MINISTERE DE LA REGION DE BRUXELLES-CAPITALE

5 OCTOBRE 2000. - Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale portant approbation de la décision de la Ville de Bruxelles d'abroger le plan particulier d'affectation du sol n° 31-R/2-3-4 « Quartier avenue de la Reine » approuvé par arrêté royal du 24 février 1960 et modifié partiellement par le plan particulier d'affectation du sol n° 31-R/5-6 approuvé par arrêté royal du 7 février 1962

Le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, Vu l'ordonnance du 29 août 1991 organique de la planification et de l'urbanisme, notamment l'article 65bis à 65quinquies;

Vu le plan de secteur de l'Agglomération bruxelloise approuvé par arrêté royal du 28 novembre 1979 dont certaines prescriptions urbanistiques littérales et graphiques ont été abrogées le 3 mars 1995.

Vu le plan régional de développement approuvé par arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 3 mars 1995 dont les prescriptions urbanistiques littérales de la carte réglementaire de l'affectation du sol et la carte réglementaire de l'affectation du sol ont été abrogées le 16 juillet 1998;

Vu le plan particulier d'affectation du sol n° 31- R/2-3-4 « Quartier avenue de la Reine » approuvé par arrêté royal du 24 février 1960 modifié partiellement par le plan n° 31-R/5-6 approuvé par arrêté royal du 7 février 1962;

Vu la délibération du conseil communal du 28 avril 2000 par laquelle la Ville de Bruxelles adopte un projet de décision d'abroger le plan particulier d'affectation du sol n° 31-R/2-3-4 et 31-R/5-6 accompagné d'un rapport qui justifie l'abrogation du plan particulier d'affectation du sol;

Vu l'avis de la commission de concertation du 6 juin 2000;

Vu la délibération du 26 juin 2000 par laquelle le conseil communal de la Ville de Bruxelles adopte définitivement le projet de décision d'abrogation du plan particulier d'affectation du sol n° 31-R/2-3-4 et 31-R/5-6;

Considérant qu'il apparaît du dossier annexé à cette délibération, que les formalités prescrites par les articles 65ter et 65quater de l'ordonnance du 29 août 1991 ont été remplies;

Considérant que les objectifs initiaux du plan particulier d'affectation du sol n° 31-R/2-3-4 et 31-R/5-6 ont été réalisés en grande partie, à savoir l'extension de bâtiments scolaires;

Considérant que les prescriptions du plan particulier d'affectation du sol n° 31-R/2-3-4 et 31-R/5-6 s'opposent à la réalisation de logements dans les immeubles expropriés pour cause d'utilité publique à l'avenue de la Reine;

Considérant que le contenu du plan particulier d'affectation du sol n° 31-R/2-3-4 et n° 31-R/5-6 ne correspond pas à celui prescrit par l'ordonnance organique de la planification et de l'urbanisme;

Considérant que le maintien de ce plan particulier d'affectation du sol nuit au bon aménagement des lieux et qu'il convient de l'abroger, Arrête : Article unique. La décision de la Ville de Bruxelles d'abroger le plan particulier d'affectation du sol n° 31-R/2-3-4 « Quartier avenue de la Reine », (délimité par l'avenue de la Reine, les rues de Wautier, Marie-Christine et de Molenbeek) approuvé par arrêté royal du 24 février 1960 et modifié partiellement par le plan particulier d'affectation du sol n° 31-R/5-6 approuvé par arrêté royal du 7 février 1962, est approuvée.

Bruxelles, le 5 octobre 2000.

Le Ministre-Président du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale chargé des Pouvoirs locaux, de l'Aménagement du Territoire, des Monuments et Sites, de la Rénovation urbaine et de la Recherche scientifique, J. SIMONET Le Secrétaire d'Etat à la Région de Bruxelles-Capitale, chargé de l'Aménagement du Territoire, de la Rénovation urbaine, des Monuments et Sites et du Transport rémunéré des personnes, E. ANDRE