MINISTERE DE LA REGION DE BRUXELLES-CAPITALE

19 JUILLET 2001. - Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale fixant la date d'entrée en vigueur de l'ordonnance relative à certains organismes d'intérêt public de la Région de Bruxelles-Capitale

Le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, Vu l' ordonnance du 29 mars 2001Documents pertinents retrouvés type ordonnance prom. 29/03/2001 pub. 06/07/2001 numac 2001031254 source ministere de la region de bruxelles-capitale Ordonnance relative à certains organismes d'intérêt public de la Région de Bruxelles-Capitale fermer relative à certains organismes d'intérêt public de la Région de Bruxelles-Capitale, notamment l'article 7;

Vu les lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973, notamment l'article 3, § 1er, remplacé par la loi du 4 juillet 1989 et modifié par la loi du 4 août 1996;

Vu l'urgence;

Considérant que le Gouvernement a sanctionné le 29 mars 2001 un projet d'ordonnance relative à certains organismes d'intérêt public de la Région de Bruxelles-Capitale, projet d'ordonnance qui a été adopté par le Conseil de la Région de Bruxelles-Capitale le 16 mars 2001; que ce projet d'ordonnance a pour objet de permettre la désignation par mandats des fonctionnaires dirigeants ainsi que de certains hauts fonctionnaires desdits organismes en adaptant les textes législatifs de base de certains de ces organismes;

Considérant que cette ordonnance dispose en son article 7 que le Gouvernement fixe la date de mise en vigueur de ladite ordonnance; qu'il convient, ainsi que le prévoit l'exposé des motifs, que cette date soit concomitante avec celle de l'entrée en vigueur de l'arrêté du Gouvernement portant le statut administratif et pécuniaire des agents des organismes d'intérêt public de la Région de Bruxelles-Capitale du 19 juillet 2001 qui produit ses effets le 1er mars 2001;

Sur la proposition du Ministre chargé de la Fonction publique, Arrête :

Article 1er.L' ordonnance du 29 mars 2001Documents pertinents retrouvés type ordonnance prom. 29/03/2001 pub. 06/07/2001 numac 2001031254 source ministere de la region de bruxelles-capitale Ordonnance relative à certains organismes d'intérêt public de la Région de Bruxelles-Capitale fermer relative à certains organismes d'intérêt public de la Région de Bruxelles-Capitale produit ses effets le 1er mars 2001.

Art. 2.Le Ministre et le Secrétaire d'Etat qui ont la Fonction publique dans leurs attributions sont chargés de l'exécution du présent arrêté.

Bruxelles, le 19 juillet 2001.

Pour le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, Le Ministre-Président du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargé des Pouvoirs locaux, de l'Aménagement du Territoire, des Monuments et Sites, de la Rénovation urbaine et de la Recherche scientifique, F.-X. de DONNEA La Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargé des Finances, du Budget, de la Fonction publique et des Relations extérieures, G. VANHENGEL Le Secrétaire d'Etat chargé de la Mobilité, de la Fonction publique, de la Lutte contre l'Incendie et de l'Aide médicale urgente, R. DELATHOUWER