b, de l'ordonnance, lorsqu'ils ont pour objet d'améliorer la fluidité et le confort des transports en commun sur les voiries qui font l'objet d'un « contrat d'axe » entre la Région, les communes concernées et les sociétés de transports publics.8° les investissement visés à l'article 16, 1°, c, de l'ordonnance lorsqu'ils ont pour objet de favoriser les déplacements à vélo.»

Art. 3.L'alinéa 2 de l'article 3 de l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 16 juillet déterminant les initiatives d'intérêt régional susceptibles d'émarger à la dotation triennale de développement et les projets d'investissements susceptibles d'être subsidiés à taux majorés, en application des articles 14 et 28 de l' ordonnance du 16 juillet 1998Documents pertinents retrouvés type ordonnance prom. 16/07/1998 pub. 20/08/1998 numac 1998031339 source ministere de la region de bruxelles-capitale Ordonnance relative à l'octroi de subsides destinés à encourager la réalisation d'investissements d'intérêt public fermer relative à l'octroi de subsides destinés à encourager la réalisation d'investissements d'intérêt public est remplacé par l'alinéa dont la teneur suit : « 1° les investissements visés à l'article 16 de l'ordonnance, lorsqu'ils contribuent à la mise en oeuvre du projet « Les chemins de la ville » et d'extensions à réaliser à ce projet; 2° les investissements visés à l'article 16, 2°, a et à l'article 17, 1°, de l'ordonnance, lorsqu'ils ont pour objet de contribuer à l'amélioration de la sécurité urbaine dans le cadre des contrats de sécurité et de société conclu avec l'Etat fédéral et les communes;3° les investissements visés aux articles 16, 17 et 18 de l'ordonnance réalisés dans le cadre d'un périmètre de revitalisation établi en application de l'ordonnance du 7 octobre 1994 organique de la revitalisation des quartiers. Les taux de subsidiation des investissements visés aux 1° et 2° sont fixés à 100 %.

Le taux de subsidiation des investissements visés au 3°, est fixé à 70 %. »

Art. 4.Le présent arrêté entre en vigueur le 1er janvier 2001.

Art. 5.Le Ministre de l'Emploi, de l'Economie, de l'Energie et de la Revitalisation des quartiers est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Bruxelles, le 30 novembre 2000.

Par le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, Le Ministre-Président chargé des Pouvoirs locaux, de l'Aménagement du Territoire, des Monuments et Sites, de la Rénovation urbaine et de la Recherche scientifique, F.-X. de DONNEA Le Ministre chargé de l'Emploi, de l'Economie, de l'Energie et du Logement, E. TOMAS