MINISTERE DE LA REGION DE BRUXELLES-CAPITALE

1er MARS 1998. - Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale autorisant le Ministère de la Région de Bruxelles-Capitale à engager huit membres du personnel contractuel en vue de répondre à des besoins exceptionnels et temporaires en personnel à l'Administration de l'Equipement et des Déplacements

Le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, Vu la loi spéciale du 12 janvier 1989 relative aux Institutions bruxelloises, notamment l'article 40;

Vu l'arrêté royal du 26 septembre 1994 fixant les principes généraux du statut administratif et pécuniaire des agents de l'Etat applicables au personnel des services des Gouvernements de Communauté et de Région et des Collèges de la Commission communautaire commune et de la Commission communautaire française ainsi qu'aux personnes morales de droit public qui en dépendent, notamment l'article 2;

Vu l'avis de l'Inspection des Finances, émis le 5 mars 1999;

Considérant que le Conseil des Ministres a décidé lors de sa réunion du 26 mars 1998 de renforcer l'effectif du service Infrastructure Transport en commun de l'AED; que ce renforcement devait se faire soit par mobilité interne, soit par recrutement d'agents statutaires, soit par l'engagement d'agents contractuels lorsque le recrutement d'agents statutaires s'avérait impossible; qu'il a été pourvu à certains de ces emplois via la mobilité interne et le recrutement statutaire; que cependant ni un appel à la mobilité interne, ni la consultation d'anciennes réserves du SPR n'ont permis de pourvoir aux emplois suivants : six contrôleurs de chantier, un dessinateur et un ingénieur industriel; que de nouvelles réserves de recrutement seront constituées pour pourvoirs à ces emplois, mais qu'en attendant ces recrutements, il convient d'engager d'urgence du personnel sous contrat de travail; que ces réserves de recrutement relèveront du niveau 2+ pour ce qui concerne les fonctions de contrôleurs de chantier et de dessinateur;

Sur la proposition du Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargé de la Fonction publique, du Commerce extérieur, de la Recherche scientifique, de la Lutte contre l'Incendie et de l'Aide médicale urgente, Arrête :

Article 1er.Le Ministère de la Région de Bruxelles-Capitale est autorisé à engager en vue d'assurer des tâches exceptionnelles et temporaires, sept experts de rang 26 (six contrôleurs de chantier et un dessinateur) et un ingénieur industriel (rang 10).

Art. 2.L'engagement des agents contractuels visés à l'article 1er s'effectuera sous contrat à durée déterminée de un an.

Art. 3.Le présent arrêté produit ses effets le 1er mars 1999.

Art. 4.Le Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale ayant dans ses attributions la Fonction publique, le Commerce extérieur, la Recherche scientifique, le Lutte contre l'Incendie et l'Aide médicale urgente, est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Bruxelles, le 1er mars 1998.

Le Ministre-Président du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, Ch. PICQUE Le Ministre de la Fonction publique, du Commerce extérieur, de la Recherche scientifique, de la Lutte contre l'Incendie et de l'Aide médicale urgente, R. GRIJP