MINISTERE DE LA REGION DE BRUXELLES-CAPITALE

18 MARS 1999. - Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale autorisant le Ministère de la Région de Bruxelles-Capitale à maintenir en service 3 membres du personnel contractuel en vue de répondre à des besoins exceptionnels et temporaires en personnel

Le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, Vu la loi spéciale du 12 janvier 1989 relative aux institutions bruxelloises, notamment l'article 40;

Vu l'arrêté royal du 26 septembre 1994 fixant les principes généraux du statut administratif et pécuniaire des agents de l'Etat applicables au personnel des services des Gouvernements de Communauté et de Région et des Collèges de la Commission communautaire commune et de la Commission communautaire française ainsi qu'aux personnes morales de droit public qui en dépendent, notamment l'article 2;

Vu l'avis de l'Inspection des Finances;

Considérant la nécessité de maintenir en service des agents contractuels pour achever le travail de correction et assurer la mise à jour permanente des données relatives aux affectations des immeubles récoltées dans le cadre de l'élaboration du Plan régional d'Affectation du Sol, en attendant les recrutements statutaires dans le niveau 2+;

Sur la proposition du Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale chargé de la Fonction publique, du Commerce extérieur, de la Recherche scientifique, de la Lutte contre l'Incendie et de l'Aide médicale urgente, Arrête :

Article 1er.Le Ministère de la Région de Bruxelles-Capitale est autorisé à maintenir en service en vue d'assurer des tâches exceptionnelles et temporaires, à partir du 1er avril 1999 : 2 experts (à temps plein); 1 expert (à 3/5 temps).

Art. 2.Le maintien en service des membres du personnel visés à l'article 1er s'effectuera sous contrat à durée déterminée jusqu'au 31 décembre 1999.

Art. 3.Le présent arrêté entre en vigueur le 1er avril 1999.

Art. 4.Le Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale ayant la Fonction publique, le Commerce extérieur, la Recherche scientifique, la Lutte contre l'Incendie et l'Aide médicale urgente dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Bruxelles, le 18 mars 1999.

Le Ministre-Président du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, Ch. PICQUE Le Ministre de la Fonction publique, du Commerce extérieur, de la Recherche scientifique, de la Lutte contre l'Incendie et de l'Aide médicale urgente, R. GRIJP