MINISTERE DE LA REGION DE BRUXELLES-CAPITALE

14 DECEMBRE 2000. - Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale remplaçant les arrêtés du 17 juillet 1997, 2 juillet 1998 et 17 décembre 1998, fixant la tarification des prestations de l'Agence régionale pour la Propreté

Le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, Vu l'ordonnance du 19 juillet 1990 portant création de l'Agence régionale pour la Propreté, notamment les articles 4 et 10.3;

Vu l'avis de l'Inspection des Finances, donné le 8 décembre 2000;

Vu l'accord du Ministre des Finances et du Budget, donné le 14 décembre 2000;

Vu les lois coordonnées sur le Conseil d'Etat du 12 janvier 1973, notamment l'article 3, § 1er;

Considérant que l'ordonnance créant l'Agence régionale pour la Propreté est entrée en vigueur le 31 décembre 1991;

Vu l'urgence justifiée par l'augmentation des coûts et notamment les coûts salariaux, les frais de carburant et les frais de traitement qu'il y a lieu de répercuter sans délai auprès de la clientèle de « Bruxelles Propreté »;

Sur la proposition du Ministre de l'Environnement et de la Propreté publique, Arrête :

Article 1er.Le présent arrêté fixe la tarification des prestations de l'Agence régionale pour la Propreté, ci-après dénommée « Bruxelles-Propreté ».

Enlèvement des immondices

Art. 2.Les enlèvements des immondices sont soumis aux tarifs suivants : § 1er. La présente tarification ne concerne pas l'enlèvement des immondices auprès des ménages, tel que prévu à l'article 3 du Règlement relatif à l'enlèvement par collecte des immondices du 15 juillet 1993, à l'exception du § 2, 6e alinéa et du § 3 du présent article. § 2. Les contrats commerciaux pour enlèvements autres que ceux prévus au § 1er sont soumis aux tarifs suivants : 1° Immondices présentées en sacs ou en vrac, pour l'enlèvement lors de la collecte ordinaire auprès des ménages : 1,4 BEF/litre.Les 150 premiers litres collectés par semaine sont exonérés du paiement de la redevance. Les emballages en carton, présentés selon les instructions de « Bruxelles-Propreté » sont enlevés gratuitement à concurrence d'un m3 maximum par semaine. Les m3 ou passages supplémentaires font l'objet d'une tarification aux conditions décrites au 4° de ce même paragraphe.

Des enlèvements supplémentaires en dehors des horaires de la collecte ordinaire auprès des ménages peuvent être obtenus. Ces enlèvements ne sont effectués par « Bruxelles-Propreté » que si les immondices sont présentées en sacs. Outre la tarification au litrage, chaque enlèvement donne lieu à la perception d'un forfait de 300 BEF. Le contractant est tenu d'utiliser les sacs frappés du logo de « Bruxelles-Propreté » ; les sacs sont distribués exclusivement par celle-ci, proportionnellement au litrage souscrit en supplément ; le coût du sac et de sa livraison est compris dans le forfait. 2° Immondices présentées en conteneurs (1.100, 770, 660 et 240 litres) : - 150 BEF par vidange, et 0,5 BEF/litre calculé sur la capacité du conteneur du lundi au samedi. - facturation de la vidange à 200 % le dimanche et les jours fériés.

Des passages supplémentaires peuvent être obtenus selon des conditions particulières établies dans le contrat commercial. 3° Au cas où la densité moyenne des immondices dépasse 0,2 ou si les conditions d'accès à celles-ci occasionnent à « Bruxelles-Propreté » des surcoûts de collecte, la tarification prévue sub 1° et 2° peut être majorée en fonction du coût supplémentaire d'enlèvement, de manipulation ou de traitement.4° Des réductions sont accordées en cas de tri des immondices.Elles sont établies trimestriellement sur base du cours des matières recyclables et sont fonction de la nature, de la quantité, de la qualité ainsi que du mode de conditionnement des immondices triées. 5° Au cas où le contrat porte sur des quantités importantes, celui-ci peut prévoir des conditions financières liées directement au coût du service presté.6° En vue de favoriser la mécanisation de la collecte, « Bruxelles-Propreté » peut, moyennant un prix de location, mettre à disposition des conteneurs adaptés aux lieux d'enlèvement des immondices.Toutefois, dans ces lieux, les conteneurs destinés aux collectes sélectives sont mis à disposition à titre gratuit de tout abonné ou de tout gérant d'immeubles à appartement qui en fait la demande, « Bruxelles-Propreté » se réservant le droit de reprendre ces conteneurs en cas de sous-utilisation ou de non-respect systématique des consignes de tri. 7° L'enlèvement des déchets dangereux et des huiles usagées se fait sur base d'un devis établi par « Bruxelles-Propreté », en fonction de la nature précise et du mode de conditionnement des déchets. § 3. Les enlèvements de déchets à la demande sont soumis à la tarification suivante : 1° déchets encombrants dont l'enlèvement à domicile est demandé par les ménages : gratuit pour le premier m3` à raison d'une demande tous les 6 mois, 650 BEF/m3` pour tout m3` supplémentaire ;déchets encombrants dont l'enlèvement est demandé par les établissements exonérés tels que décrits sus art. 5 § 1er : 650 BEF/m3`. 2° enlèvements groupés de déchets encombrants : 6.500 FB par camion de 15 m3` complet, pour 5 ménages; 3° déchets encombrants, dont l'enlèvement est demandé par une entreprise, un commerce, une profession libérale ou une ASBL non exonérée : 1.500 BEF/m3`; 4° enlèvement de déchets de construction, uniquement auprès des ménages, en sac de 20 kg maximum : 125 BEF par sac à concurrence de 15 sacs maximum par enlèvement.Au-delà de 15 sacs, « Bruxelles-Propreté » effectue les enlèvements au moyen d'un big-bag d'une capacité d'un m3`.

