MINISTERE DE LA REGION DE BRUXELLES-CAPITALE

4 MARS 1999. - Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale autorisant le Fonds du Logement des Familles de la Région de Bruxelles-Capitale à contracter, sous la garantie de la Région de Bruxelles-Capitale, un emprunt d'un montant de 929,9 millions de francs

Le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, Vu le Code du Logement, annexé à l'arrêté royal du 10 décembre 1970, approuvé par la loi du 2 juillet 1971, modifié, en ce qui concerne la Région de Bruxelles-Capitale, en dernier lieu par l'ordonnance du Conseil de la Région de Bruxelles-Capitale du 9 septembre 1993, portant modification du Code du Logement pour la Région de Bruxelles-Capitale et relative au secteur du logement social, et notamment ses articles 38 - 1° b, 41, 101 et 115;

Vu l' ordonnance du 21 décembre 1998Documents pertinents retrouvés type ordonnance prom. 21/12/1998 pub. 27/05/1999 numac 1999031051 source ministere de la region de bruxelles-capitale Ordonnance contenant le budget général des dépenses de la Région de Bruxelles-Capitale pour l'année budgétaire 1999 fermer contenant le budget général des dépenses du Ministère de la Région de Bruxelles-Capitale pour l'année budgétaire 1999;

Vu l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 2 mai 1996 déterminant les modalités de l'intervention à charge du budget de la Région de Bruxelles-Capitale auprès du Fonds du Logement des Familles de la Région de Bruxelles-Capitale;

Vu l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 4 mars 1999 octroyant une prime en capital au Fonds du Logement des Familles de la Région de Bruxelles-Capitale pour l'année budgétaire 1999;

Considérant que le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale a fixé le pouvoir d'investissement du Fonds du Logement des Familles de la Région de Bruxelles-Capitale à 1.339,6 millions;

Considérant que les aides locatives n'ayant pu être investies en 1997 sont prises en charge par le Fonds sur la trésorerie du fonds B2;

Considérant qu'une partie du pouvoir d'investissement sera consacré aux investissements en réhabilitation d'anciens logements, Arrête :

Article 1er.La Région de Bruxelles-Capitale autorise le Fonds du Logement des Familles de la Région de Bruxelles-Capitale à contracter, sous sa garantie de bonne fin, un emprunt d'un montant de 929,9 millions de francs.

Art. 2.L'emprunt peut être émis par tranches.

Art. 3.Le Ministre qui a le budget dans ses attributions et le Secrétaire d'Etat qui a le logement dans ses attributions sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.

Bruxelles, le 4 mars 1999.

Par le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale : Le Ministre-Président, Ch. PICQUE Le Ministre du Budget, J. CHABERT Le Secrétaire d'Etat, E. TOMAS