MINISTERE DE LA REGION DE BRUXELLES-CAPITALE

22 OCTOBRE 1998. - Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale complétant pour le Service d'Incendie et d'Aide Médicale Urgente de la Région de Bruxelles-Capitale l'arrêté du 26 mai 1994 fixant les échelles de traitement des grades des niveaux 1, 2+ et 2 du ministère et des organismes d'intérêt public de la Région de Bruxelles-Capitale

Le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, Vu la loi spéciale du 12 janvier 1989 relative aux institutions bruxelloises, notamment l'article 40;

Vu l'arrêté royal du 26 septembre 1994 fixant les principes généraux du statut administratif et pécuniaire des agents de l'Etat applicables au personnel des services des Gouvernements de Communauté et de Région et des Collèges de la Commission communautaire commune et de la Commission communautaire française ainsi qu'aux personnes morales de droit public qui en dépendent;

Vu l'arrêté du Gouvernement de le Région de Bruxelles-Capitale du 26 mai 1994 fixant les échelles de traitement des grades des niveaux 1, 2+ et 2 du ministère et des organismes d'intérêt public de la Région de Bruxelles-Capitale;

Vu l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 15 octobre 1998 fixant le cadre organique du Service d'Incendie et d'Aide Médicale Urgente de la Région de Bruxelles-Capitale;

Vu le protocole n° 98/20 du comité du Secteur XV du 3 septembre 1998;

Sur la proposition du Ministre chargé de la Fonction publique, Arrête :

Article 1er.A l'article 2 de l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 26 mai 1994 fixant les échelles de traitement des grades des niveaux 1, 2+ et 2 du ministère et des organismes d'intérêt public de la Région de Bruxelles-Capitale, il y a lieu d'insérer : - dans le niveau 1 : Directeur-chef de service 14/1 Chef d'atelier 10/1 - dans le niveau 2 + : Moniteur d'éducation physique principal 28/1 Vérificateur comptable chef 28/1 Moniteur d'éducation physique 1re classe 27/1 Vérificateur-comptable principal 27/1 Moniteur d'éducation physique 26/1 Vérificateur comptable 26/1

Art. 2.Cet arrêté entre en vigueur le même jour que l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 15 octobre 1998 fixant le cadre organique du Service d'Incendie et d'Aide Médicale Urgente de la Région de Bruxelles-Capitale.

Art. 3.Le Ministre de la Fonction Publique est chargé de l'exécution de cet arrêté.

Bruxelles, le 22 octobre 1998.

Le Ministre-Président, Ch. PICQUE Le Ministre de la Fonction publique, du Commerce extérieur, de la Politique scientifique, de la Lutte contre l'Incendie et de l'Aide Médicale Urgente R. GRIJP