MINISTERE DE LA REGION DE BRUXELLES-CAPITALE

18 NOVEMBRE 1999. - Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale modifiant l'arrêté royal du 15 octobre 1935 portant règlement général des voies navigables du Royaume

Le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, Vu l'article 39 de la Constitution;

Vu la loi spéciale du 8 août 1980 de réformes institutionnelles, modifiée par la loi du 8 août 1988;

Vu la loi spéciale du 16 janvier 1989 relative au financement des Communautés et des Régions;

Vu l'ordonnance du 3 décembre 1992 relative à l'exploitation et au développement du canal, du port, de l'avant-port et de leurs dépendances dans la Région de Bruxelles-Capitale;

Vu la loi du 15 mars 1971 concernant les droits de navigation à appliquer sur les voies navigables sous la gestion de l'Etat;

Vu l'arrêté royal du 15 août 1935 portant règlement général des voies navigables du Royaume, particulièrement le titre II, chapitre II, modifié par l'arrêté du Régent du 16 septembre 1946 et les arrêtés royaux des 7 septembre 1950, 13 juillet 1951, 17 juin 1952, 11 décembre 1952, 31 octobre 1953, 30 janvier 1957, 12 juillet 1957, 22 octobre 1958, 5 mai 1975, 28 avril 1981, 26 mai 1983, 3 octobre 1986, 19 décembre 1986, 28 mars 1988 et 25 mai 1992;

Vu les lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973, particulièrement l'article 3, § 1er, modifié par les lois du 4 juillet 1989 et du 4 août 1996;

Vu l'urgence;

Considérant que le marché de la navigation intérieure a été libéré à partir du 30 novembre 1998 et qu'il convient par conséquent de procéder sans délai à une diminution sensible des droits de navigation afin d'assurer la compétitivité de ce mode de transport par rapport aux autres modes;

Considérant que la Région flamande a déjà pris un arrêté dans ce sens; que la non adaptation aux tarifs valables en Région flamande à partir du 1er janvier 2000 serait dommageable pour les trafics en général et pour ceux en Région de Bruxelles-Capitale en particulier;

Vu l'approbation par le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, en sa séance du 14 octobre 1999 de l'arrêté modifiant l'arrêté royal du 18 août 1975 portant règlement de police et de navigation du canal de Bruxelles au Rupel et du port de Bruxelles, en vue de diminuer les droits de navigation sur la portion du Canal du Ring de Bruxelles à la place Sainctelette;

Attendu que la modification de tarifs doit s'appliquer sur toute la voie d'eau en Région de Bruxelles-Capitale;

Vu l'avis du Conseil d'Administration du Port du 29 octobre 1999;

Sur proposition du Ministre chargé des Travaux publics et du Transport, Arrête :

Article 1er.A l'arrêté royal du 15 octobre 1935 portant règlement général des voies navigables du Royaume, est ajouté un titre VI qui s'intitule de la manière suivante : « Titre VI. Disposition complémentaire pour la Région de Bruxelles-Capitale Article 111 L'article 79 § 1er et 2, 1er alinéa, de l'arrêté royal du 15 octobre 1935 est remplacé par ce qui suit : « Article 79 § 1er. Des droits de navigation sont dus sur la voie navigable administrée par le Port de Bruxelles. § 2. Pour le transport des marchandises, les droits sont fixés à un centime par tonne kilométrique (produit de la multiplication du chargement, exprimé en tonnes kilométriques, par la distance à parcourir, en kilomètres). »

Art. 2.Le présent arrêté entre en vigueur à dater du 1er janvier 2000.

Art. 3.Le Ministre ayant dans ses attributions les Travaux publics et le Transport, est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Bruxelles, le 18 novembre 1999.

Le Ministre-Président chargé des Pouvoirs locaux, de l'Aménagement du Territoire, des Monuments et Sites, de la Rénovation Urbaine et de la Recherche Scientifique, J. SIMONET Le Ministre chargé des Travaux publics et du Transport, J. CHABERT