MINISTERE DE LA REGION DE BRUXELLES-CAPITALE

7 JUIN 2001. - Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale octroyant en 2001 une dotation à la Société de Logement de la Région bruxelloise pour le financement de la rénovation légère du logement social

Le Ministre-Président du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, Le Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargé du Logement, Le Secrétaire d'Etat régional adjoint au Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, Vu le Code du Logement annexé à l'arrêté royal du 10 décembre 1970, approuvé par la loi du 2 juillet 1971 et modifié en dernier lieu, en ce qui concerne la Région de Bruxelles-Capitale, par l'ordonnance du 9 septembre 1993, notamment les articles 6, 18, 19, 20, 21 et 22 ;

Vu la loi spéciale du 12 janvier 1989 relative aux Institutions bruxelloises, modifiée par la loi spéciale du 16 juillet 1993 visant à achever la structure fédérale de l'Etat ;

Vu la loi spéciale du 16 janvier 1989 relative au financement des Communautés et des Régions, modifiée par la loi spéciale du 16 juillet 1993 visant à achever la structure fédérale de l'Etat ;

Vu l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 29 octobre 1998 relatif au financement du logement social en Région bruxelloise, modifié par l'arrêté du 3 décembre 1998 ;

Vu l' ordonnance du 22 décembre 2000Documents pertinents retrouvés type ordonnance prom. 22/12/2000 pub. 12/06/2002 numac 2002031227 source ministere de la region de bruxelles-capitale Ordonnance contenant le budget général des dépenses de la Région de Bruxelles-Capitale pour l'année budgétaire 2001 fermer contenant le Budget général des Dépenses de la Région de Bruxelles-Capitale pour l'année budgétaire 2001;

Vu l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 16 juillet 1999 fixant la répartition des compétences entre les Ministres;

Vu l'arrêté ministériel du 30 août 1999 fixant les compétences du Secrétaire régional adjoint au Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale;

Vu le programme d'investissements immobiliers de la Société du Logement de la Région bruxelloise visé aux articles 6, §1er, et 18, § 2, de l'ordonnance du 9 septembre 1993;

Vu l'avis de l'Inspection des Finances, donné le 28 mai 2001;

Vu l'accord du Ministre du Budget, Arrêtent :

Article 1er.Une dotation de 478 millions en engagement à imputer sur l'allocation de base 24.24.81.11. de la Division 15 du Budget général des Dépenses du Ministère de la Région de Bruxelles-Capitale pour l'année budgétaire 2001, est accordée à la Société du Logement de la Région bruxelloise, pour le financement de la rénovation légère du logement social.

Art. 2.Par dérogation à l'article 5 de l'arrêté du 29 octobre 1998 relatif au financement du logement social, modifié par l'arrêté du 3 décembre 1998, la liquidation du montant ordonnancé en vertu de l'article 4 du même arrêté est effectuée en trois tranches : - une première tranche de 50 % à l'entrée en vigueur du présent arrêté ; - une seconde tranche de 25 % au 1er septembre 2001; - une troisième tranche de 25 % au 1er décembre 2001.

Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.

Le Ministre qui a le Logement dans ses attributions et le Secrétaire d'Etat qui lui est adjoint sont chargés de l'exécution du présent arrêté.

Bruxelles, le 7 juin 2001.

Le Ministre-Président, F.-X. de DONNEA, Le Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargé de l'Emploi, de l'Economie, de l'Energie et du Logement, E. TOMAS, Le Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargé des Finances, du Budget, de la Fonction publique et des Relations extérieures, G. VANHENGEL Le Secrétaire d'Etat à la Région de Bruxelles-Capitale, chargé du Logement, A. HUTCHINSON