MINISTERE DE LA REGION DE BRUXELLES-CAPITALE

3 DECEMBRE 1998. - Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale modifiant l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale relatif au financement du logement social en Région bruxelloise du 29 octobre 1998

Le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, Vu l'ordonnance du 9 septembre 1993 portant modification du Code du Logement et relative au secteur du logement social, notamment les articles 6, 18, 19, 20, 21 et 22;

Vu l'avis de l'Inspection des Finances;

Vu l'accord du Ministre du Budget;

Vu l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 29 octobre 1998 relatif au financement du logement social en Région bruxelloise;

Vu les lois coordonnées sur le Conseil d'Etat et en particulier l'article 3, § 1er;

Vu l'urgence;

Considérant la nécessité de mettre en oeuvre les nouvelles procédures de liquidation des moyens financiers mis à la disposition de la Société du Logement de la Région bruxelloise avant la fin de l'année 1998;

Considérant que l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 29 octobre 1998 relatif au financement du logement social en Région bruxelloise doit être modifié pour faire correspondre la classification économique de certaines allocations budgétaires à celles in fine adoptées par le budget suite à l'introduction du nouveau système économique;

Considérant que faute de pouvoir engager les crédits prévus à cet effet au budget 1998, une partie de ces crédits tomberaient par voie de conséquence en annulation ;

Considérant qu'une telle situation serait éminemment dommageable pour la politique du logement social;

Sur la proposition du Ministre-Président et du Secrétaire d'Etat qui lui est adjoint ayant le logement dans ses attributions, Arrête :

Article 1er.A l'article 2, 1er alinéa de l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 29 octobre 1998, les A.B. 24.61.40, 24.61.41 et 24.63.52 sont remplacés respectivement par les A.B. 24.51.03, 24.51.04 et 24.51.02.

Art. 2.A l'article 70, 1er alinéa de l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 29 octobre 1998, les A.B. 24.63.54, 24.63.56 et 24.63.52 sont remplacés respectivement par les A.B. 24.51.03, 24.51.04 et 24.51.02.

Au deuxième alinéa du même article, l'A.B. 24.63.54 est remplacé par l'A.B. 24.51.03.

Art. 3.L'article 73 est remplacé par la disposition suivante : « Le présent arrêté entre en vigueur le jour de la sanction de l'ordonnance contenant l'ajustement du budget général des dépenses de la Région de Bruxelles-Capitale pour l'année budgétaire 1998 ».

Bruxelles, le 3 décembre 1998.

Par le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale : Le Ministre-Président, Ch. PICQUE Le Secrétaire d'Etat adjoint au Ministre-Président, E. TOMAS