MINISTERE DE LA REGION DE BRUXELLES-CAPITALE

15 FEVRIER 2001. - Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale fixant les cadres linguistiques de l'Institut bruxellois pour la Gestion de l'Environnement

Le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, Vu la loi du 16 juin 1989 portant diverses réformes institutionnelles, notamment l'article 32, § 1er;

Vu les lois sur l'emploi des langues en matière administrative coordonnées le 18 juillet 1966, notamment l'article 43, § 3 telles que modifiées par la loi du 19 octobre 1998Documents pertinents retrouvés type loi prom. 19/10/1998 pub. 03/12/1998 numac 1998002117 source ministere de la fonction publique Loi modifiant l'article 43 des lois sur l'emploi des langues en matière administrative, coordonnées le 18 juillet 1966 fermer;

Vu l'arrêté du Gouvernement de la Région de bruxelles-Capitale du 20 juillet 1993 fixant les cadres linguistiques de l'Institut Bruxellois pour la Gestion de l'Environnement;

Vu l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 11 mars 1999 fixant le cadre organique du personnel de l'Institut bruxellois pour la Gestion de l'Environnement;

Vu l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 15 février 2001 déterminant les grades des agents de l'Institut bruxellois pour la Gestion de l'Environnement qui constituent un même degré de la hiérarchie;

Vu l'accord du Secrétaire d'Etat régional de la fonction publique, donné le 5 juillet 2000;

Attendu qu'il a été satisfait aux prescriptions de l'article 54, alinéa 2 des lois sur l'emploi des langues en matière administrative coordonnées le 18 juillet 1966 ; que les organisations syndicales représentatives ont donné leur avis les 10 et 29 août et 14 septembre 2000;

Vu l'avis n° 32.479/I/PF de la Commission permanente de Contrôle linguistique, donné le 9 novembre 2000;

Sur proposition du Ministre chargé de l'Environnement et de la Politique de l'Eau, de la Conservation de la Nature et de la Propreté publique et du Commerce extérieur, Arrête :

Article 1er.Aux 1er, 2e et 3e degrés de la hiérarchie, les emplois définitifs de l'Institut bruxellois pour la Gestion de l'Environnement sont répartis selon les cadres linguistiques suivants :

Art. 2.Du 4e au 13e degré de la hiérarchie, les emplois définitifs de l'Institut bruxellois pour la Gestion de l'Environnement sont répartis selon les cadres linguistiques suivants :

Art. 3.L'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 20 juillet 1993 fixant les cadres linguistiques de l'Institut bruxellois pour la Gestion de l'Environnement est abrogé.

Art. 4.Le présent arrêté entre en vigueur à la date d'entrée en vigueur de l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 11 mars 1999 fixant le cadre organique du personnel de l'Institut bruxellois pour la Gestion de l'Environnement.

Art. 5.Le Ministre de l'Environnement est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Bruxelles, le 15 février 2001.

Le Ministre-Président du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargé des Pouvoirs locaux, de l'Aménagement du Territoire, des Monuments et Sites, de la Rénovation urbaine et de la Recherche scientifique, F.-X. DE DONNEA Le Ministre chargé de l'Environnement et de la Politique de l'Eau, de la Conservation de la Nature et de la Propreté publique et du Commerce extérieur, D. GOSUIN