MINISTERE DE LA REGION DE BRUXELLES-CAPITALE

Administration de l'Aménagement du Territoire et du Logement Dossier de base d'un plan particulier d'affectation du sol Approbations ETTERBEEK. - Un arreté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 26 novembre 1998 approuve le dossier de base du plan particulier d'affectation du sol « Balc 533 - partie nord » de la commune d'Etterbeek (délimité par la chausée d'Etterbeek, la rue Belliard, la rue Froissart et l'immeuble du Centre Borschette) comportant un plan de localisation, un plan de situation existante de fait, un schéma des affectations, ainsi que les rapports et notes relatifs à ce dossier de base aux conditions suivantes à rencontrer lors du projet de plan.

L'approbation de ce dossier de base est accompagné de conditions, conformément à l'article 54 de l'ordonnance du 29 août 1991 organique de la planification et de l'urbanisme.

Ce dossier de base tend à modifier les plans d'affectation du sol « Bloc 533 » approuvé par arrêtés royaux des 14 février 1962 et 14 août 1974 dont certaines dispositions ont été suspendues en raison de leur défaut de conformité au projet de P.R.A.S. GANSHOREN. - Un arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 19 novembre 1998 approuve le dossier de base du P.P.A.S. n° II « Heideken » de la commune de Ganshoren (dont les limites sont indiquées sur le plan joint au projet d'arrêté) comportant un plan de localisation, un plan de situation existante de droit, un plan de situation existante de fait, un schéma des affectations, ainsi que les rapports et notes relatifs à ce dossier de base.

L'approbation du dossier de base est accompagné de conditions, conformément à l'article 54 de l'ordonnance du 29 août 1991 organique de la planficiation et de l'urbanisme.

Ce dossier de base tend à modifier le P.P.A.S. n° I « Heideken », approuvé par arrêté royal du 29 juin 1961 et dont certaines dispositions ont été suspendues en raison de leur défaut de conformité au projet de P.R.A.S.