MINISTERE DE LA REGION DE BRUXELLES-CAPITALE

5 OCTOBRE 2000. - Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale portant approbation de la décision de la Ville de Bruxelles d'abroger le plan particulier d'affectation du sol n° 30-30/31/32 "Quartier Dinant-Hôpital" approuvé par arrêté royal du 8 février 1985

Le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, Vu l'ordonnance du 29 août 1991 organique de la planification et de l'urbanisme, notamment l'article 65bis à 65quinquies;

Vu le plan de secteur de l'Agglomération bruxelloise approuvé par arrêté royal du 28 novembre 1979 dont certaines prescriptions urbanistiques littérales et graphiques ont été abrogées le 3 mars 1995;

Vu le plan régional de développement approuvé par arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 3 mars 1995 dont les prescriptions urbanistiques littérales de la carte réglementaire de l'affectation du sol et la carte réglementaire de l'affectation du sol ont été abrogées le 16 juillet 1998;

Vu le plan particulier d'affectation du sol n° 30-30/31/32 "Quartier Dinant-Hôpital" approuvé par arrêté royal du 8 février 1985 et modifiant totalement le plan particulier d'affectation du sol n° 30-31 approuvé par arrêté royal du 25 février 1964;

Vu l'arrêté du Gouvernement du 8 décembre 1994 décidant de modifier partiellement le plan particulier d'affectation du sol n° 30-30/31/32, pour cause d'utilité publique, pour permettre notamment l'installation du Conseil de la Région de Bruxelles-Capitale;

Vu l'arrêté du Gouvernement du 5 février 1998 décidant de modifier partiellement le plan particulier d'affectation du sol n° 30-30/31/32, pour cause d'utilité publique, pour permettre des transformations de l'Ancien Palais Provincial et la construction d'un nouvel hémicycle en toiture du bâtiment;

Vu la délibération du conseil communal du 28 avril 2000 par laquelle la Ville de Bruxelles adopte un projet de décision d'abroger le plan particulier d'affectation du sol n° 30-30/31/32 accompagné d'un rapport qui justifie l'abrogation du plan particulier d'affectation du sol;

Vu l'avis de la Commission de concertation du 6 juin 2000;

Vu la délibération du 26 juin 2000 par laquelle le conseil communal de la Ville de Bruxelles adopte définitivement le projet de décision d'abrogation du plan particulier d'affectation du sol n° 30-30/31/32;

Considérant qu'il apparaît du dossier annexé à cette délibération, que les formalités prescrites par les articles 65ter et 65quater de l'ordonnance du 29 août 1991 ont été remplies;

Considérant que le plan particulier d'affectation du sol n° 30-30/31/32 prévoit des dispositions spécifiques devenues obsolètes ou inopérantes qu'il y a lieu de supprimer afin de permettre le développement de certaines fonctions;

Considérant que le plan particulier d'affectation du sol n° 30-30/31/32 contient un certain nombre de servitudes de passage public générateurs de conflits et de problèmes d'entretien qu'il y a lieu de supprimer et de remplacer par du bâti ou des zones de cours et jardins;

Considérant que le plan particulier d'affectation du sol n° 30-30/31/32 comprend certaines formes complexes d'implantation et des alignements peu rationnels qu'il y a lieu de simplifier en vue de retrouver une meilleure continuité du front bâti;

Considérant que le plan particulier d'affectation du sol n° 30-30/31/32 prévoit des zones d'annexes trop importantes qu'il y a lieu de réduire au profit d'une amélioration des intérieurs d'îlots;

Considérant que le maintien de ce plan particulier d'affectation du sol nuit au bon aménagement des lieux et qu'il convient de l'abroger, Arrête : Article unique. La décision de la Ville de Bruxelles d'abroger le plan particulier d'affectation du sol n° 30-30/31/32 "Quartier Dinant-Hôpital" (délimité par les rues du Midi et du Lombard, la place Saint-Jean, la rue Saint-Jean, le boulevard de l'Empereur, les rues d'Accolay et Philippe de Champagne) approuvé par arrêté royal du 8 février 1985 (modifiant totalement le plan particulier d'affectation du sol n° 30- 21 approuvé par arrêté royal du 25 février 1964), est approuvée.

Bruxelles, le 5 octobre 2000.

Le Ministre-Président du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale chargé des Pouvoirs locaux, de l'Aménagement du Territoire, des Monuments et Sites, de la Rénovation urbaine et de la Recherche scientifique, J. SIMONET Le Secrétaire d'Etat à la Région de Bruxelles-Capitale, chargé de l'Aménagement du Territoire, de la Rénovation urbaine, des Monuments et Sites et du Transport rémunéré des personnes, E. ANDRE