MINISTERE DE LA REGION DE BRUXELLES-CAPITALE

30 AOUT 1999. - Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale portant approbation du plan d'expropriation n° 6908 de la Ville de Bruxelles

Le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, Vu la loi du 27 mai 1870 portant simplification des formalités administratives en matière d'expropriation pour cause d'utilité publique;

Vu la loi du 26 juillet 1962Documents pertinents retrouvés type loi prom. 26/07/1962 pub. 26/02/2010 numac 2010000080 source service public federal interieur Loi relative à la procédure d'extrême urgence en matière d'expropriation pour cause d'utilité publique. - Coordination officieuse en langue allemande fermer relative à la procédure d'extrême urgence en matière d'expropriation pour cause d'utilité publique;

Vu l'ordonnance du 22 février 1990 relative aux expropriations pour cause d'utilité publique poursuivies ou autorisées par l'Exécutif de la Région de Bruxelles-Capitale;

Vu l'ordonnance du 7 octobre 1993 organique de la revitalisation des quartiers, notamment l'article 6;

Vu l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 29 mai 1997 octroyant une subvention au bénéfice de la Ville de Bruxelles pour la réalisation du programme de revitalisation du quartier Marie-Christine;

Vu les délibérations des 8 février 1999 et 3 mai 1999 par lesquelles le conseil communal de Bruxelles adopte le plan d'expropriation n° 6908 relatif aux biens cadastrés comme suit : - Division 15 Section D Article 21815 Numéro 170l sis impasse des Usines 10, - Division 15 Section D Article 21815 Numéro 170m sis impasse des Usines 8, - Division 15 Section D Article 21815 Numéro 170n sis impasse des Usines 6, - Division 15 Section D Article 21815 Numéro 170p sis impasse des Usines 14, - Division 15 Section D Article 21815 Numéro 170s sis impasse des Usines 12, - Division 15 Section D Article 21815 Numéro 171l sis impasse des Usines 2/4, - Division 15 Section D Article 21815 Numéro 171m sis rue du Champ de l'Eglise 5, - Division 15 Section D Article 21815 Numéro 171p sis rue du Champ de l'Eglise 7, - Division 15 Section D Article 21815 Numéro 187y2 sis rue Stéphanie 27, - Division 15 Section D Article 21815 Numéro 187x2 sis rue Stéphanie 29, - Division 15 Section D Article 21815 Numéro 263c6 sis rue de Wautier 48, - Division 15 Section D Article 21815 Numéro 206w6 sis rue de Molenbeek 101, - Division 15 Section D Article 21815 Numéro 226k2 sis avenue de la Reine 276, - Division 15 Section D Article 21815 Numéro 234d2 sis avenue de la Reine 246, - Division 15 Section D Article 21815 Numéro 291m5pte sis rue Claessens 105, - Division 15 Section D Article 21815 Numéro 284kpte sis rue de Wautier 110, - Division 15 Section D Article 21815 Numéro 291n5pte sis rue Claessens 129.

Considérant que les parcelles cadastrées Division 15 Section D Article 21815 Numéro 170l impasse des Usines 10; 170m impasse des Usines 8; 170n impasse des Usines 6; 170p impasse des Usines 14; 170s impasse des Usines 12; 171l impasse des Usines 2/4; 171m rue du Champ de l'Eglise 5; 171p rue du Champ de l'Eglise 7; 226k2 avenue de la Reine 276; 234d2 avenue de la Reine 246 et 291m5pte rue Claessens 105, sont exclues du plan d'expropriation;

Considérant qu'il est indispensable, pour cause d'utilité publique, de prendre immédiatement possession des parcelles qui figurent au plan d'expropriation afin de permettre la réalisation du programme de revitalisation du quartier « Marie-Christine » qui arrive à échéance le 29 mai 2001, Arrête :

Article 1er.Est approuvé le plan d'expropriation numéro 6908 rectifié et relatif aux biens immeubles bâtis ou non bâtis cadastrés comme suit : - Division 15 Section D Article 21815 Numéro 187y2 sis rue Stéphanie 27, - Division 15 Section D Article 21815 Numéro 187x2 sis rue Stéphanie 29, - Division 15 Section D Article 21815 Numéro 206w6 sis rue de Molenbeek 101, - Division 15 Section D Article 21815 Numéro 284kpte sis rue de Wautier 110, - Division 15 Section D Article 21815 Numéro 291n5pte sis rue Claessens 129.

Art. 2.Il est indispensable, pour cause d'utilité publique, de prendre immédiatement possession des parcelles qui figurent au plan d'expropriation;

Art. 3.La Ville de Bruxelles est autorisée à procéder à l'expropriation.

Art. 4.Il y a lieu d'appliquer à cette expropriation la procédure d'extrême urgence prévue par la loi du 26 juillet 1962Documents pertinents retrouvés type loi prom. 26/07/1962 pub. 26/02/2010 numac 2010000080 source service public federal interieur Loi relative à la procédure d'extrême urgence en matière d'expropriation pour cause d'utilité publique. - Coordination officieuse en langue allemande fermer.

Bruxelles, le 30 août 1999.

J. SIMONET, Ministre-Président du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale chargé des Pouvoirs locaux, de l'Aménagement du Territoire, des Monuments et Sites, de la Rénovation Urbaine et de la Recherche Scientifique.

E. TOMAS, Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale chargé de l'Emploi, de l'Economie, de l'Energie et du Logement.