MINISTERE DE LA REGION DE BRUXELLES-CAPITALE

7 FEVRIER 2001. - Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale modifiant l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 6 mai 1999 portant le statut administratif et pécuniaire des agents du Ministère de la Région de Bruxelles-Capitale

Le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, Vu la loi spéciale du 12 janvier 1989 relative aux institutions bruxelloises, notamment l'article 40, § 1er, modifié par la loi spéciale du 16 juillet 1993;

Vu l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 6 mai 1999 portant le statut administratif et pécuniaire des agents du Ministère de la Région de Bruxelles-Capitale, notamment l'article 414;

Considérant qu'en vertu de la disposition modifiée par le présent arrêté, sont dispensés de la condition de détention du brevet en management, les candidats qui remplissent la condition d'ancienneté de grade requise pour poser valablement leur candidature au 1er juillet 1999, date d'entrée en vigueur de l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 6 mai 1999 portant le statut administratif et pécuniaire des agents du Ministère de la Région de Bruxelles-Capitale, alors qu'actuellement, les candidats qui n'acquièrent l'ancienneté requise qu'après cette date, n'en sont pas dispensés;

Que le maintien dans sa version initiale de la disposition modifiée entraînerait une inégalité entre les candidats;

Considérant qu'en vue de rétablir l'égalité entre les candidats, il y a lieu de supprimer cette exigence de remplir les conditions d'ancienneté à la date du 1er juillet 1999;

Considérant que le même traitement doit être appliqué sur ce plan aux agents des rangs B1, C1, D1 et E1;

Que pour ces raisons, il y a dès lors lieu d'apporter la même modification au § 2 de la disposition incriminée;

Vu l'avis de l'Inspecteur des finances donné le 3 octobre 2000;

Vu le protocole du comité de secteur XV n° 2000/17 du 16 novembre 2000;

Vu la délibération du Gouvernement sur la demande d'avis à donner par le Conseil d'Etat dans un délai ne dépassant pas un mois;

Vu l'avis du Conseil d'Etat 31.000/4, donné le 17 janvier 2001, en application de l'article 84, alinéa 1er, 1°, des lois coordonnées sur le Conseil d'Etat;

Sur la proposition du Ministre et du Secrétaire d'Etat chargés de la Fonction publique;

Après délibération, Arrête :

Article 1er.A l'article 414 de l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 6 mai 1999 portant le statut administratif et pécuniaire des agents du Ministère de la Région de Bruxelles-Capitale, sont apportées les modifications suivantes : 1° l'alinéa 2 du § 1er est remplacé par la disposition suivante : « Par dérogation à l'article 65, les agents sont dispensés de remplir les conditions relatives à la détention du brevet de management pour se porter candidat à un emploi d'encadrement du rang A2 ou à un emploi du rang A3.»; 2° l'alinéa 1er du § 2 est remplacé par la disposition suivante : « § 2.Par dérogation à l'article 72, les agents titulaires respectivement d'un grade de rang B1, C1, D1 et E1 sont dispensés de remplir les conditions relatives à la détention du brevet pour se porter candidat à un emploi de rang B2, C2, D2 et E2. »

Art. 2.Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.

Art. 3.Le Ministre et le Secrétaire d'Etat ayant dans leurs attributions la Fonction publique sont chargés de l'exécution du présent arrêté.

Bruxelles, le 7 février 2001.

Pour le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale : Le Ministre-Président du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargé des Pouvoirs locaux, de l'Aménagement du Territoire, des Monuments et Sites, de la Rénovation urbaine et de la Recherche scientifique, F.-X. DE DONNEA Le Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargé des Finances, du Budget, de la Fonction publique et des Relations extérieures, G. VANHENGEL Le Secrétaire d'Etat de la Région de Bruxelles-Capitale, chargé de la Mobilité, de la Fonction publique, de la lutte contre l'Incendie et de l'Aide médicale urgente, R. DELATHOUWER