MINISTERE DE LA REGION DE BRUXELLES-CAPITALE

18 NOVEMBRE 1999. - Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale autorisant le Ministère de la Région de Bruxelles-Capitale à maintenir en service 264 membres du personnel contractuel en vue de répondre à des besoins exceptionnels et temporaires en personnel

Le Gouvernement de la Région de Bruxelles-capitale, Vu la loi spéciale du 12 janvier 1989 relative aux institutions bruxelloises, notamment l'article 40;

Vu l'arrêté royal du 26 septembre 1994 fixant les principes généraux du statut administratif et pécuniaire des agents de l'Etat applicables au personnel des services des Gouvernements de Communauté et de Région et des Collèges de la Commission communautaire commune et de la Commission communautaire française ainsi qu'aux personnes morales de droit public qui en dépendent, notamment l'article 2;

Vu l'avis de l'Inspection des Finances;

Considérant la nécessité de maintenir en service des membres du personnel expérimentés pour assurer le fonctionnement du département;

Sur la proposition du Secrétaire d'Etat du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale chargé de la Fonction publique, du Commerce extérieur, de la Recherche scientifique, de la Lutte contre l'Incendie et de l'Aide médicale urgente, Arrête :

Article 1er.Le Ministère de la Région de Bruxelles-Capitale est autorisé à maintenir en service en vue d'assurer des tâches exceptionnelles et temporaires, les membres du personnel contractuels suivants : Directeur 1 Coordonnateur Inspection sociale 1 Ingénieur 1 Attaché 50 Inspecteur adjoint 4 Assistant 14 Adjoint 92 Commis 53 Préposé 48 Total 264

Art. 2.Le maintien en service des membres du personnel contractuel visés à l'article 1er s'effectuera sous contrat à durée indéterminée sans pouvoir aller toutefois au-delà du 31 décembre 2000.

Art. 3.Le présent arrêté entre en vigueur le 1er janvier 2000.

Art. 4.Le Secrétaire d'Etat du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale ayant la Fonction publique, la Lutte contre l'Incendie et l'Aide médicale urgente et la Mobilité dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Bruxelles, le 18 novembre 1999.

Le Ministre-Président du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, J. SIMONET Le Ministre des Finances, du Budget, de la Fonction publique et des Relations extérieures, A. NEYTS-UYTTEBROECK Le Secrétaire d'Etat de la Fonction publique, de la Lutte contre l'Incendie et de l'Aide médicale urgente et de la Mobilité, R. DELATHOUWER