Pour la mise à disposition d'un big-bag et son enlèvement : 3.000 BEF; 5° au cas où la durée du travail excède la demi-heure, le montant de la redevance fixée pour l'enlèvement est majoré du tarif horaire suivant, du lundi au samedi : 3.000 BEF/heure par camion (plat, grappin ou benne), personnel compris.

Pour l'application du tarif horaire, toutes les tranches horaires sont facturées par demi-heure entamée.

En cas d'enlèvement demandé en urgence, à effectuer dans un délai inférieur à 24 heures, la tarification reprise sous 1° à 4° du présent paragraphe, est soumise à une augmentation de 50 % du prix de base. § 4. Des grands conteneurs peuvent être mis à disposition, à l'exception des chantiers de construction et de démolition, au tarif suivant : a) conteneur non-compacteur comportant des déchets non triés : 4.600 BEF/tonne, 4.000 BEF/transport, 200 BEF/jour de mise à disposition; b) conteneur non-compacteur ne comportant que des déchets encombrants : 4.400 BEF/tonne, 4.000 BEF/transport, 200 BEF/jour de mise à disposition; c) conteneur non-compacteur ne comportant que des déchets de construction triés suivant les instructions de « Bruxelles-Propreté » : 1.500 BEF/tonne, 4.000 BEF/transport, 200 BEF/jour de mise à disposition; d) conteneur compacteur ne comportant que des déchets incinérables : prix à la tonne tel que prévu à l'article 4, § 3 du présent arrêté, 4.000 BEF/transport, 600 BEF/jour de mise à disposition. En cas de doute sur le PCI (pouvoir calorifique inférieur) des déchets, la détermination de la tarification se fera sur base d'un essai réalisé par l'usine d'incinération.

Des conditions particulières prévoyant des réductions en fonction du coût du service rendu peuvent être obtenues dans le cas de déchets triés suivant les instructions de « Bruxelles-Propreté » ou dans le cas où la location de grands conteneurs s'inscrit dans un contrat commercial.

Apport en déchetterie

Art. 3.Les apports à la déchetterie de Bruxelles-Propreté sont strictement limités aux déchets produits en Région de Bruxelles-Capitale et apportés par des véhicules de charge utile inférieure à 3,5 tonnes. Ils sont soumis à la tarification suivante : 1) apports par des particuliers habitant la Région de Bruxelles-Capitale de leurs propres déchets produits en Région de Bruxelles-Capitale : gratuit pour tout type de déchets correspondant aux activités normales d'un ménage.Toutefois, les déchets de construction, rénovation et démolition doivent être présentés en sacs de 25 kg et le tarif est fixé à 50 BEF par sac ; les châssis, sanitaires, éviers sont acceptés hors sac à raison de 100 BEF par pièce. 2) Autres apports : Déchets triés suivants : papier, carton, verre creux alimentaire, métaux ferreux et non ferreux, emballages plastiques, tétrabriques : gratuits ; Déchets verts triés : forfait de 3.000 frs par déchargement ;

Déchets de construction, de rénovation, démolition, exclusivement présentés en sac de 25 kg maximum : 150 BEF par sac. Les déchets en vrac ne sont pas acceptés. Toutefois, les châssis, sanitaires, éviers sont acceptés hors sacs à raison de 100 BEF par pièce ;

Déchets dangereux et huiles usagées : ces déchets sont acceptés sur base d'un devis moyennant le respect intégral des conditions d'accès, de déversement et de tarification définies préalablement par Bruxelles-Propreté ;

Encombrants triés : 4.000 BEF par déchargement ;

Pneus déjantés : 100 BEF par pièce ;

Les déchets de construction en amiante, les bonbonnes de gaz et réservoirs LPG de même que les souches et troncs d'arbres ne sont pas acceptés.

