MINISTERE DE LA REGION DE BRUXELLES-CAPITALE

26 NOVEMBRE 1998. - Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale fixant le cadre organique du Centre d'Informatique pour la Région bruxelloise

Le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, Vu la loi spéciale du 12 janvier 1989 relative aux institutions bruxelloise;

Vu l'arrêté royal du 26 septembre 1994 fixant les principes généraux du statut administratif et pécuniaire des agents de l'Etat applicables au personnel des services des Gouvernements de communauté et de Région et des Collèges de la Commission communautaire commune et de la Commission communautaire française ainsi qu'aux personnes morales de droit public qui en dépendent, notamment l'article 21;

Vu la loi du 21 août 1987 modifiant la loi organisant les agglomérations et les fédérations de communes et portant des dispositions relatives à la Région bruxelloise, notamment l'article 27;

Vu l'arrêté du 4 juillet 1991 de l'Exécutif de la Région de Bruxelles-Capitale portant règlement de son fonctionnement et réglant la signature des actes de l'Exécutif tel que modifié;

Vu l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 5 juillet 1995 fixant la répartition des compétences entre les Ministres tel que modifié;

Vu l'accord du Ministre de la Fonction publique;

Vu l'avis de l'Inspection des Finances, émis le 28 avril 1998;

Vu l'accord du Ministre du Budget;

Vu le procès-verbal d'accord du Comité de Concertation de Base du Centre d'informatique pour la Région bruxelloise signé le 8 septembre 1998;

Sur proposition du Ministre chargé de la Fonction publique, Arrête :

Article 1er.Le cadre organique est composé comme suit : Niveau A 1A5Directeur général 1 A4+ Directeur d'Administration 2 A2 Experts 2 A1 Attachés Niveau B 2 B2 Assistants principaux 5 B1 Assistants Niveau C 1 C2 Adjoint principal 3 C1 Adjoints Niveau E 2 E2 Préposés principaux 2 E1 Préposés

Art. 2.Les titulaires des niveaux 2 et 3 en surnombre issus du cadre organique abrogé seront maintenus jusqu'à leur départ; il ne pourra être pourvu à deux emplois de niveau B et à un emploi de niveau C qu'au départ des titulaires des emplois en surnombre précités.

Art. 3.Est abrogé, l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 26 novembre 1998 fixant le cadre organique du Centre d'Informatique pour la Région bruxelloise.

Art. 4.Le présent arrêté entrera en vigueur à la date de publication au Moniteur belge de l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale portant le statut administratif et pécuniaire des agents des organismes d'intérêt public de la Région de Bruxelles-Capitale.

Art. 5.Il charge le Ministre de la Fonction publique de son exécution.

Bruxelles, le 26 novembre 1998.

Le Ministre-Président chargé des Pouvoirs locaux, de l'Emploi, du Logement et des Monuments et Sites, Ch. PICQUE Le Ministre chargé de la Fonction publique, du Commerce extérieur, de la Recherche scientifique, de la Lutte contre l'Incendie et de l'Aide médicale urgente, R. GRIJP