MINISTERE DE LA REGION DE BRUXELLES-CAPITALE

23 NOVEMBRE 2000. - Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale portant approbation du plan particulier d'affectation du sol n° VII « Coeur Vert » de la commune de Ganshoren

Le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, Vu l'ordonnance du 29 août 1991 organique de la planification et de l'urbanisme, notamment les articles 56 à 58, 69 à 71;

Vu le plan de secteur de l'Agglomération bruxelloise approuvé par arrêté royal du 28 novembre 1979 dont certaines prescriptions urbanistiques littérales et graphiques ont été abrogées le 3 mars 1995;

Vu le plan régional de développement approuvé par arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 3 mars 1995 dont les prescriptions urbanistiques littérales de la carte réglementaire de l'affection du sol et la carte réglementaire de l'affectation du sol ont été abrogées le 16 juillet 1998;

Vu les arrêtés royaux des 7 janvier 1957 et 29 mai 1967, 20 juin 1976 approuvant respectivement les P.P.A.S. n° VII « Les Villas », « Château de Rivieren » et II a) « Place communale et abords »;

Vu le dossier de base du plan particulier d'affectation du sol n° VII « Coeur Vert » approuvé le 25 avril 2000 en vertu de l'article 54, alinéa 2 de l'ordonnance du 29 août 1991;

Vu la délibération du 30 mars 2000 par laquelle le conseil communal de la commune de Ganshoren adopte provicoirement le projet de plan particulier d'affectation du sol n° VII « Coeur Bert » comportant un plan de localisation, un plan de situation existante de droit, un plan de situation existante de fait, un plan des affectations, un plan d'expropriation ainsi que les prescriptions littérales et le rapport d'incidences;

Vu l'avis de la commission de concertation du 16 mai 2000;

Vu les délibérations du 25 mai 2000 par laquelle le conseil communal de la commune de Ganshoren adopte définitivement le projet de plan parlticulier du sol n° VII « Coeur Vert »;

Considérant qu'il apparaît du dossier annexé à cette délibération, que les formalités prescrites par les articles 56, 57 et 71 de l'ordonnance du 29 août 1991 ont été remplies, Arrête :

Article 1er.Est approuvé le plan particulier d'affectation du sol n° VII « Coeur Vert » de la commune de Ganshoren, comportant un plan de localisation, un plan de situation existante de droit, un plan de situation existante, un plan d'expropriation ainsi que les prescriptions littérales et le rapport d'incidences;

Art. 2.Ce plan particulier d'affection du sol modifie partiellement le plan particulier d'affectation du sol n° VII « Les Villas », « Château de Rivieren » en II a) « Gemeenteplein en omgeving », van de gemeente Ganshoren, respectievelijk goedgekeurd door de koninklijke besluiten van 7 januari 1957, 29 mei 1967 en 20 juni 1976;

Art. 3.La commune de Ganshoren est autorisée à procéder à l'expropritation.

Bruxelles, le 23 novembre 2000.

Le Ministre-Président du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale chargé des Pouvoirs Locaux, de l'Aménagement du Territoire, des Monuments et Sites, de la Rénovation Urbaine et de la Récherche Scientifique, F.-X. de DONNEA Le Secrétaire d'Etat à la Région de Bruxelles-Capitale, chargé de l'Aménagement du Territoire, des Monuments et Sites et du Transport rémunéré des personnes, W. DRAPS