En cas de doute sur l'origine des déchets, le personnel de l'Agence régionale pour la Propreté est habilité à s'assurer de celle-ci suivant une procédure administrative décidée par l'Agence régionale pour la Propreté et à appliquer le tarif prévu s'il échet. Toute gratuité accordée qui serait contredite par une enquête ultérieure menée par l'Agence régionale pour la Propreté, sera remplacée par une facturation dûment justifiée, adressée à l'apporteur de déchets.

En cas d'apports réguliers, une réduction peut être accordée sous couvert d'un contrat spécifiant le type, la fréquence et les quantités de déchets déversés.

Incinération

Art. 4.L'incinération des déchets apportés directement à l'usine d'incinération située quai L. Monnoyer, est facturée sur base d'une quantité minimale d'une tonne, au tarif suivant : 1° immondices devant être directement déversées dans la trémie du four d'incinération, avec délivrance d'un certificat de destruction : 11.000 BEF/tonne. 2° immondices déversées en fosse par l'apporteur, avec surveillance particulière de l'enfournement et délivrance d'un certificat de destruction : 7.000 BEF/tonne. 3° déchargement en fosse des immondices en vrac, suivant les catégories suivantes : a) déchets présentant un PCI maximum de 2.200 tels que déchets ménagers et assimilés, organiques compris : 3.605 BEF/tonne; b) déchets présentant un PCI compris entre 2.200 et 2.500 tels que déchets industriels banals et déchets assimilés, sans organiques : 3.900 BEF/tonne; c) déchets présentant un PCI compris entre 2.500 et 3.000 tels que déchets industriels et déchets hospitaliers décontaminés, non pathologiques : 4.300 BEF/tonne; d) déchets particuliers à haut PCI (supérieur à 3.000) : 4.500 BEF/tonne.

En cas de doute sur le PCI des déchets, la détermination de la tarification se fera sur base d'un essai réalisé par l'usine d'incinération. Une tarification particulière sera prévue pour des déchets demandant des conditions spécifiques de pré-traitement avant enfournement. 4° le tarif visé sub 3° a) est fixé à 2.500 BEF/tonne pour les communes et C.P.A.S. et établissements exonérés aux conditions prévues à l'article 5 du présent arrêté, situés en région de Bruxelles-Capitale.

Ce tarif n'est applicable que dans la mesure où ces déchets ont fait l'objet d'un tri préalable suivant les instructions de Bruxelles-Propreté.

Exonérations

Art. 5.§ 1er. Peuvent être exonérés du paiement de la redevance pour l'enlèvement et le traitement de leurs déchets ménagers et assimilés, organiques compris : a) les établissements d'enseignement officiel ou d'enseignement libre subventionnés par les pouvoirs publics;b) les établissements agréés par les institutions communautaires dont la mission consiste en l'hébergement social collectif, sans but de lucre, d'orphelins, de jeunes, de handicapés et/ou de personnes âgées;c) les établissements agréés par les institutions communautaires chargées du reclassement social des handicapés. Cette exonération est limitée à une quantité hebdomadaire équivalente à 8 conteneurs de 1.100 litres ou pour les immondices présentées en sacs, à 4.000 litres et ce, à raison de deux enlèvements par semaine maximum. Au-delà de ces quantités et des deux enlèvements hebdomadaires, la tarification se fait telle que prévue à l'article 2, § 2 du présent arrêté.

Cette exonération n'est toutefois applicable que dans la mesure où les déchets collectés ne contiennent plus de déchets destinés aux collectes sélectives de « Bruxelles-Propreté » et qu'à cet effet, les établissements susvisés ont installé des conteneurs destinés aux collectes sélectives conformément aux instructions de Bruxelles-Propreté. En cas de non-respect du tri et après une mise en demeure par « Bruxelles-Propreté » octroyant un délai de 15 jours pour que l'établissement se mette en règle, « Bruxelles-Propreté » applique la tarification telle que prévue à l'article 2, §2 du présent arrêté. § 2. La demande d'exonération, munie des pièces justifiant celle-ci devra être introduite auprès de « Bruxelles-Propreté ».

Art. 6.En cas de non-paiement à l'échéance fixée par le contrat ou de la date indiquée sur la facture, et après un premier rappel sans frais, il sera porté en compte un intérêt calculé au taux de 10 %, à partir de la date d'échéance des factures sans qu'une mise en demeure soit nécessaire.

Il sera en outre porté en compte une somme égale à 15 % des montants dus à la date d'échéance et ce à titre de participation forfaitaire dans les frais administratifs. Le montant minimum de cette participation sera en tout état de cause de 500 BEF.

Art. 7.Le présent arrêté entre en vigueur le 1er janvier 2001.

Art. 8.L'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 17 juillet 1997 remplaçant l'arrêté du 16 juin 1994 fixant la tarification des prestations de l'Agence régionale pour la Propreté est abrogé.

Le Ministre-Président, F.-X. DE DONNEA Le Ministre de l'Environnement, D. GOSUIN