MINISTERE DE LA REGION DE BRUXELLES-CAPITALE

13 JANVIER 2000. - Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale modifiant l'arrêté du 15 janvier 1993 de l'Exécutif de la Région de Bruxelles-Capitale portant adoption des statuts du Port de Bruxelles, modifié par les arrêtés du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale des 23 juin 1994, 5 octobre 1995 et 10 juillet 1997

Le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, Vu l'ordonnance du 3 décembre 1992 relative à l'exploitation et au développement du Canal, du Port, de l'Avant-Port et de leurs dépendances dans la Région de Bruxelles-Capitale, modifié par les arrêtés du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 23 juin 1994 (publié au Moniteur belge du 15 juillet 1994), du 5 octobre 1995 (publié au Moniteur belge du 22 décembre 1995) et du 10 juillet 1997 (publié au Moniteur belge du 26 novembre 1997) notamment son article 2, alinéa 7;

Vu l'arrêté de l'Exécutif de la Région de Bruxelles-Capitale du 15 janvier 1993 portant adoption des statuts du Port de Bruxelles, modifié par les arrêtés du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 23 juin 1994, du 5 octobre 1995 et du 10 juillet 1997.

Vu la décision de l'assemblée générale des actionnaires prise en sa séance extraordinaire du 17 décembre 1999.

Sur la proposition du Ministre chargé des Travaux publics et du Transport, Besluit :

Article 1er.Le présent arrêté règle une matière visée à l'article 39 de la constitution.

Art. 2.La décision du 17 décembre 1999 de l'assemblée générale extraordinaire des actionnaires de la Société régionale du Port de Bruxelles portant modification des statuts est approuvée.

Art. 3.L'article 38 des statuts du Port de Bruxelles est remplacé par la disposition suivante : «

Article 38.Les bénéfices nets de l'exploitation, à savoir le surplus des recettes après déduction de frais généraux et d'exploitation, des charges sociales et des amortissements, sont utilisés comme suit : - ils sont affectés à la constitution d'une réserve spéciale destinée aux travaux d'amélioration, d'extension et de renouvellement. Chaque année, 5 % des bénéfices nets seront affectés à cette réserve spéciale, le montant total de cette réserve ne peut excéder 5 % du capital social; - le solde est affecté à un fonds de réserve ou est reporté sauf autre proposition soit du conseil d'administration adoptée par l'assemblée générale, soit du Gouvernement. »

Art. 4.Le Ministre des Travaux publics et du Transport est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Bruxelles, le 13 janvier 2000.

Le Ministre-Président du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargé des Pouvoirs locaux, de l'Aménagement du Territoire, des Monuments et Sites, de la Rénovation urbaine et de la Recherche scientifique, J. SIMONET Le Ministre chargé des Travaux publics et du Transport, J. CHABERT