MINISTERE DE LA REGION DE BRUXELLES-CAPITALE

10 NOVEMBRE 1999. - Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale portant délégation de compétence et réglant la signature des actes du Gouvernement en matière de transport rémunéré de personnes par taxis et voitures de location avec chauffeur

Le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, Vu les articles 3, 39 et 134 de la Constitution;

Vu la loi du 26 juillet 1971 organisant les agglomérations et fédérations de communes, modifiée par la loi du 21 août 1987 et par la loi spéciale du 12 janvier 1989;

Vu la loi spéciale du 8 août 1980 de réformes institutionnelles, modifiée par la loi spéciale du 8 août 1988, par la loi spéciale du 16 janvier 1989 relative au financement des Communautés et des Régions et par la loi spéciale du 16 juillet 1993 visant à achever la structure fédérale de l'Etat;

Vu la loi spéciale du 12 janvier 1989 relative aux institutions bruxelloises modifiée par la loi spéciale du 16 juillet 1993 visant à achever la structure fédérale de l'Etat;

Vu la loi spéciale du 16 janvier 1989 relative au financement des Communautés et des Régions, modifiée par la loi spéciale du 16 juillet 1993 visant à achever la structure fédérale de l'Etat;

Vu l'arrêté de l'Exécutif du 20 juillet 1989 portant règlement de son fonctionnement dans les matières d'Agglomération et réglant la signature des actes de l'Exécutif;

Vu l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles Capitale du 16 juillet 1999 fixant la répartition des compétences entre les Ministres du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, modifié par l'arrêté du 30 septembre 1999;

Vu les lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973, notamment l'article 3, § 1er, remplacé par la loi du 4 juillet 1989 et modifié par la loi du 4 août 1996;

Sur la proposition du Ministre-Président, Arrête :

Article 1er.Pour l'application du présent arrêté il faut entendre par : 1° le Gouvernement : le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale;2° le Ministre : le Ministre ayant le transport rémunéré de personnes par taxis et voitures de location avec chauffeur dans ses compétences.

Art. 2.Le Gouvernement accorde délégation de compétence au Ministre en ce qui concerne : 1° la suspension de l'autorisation d'exploiter un service de taxi pour une période qui n'excède pas 6 mois;2° la suspension du certificat capacité de chauffeur de taxi pour une période qui n'excède pas 6 mois;3° l'autorisation de céder l'exploitation d'un service de taxi;4° la délivrance aux exploitants de taxis de l'autorisation d'utiliser des véhicules de réserve ou de remplacement;5° l'autorisation d'occuper des emplacements particuliers;6° la suspension de l'autorisation d'exploiter un service de location de voitures avec chauffeur pour une période qui ne peut excéder 6 mois;7° la délivrance aux exploitants de véhicules de location avec chauffeur de l'autorisation d'utiliser des véhicules de remplacement.

Art. 3.Restent soumises à la décision du Gouvernement : 1° la suspension pour une période dépassant 6 mois ou le retrait à titre définitif de l'autorisation d'exploiter un service de taxi;2° la suspension pour une période dépassant 6 mois ou le retrait à titre définitif du certificat de capacité de chauffeur de taxi;3° la délivrance des autorisations d'exploiter un service de taxi ainsi que leur renouvellement;4° la délivran aux exploitants titulaires d'une autorisation d'exploiter un service de taxi des autorisations d'exploiter à titre accessoire un service de location de voitures avec chauffeur;5° l'autorisation d'augmenter ou de diminuer le nombre de véhicules faisant l'objet de l'autorisation d'exploiter un service de taxi, 6° la suspension à la demande des exploitants de taxi de l'exploitation d'un ou de plusieurs véhicules;7° la fixation des tarifs;8° la délivrance des autorisations de faire de la publicité;9° la nomination des membres du Comité Consultatif Régional bruxellois des taxis et voitures de location avec chauffeur;10° la délivrance ainsi que le renouvellement des autorisations d'exploiter un service de location de voitures avec chauffeur;11° la suspension des autorisations d'exploiter un service de location de voitures avec chauffeur pour une période dépassant 6 mois ainsi que le retrait à titre définitif des autorisations;12° l'autorisation d'augmenter ou de réduire le nombre de véhicules utilisés durant la période de validité de l'autorisation d'exploiter un service de location de voitures avec chauffeur.

Art. 4.L'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxclles-Capitale du 14 septembre 1995 portant délégation de compétence et réglant la signature des actes du Gouvernement en matière de transport rémunéré de personnes par taxis et voitures de location avec chauffeur est abrogé.

Art. 5.Le présent arrêté entre en vigueur le 10 novembre 1999.

Le Ministre ayant le transport rémunéré des personnes par taxi et voiture de location avec chauffeur dans ses attributions, est chargé de l'exécution du présent arrête.

Bruxelles, le 10 novembre 1999.

Par le Gouvernement : J. SIMONET, Ministre-Président du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargé des Pouvoirs locaux, de l'Aménagement du Territoire, des Monuments et Sites, de la Rénovation urbaine et de la Recherche scientifique.

J. CHABERT, Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargé des Travaux publics, du Transport, de la Lutte contre l'Incendie et l'Aide médicale urgente.

E. TOMAS, Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargé de l'Emploi, de l'Economie, de l'Energie et du Logement.

D. GOSUIN, Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargé de l'Environnement et de la Politique de l'Eau, de la Rénovation, de la Conservation de la Nature et de la Propreté publique.

A. NEYTS-UYTTEBROECK, Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargée des Finances, du Budget, de la Fonction publique et des Relations extérieures.